la réforme ne saurait se limiter à un renforcement du rôle du parquet ce renforcement ne résoudrai pas les problèmes de la justice consulaire, on ne pourrait transformer le parquet en censeur des juges qui modifierait une décision qui violerait le droit...

La justice commerciale est défaillante, tout le monde s'accorde pour le dire mais il faut avouer que cela est du en grande partie à cause de la défaillance des outils de régulation la supervision de la justice commerciale est inexistante les questions...

il résulte de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial.La jurisprudence de la CEDH et de la cour de cassation en ce domaine démontre que l'obligation...

la France cultive en Europe la spécialité d'un tribunal de commerce composé de juges non professionnels le reste de l'Europe , on connait soit des juridictions de droit commun compétente en matière commerciale ou bien des juridictions spécialisés où siègent...

les composantes de l'activité des tribunaux de commerce sont le contentieux général et les procédures collectives... ceux-ci évoluent inversement depuis 1995 : le contentieux général décroit et celui des procédure collectives croit il n'existe pas de...

le contexte qui légitimait la justice consulaire a disparu on est passé du droit des marchands au droit de l'entreprise : la justice consulaire est issu des foires du moyen-age - justice des marchands rendue par des marchands mais la matière à juger est...

il existe 227 justices consulaires en France mais 35 % des tribunaux rendent moins de 200 décisions par an et 47 % moins de 100 décisions d'ouverture de procédures collectives (en 1997) le nombre moyen de jugements rendu par les 20 tribunaux les plus...