Cour de cassation La responsabilité civile personnelle des mandataires de justice dans les procédures de redressement et de liquidation judiciaires (par Mme Françoise Aubert, conseiller doyen de la Cour de cassation) INTRODUCTION Les administrateurs judiciaires...
D. Le déni de justice La question de la responsabilité d'une juridiction administrative à raison d'un déni de justice est susceptible de se poser au même titre que pour la juridiction judiciaire. Elle n'appelle guère de développements spécifiques dès...
II. l'application de la responsabilité de l'État pour faute du service de la justice par le juge administratif "En vertu des principes généraux régissant la responsabilité de la puissance publique, une faute lourde commise dans l'exercice de la fonction...
2. L'arrêt d'assemblée plénière du 23 février 2001 Les circonstances dans lesquelles cette décision est intervenue sont bien connues. Bernard Laroche, inculpé et placé sous mandat de dépôt à la suite de l'assassinat du petit Grégory Villemin, en 1984,...
I. L'application de la responsabilité de l'État pour faute du service de la justice par le juge judiciaire Le dispositif institué par la loi du 5 juillet 1972 comporte deux éléments : - La mise en jeu de la responsabilité de l'État du fait du fonctionnement...
( Cour de Cassation) la spécificité de la fonction juridictionnelle a toujours imposé un régime particulier de mise en oeuvre de la responsabilité de ceux qui l'exercent, comme de l'État lui-même dont elle constitue un pouvoir régalien. Les magistrats...
Chambre mixte, 4 novembre 2002 (Bull. crim. n 1, 3 arrêts) L'article 31 de la loi du 29 juillet 1881 procède à une énumération des personnes protégées en cas de diffamation commise à l'occasion de leurs fonctions. Au nombre de ces personnes, figurent...
l'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice...
l'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice...
Concussion, subst. fém. Malversation d'un fonctionnaire qui ordonne de percevoir ou perçoit sciemment des fonds par abus de l'autorité que lui donne sa charge. définition juridique : Fait pour un fonctionnaire public de profiter de ses fonctions pour...
