Dans les textes, les pouvoirs du parquet sont importants. Mais ce ne fut pas toujours le cas. Pendant longtemps, la justice consulaire se régulait par elle-même. Mais à partir des années 1970, on prit conscience de l'importance d'un contrôle. M. Pierre...
Comme, nous l'avons déjà noté le contrôle des tribunaux de commerce est éclaté entre plusieurs sous-directions du ministère de la justice . et de plus, le ministère de la justice devrait centralisé les données statistiques des tribunaux de commerce, en...
les lois de 1984 et 1985 ont abouti à une accelération des liquidations, 9 procédures ouvertes sur 10 débouchent su une liquidation, il est vrai d'affirmer que la procédure collective est essentiellement liquidative le rapport précité de Deloitte et Touche...
Toujours dans le rapport remis à l'assemblée nationale, Montbourd cite encore M. Yves Guyon qui a insisté sur le « pouvoir redoutable » des juridictions commerciales depuis 1985 :« Dans le régime de la loi de 1967, les pouvoirs des tribunaux étaient importants,...
Montbourd dans le rapport (RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION D'ENQUÊTE (1) sur L'ACTIVITE ET LE FONCTIONNEMENT DES TRIBUNAUX DE COMMERCE) remis à l'Assemblée nationale cite M. Pierre Lyon-Caen, avocat général à la Cour de cassation, a propos des quatre...
Un rapport confidentiel de 400 pages remis en septembre 2003 par l'expert-comptable Christian Colineau à la juge Evelyne Picard livre tous les détails de la combine. On découvre, par exemple, qu'Isabelle Didier, mandataire à Paris, aurait obtenu de la...
Cette affaire est tirée d'un arrêt de la Cour de cassation chambre criminelle 7 mars 2001. Arrêt n° 1746.Pourvoi n° 00-84.411. La Cour a rejeté le pouvoir présenté par l'administrateur judiciaire l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre,...
Antoine Gaudino est né en 1944, dans une première partie de sa vie il va se consacrer à l'aéronautique navale. Puis en 1978, il va rejoindre les rangs de la police, dans la police judiciaire financière à Lyon. Son esprit d'honneté intellectuelle, et son...
Les tribunaux de commerce belges sont échevinés du fait qu'ils ont une composition mixte, un président qui est un juge professionnel et des juges consulaires nommés par le roi. la Belgique a institué la pratique de dépistage des entreprises en difficulté,...
Il existe un Tribunal de commerce composés de juges professionnels de la Haute-Cour , ils disposent d'une expérience dans le domaine des litiges commerciaux, mais ils ne connaissent des litiges commerciaux d'une certaine importance Les autres litiges...
