L'Etat condamné!

Excellente nouvelle, Michel APPOGGI vient d'obtenir une décision en sa faveur au Tribunal de Grande Instance de Paris. La procédure menée demandait la

condamnation de l'Etat pour faute lourde :C'EST FAIT!!!

La responsabilité est basée sur "le deni de justice"

l'Etat est responsable des agissements frauduleux de Maître Aubert à Chalon sur Saone. En effet l'Etat est reconnu responsable du comportement des membres de la juridiction:  tribunal de commerce, juge commissaire, et ministere public. Ils n'ont pas assuré leurs rôles ce qui a eu pour concéquence le comportement outrageux d'Aubert  

Les concéquences vont interresser toutes les victimes de ce genre d'affaire 

Michel APPOGGI béneficie dans cette affaire 25 000 € de dommages et intèrêts pour préjudice morale du fait de la longueur de la procédure collective