le financement des justices consulaires
la justice consulaire est avant tout une justice économique qui a pour principal avantage pour l'Etat francaise d'être peu coûteuse : les juges sont élus et bénévoles...
Jean-Pierre Mattei, au nom de la Conférence générale des tribunaux de commerce, déclara « En ce qui concerne le caractère peu dispendieux du fonctionnement de la juridiction consulaire, le budget actuellement octroyé par l'État français aux tribunaux de commerce est d'environ 30 millions de francs.. Vous pouvez le calculer vous-mêmes : pour 1 136 000 jugements rendus en 1996, le coût moyen d'une décision s'établit à 30 francs. Nous sommes des juges élus et bénévoles. Je pense qu'il était nécessaire de le rappeler. » , encore une fois cité par Montebourg
ce point fort est aussi sa faiblese, une multiplication d'un controle sur cette justice, conduirait à une augmentation des moyens pour cette justice
Selon la cour des comptes, le buget de la justice consulaire est difficilement chiffrable, Montebourg cite M. Christian Descheemaeker, conseiller-maître à la Cour des comptes : « Les tribunaux de commerce ont cette particularité de fonctionner sur deux budgets » : les 30 millions de francs, en réalité 40 millions de francs, versés par le budget de l'État ne sont qu'une part de leur financement.
De plus, si le coût est modique pour l'État, une part élevée des charges repose sur les greffes privés, c'est-à-dire in fine sur les justiciables.
Selon M. Christian Descheemaeker : « Pour donner un ordre de grandeur, un petit tribunal de commerce aura un budget de fonctionnement d'environ 50 000 francs par an, - je le dis avec beaucoup de précautions car cela dépend des localisations - et un gros tribunal de commerce de banlieue pourra en avoir un de 5 millions de francs par an, dès lors qu'un loyer est payé par l'État si le bâtiment est en location. »
En réalité, les tribunaux de commerce ont un buget formé de subventions et d'aides diverses qui peuvent remettre en cause leur indépendance
aides des collectivités loclaes
aides des organismes professionneles : « les subventions les plus substantielles sont en général celles des chambres de commerce et d'industrie » selon la Cour des comptes . Ainsi, à Paris, en 1995, le tribunal de commerce (172 juges) a reçu un total de 860 000 francs de la CCIP (dont 510 000 francs dépensés au cours de l'année) pour 3,15 millions de francs alloués par l'État. La Cour cite d'autres exemples : Marseille (80 juges), 200 000 francs, Lille (37 juges), 525 000 francs, ou Saint-Omer (9 juges), 90 000 francs. Le poids de ces subventions dans le budget total de chaque tribunal pose un problème en soi, sensiblement aggravé ici ou là, lorsque les responsables de la chambre de commerce et d'industrie sont en même temps juges, voire président du tribunal, et a fortiori quand ils viennent à être justiciables ;
- les versements d'organismes professionnels (fédérations patronales locales, organisations d'auxiliaires de justice) comportent également un risque de dépendance réciproque, ou en créent la suspicion. Les montants en cause peuvent être considérables : « ainsi le tribunal de commerce de Paris a reçu, en 1995, 200 000 francs de la compagnie des commissaires aux comptes et autant de l'ordre des experts comptables. » ;
mais ils recoivent aussi des aides des mandataires judiciaires : administrateurs judiciaire, representant des créanciers, liquidateurs , ou même d'avocats ou d'entreprise
la cour des comptes cite plusieurs juridictions beneiciant d'apport superieurs à ceux de l'état : 610 000 francs en 1995 à Roubaix-Tourcoing contre 230 000 francs, ou 348 000 francs contre 125 000 francs à Toulon.
ces pratiques sont critiquables en remette en cause l'indépendance des juges, et de plus elle semble contraire à la consitution
Aucun controle n'est exercé sur l'emploi de ces fonds extra budgétaire, aucun registre n'est tenu, les seuls justifications sont des talons de carnets de chéques , il existe même des associations de magistrats consulaires qui gérent ces fonds
le cout de la justice consulaire est avant tout payé par les justiciables par le biais des greffes qui sont des greffes privés
Jean-Pierre Mattei, au nom de la Conférence générale des tribunaux de commerce, déclara « En ce qui concerne le caractère peu dispendieux du fonctionnement de la juridiction consulaire, le budget actuellement octroyé par l'État français aux tribunaux de commerce est d'environ 30 millions de francs.. Vous pouvez le calculer vous-mêmes : pour 1 136 000 jugements rendus en 1996, le coût moyen d'une décision s'établit à 30 francs. Nous sommes des juges élus et bénévoles. Je pense qu'il était nécessaire de le rappeler. » , encore une fois cité par Montebourg
ce point fort est aussi sa faiblese, une multiplication d'un controle sur cette justice, conduirait à une augmentation des moyens pour cette justice
Selon la cour des comptes, le buget de la justice consulaire est difficilement chiffrable, Montebourg cite M. Christian Descheemaeker, conseiller-maître à la Cour des comptes : « Les tribunaux de commerce ont cette particularité de fonctionner sur deux budgets » : les 30 millions de francs, en réalité 40 millions de francs, versés par le budget de l'État ne sont qu'une part de leur financement.
De plus, si le coût est modique pour l'État, une part élevée des charges repose sur les greffes privés, c'est-à-dire in fine sur les justiciables.
Selon M. Christian Descheemaeker : « Pour donner un ordre de grandeur, un petit tribunal de commerce aura un budget de fonctionnement d'environ 50 000 francs par an, - je le dis avec beaucoup de précautions car cela dépend des localisations - et un gros tribunal de commerce de banlieue pourra en avoir un de 5 millions de francs par an, dès lors qu'un loyer est payé par l'État si le bâtiment est en location. »
En réalité, les tribunaux de commerce ont un buget formé de subventions et d'aides diverses qui peuvent remettre en cause leur indépendance
aides des collectivités loclaes
aides des organismes professionneles : « les subventions les plus substantielles sont en général celles des chambres de commerce et d'industrie » selon la Cour des comptes . Ainsi, à Paris, en 1995, le tribunal de commerce (172 juges) a reçu un total de 860 000 francs de la CCIP (dont 510 000 francs dépensés au cours de l'année) pour 3,15 millions de francs alloués par l'État. La Cour cite d'autres exemples : Marseille (80 juges), 200 000 francs, Lille (37 juges), 525 000 francs, ou Saint-Omer (9 juges), 90 000 francs. Le poids de ces subventions dans le budget total de chaque tribunal pose un problème en soi, sensiblement aggravé ici ou là, lorsque les responsables de la chambre de commerce et d'industrie sont en même temps juges, voire président du tribunal, et a fortiori quand ils viennent à être justiciables ;
- les versements d'organismes professionnels (fédérations patronales locales, organisations d'auxiliaires de justice) comportent également un risque de dépendance réciproque, ou en créent la suspicion. Les montants en cause peuvent être considérables : « ainsi le tribunal de commerce de Paris a reçu, en 1995, 200 000 francs de la compagnie des commissaires aux comptes et autant de l'ordre des experts comptables. » ;
mais ils recoivent aussi des aides des mandataires judiciaires : administrateurs judiciaire, representant des créanciers, liquidateurs , ou même d'avocats ou d'entreprise
la cour des comptes cite plusieurs juridictions beneiciant d'apport superieurs à ceux de l'état : 610 000 francs en 1995 à Roubaix-Tourcoing contre 230 000 francs, ou 348 000 francs contre 125 000 francs à Toulon.
ces pratiques sont critiquables en remette en cause l'indépendance des juges, et de plus elle semble contraire à la consitution
Aucun controle n'est exercé sur l'emploi de ces fonds extra budgétaire, aucun registre n'est tenu, les seuls justifications sont des talons de carnets de chéques , il existe même des associations de magistrats consulaires qui gérent ces fonds
le cout de la justice consulaire est avant tout payé par les justiciables par le biais des greffes qui sont des greffes privés