mandataires judiciaires

- La déclaration de créance doit être faite dans le délai de deux mois à compter de la publication au Bodacc du jugement ouvrant la procédure collective, qu’il s’agisse d’un redressement judiciaire ou d’une liquidation judiciaire ab initio. Cette déclaration...

DECISION CRIM. - 26 septembre 2001. REJET ( pourvoi contre N° 00-86.525. - C.A. Versailles, 14 septembre 2000. - M. Hxxxx) Référence BICC 546 Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer coupable de malversation un administrateur judiciaire...

pour permettre une compréhension de certains employés dans ce blog voilà la définition de l'abus de confiance "Fait pour un détenteur précaire de détourner ou de dissiper des objets ou des valeurs qui lui ont été confiés, à son profit." Art 314-1 du code...

Les entreprises en difficultés et leurs dirigeants continuent à être traités comme des délinquants et monobstant les principes qui avaient présidés à la précédente réforme et au remplacement des dispositions de la loi de 1967, le procédures collectives...

"condamnée à 3 ans de prison dont une année ferme par le tribunal correctionnel de Belfort pour faux en écritures et des malversations, l'ancienne mandataire de justice M Von Pistor comparaissait en Cour d'appel de Besançon. Au terme de cette procédure...

À Auxerre, Me Ségard, administrateur à Nanterre mais possédant un cabinet secondaire dans l'Yonne, évoque la question du bout des lèvres. « M. Jacky DARNE, député : Vous parliez tout à l'heure de votre souci d'économiser les charges. Une des charges importantes...

Voici la façon dont les relations s'organisent entre les mandataires et les juges au tribunal de commerce de Paris selon les représentants du parquet. « Mme Éliane HOULETTE, premier substitut : J'ai remarqué qu'il y avait des écarts considérables de chiffres...

Le dialogue se déroule entre le Rapporteur de la commission et le Vice-président du tribunal de commerce de Saint-Brieuc. « M. le Rapporteur : Le dossier que j'ai examiné (ce matin) était de 1994. Le dépôt de bilan date du 1er février 1994. (...) J'ai...

Selon un relevé fourni par la Chancellerie entre 1986 et janvier 1998, 15 mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises ont fait l'objet de sanctions disciplinaires allant de l'avertissement à la radiation. Le chiffre était de 29 pour les administrateurs...