escroquerie

l'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge.

exemple de jurisprudence de la vie des affaires

Cass.crim. 6 déc. 1993

Attendu que, pour déclarer établies les manoeuvres frauduleuses étayant les mensonges de Mxxxx sur la rentabilité de l'hôtel exploité par la société anonyme Le Palais qu'il proposait à la vente et dont la situation était 'catastrophique', l'arrêt retient notamment la production d'un faux état des dettes faisant apparaître un passif exigible très minoré, ainsi que d'un document intitulé 'recettes provisionnelles d'exploitation' mentionnant un chiffre d'affaires 'fantaisiste' ; que si la cour d'appel n'indique pas l'identité de l'auteur de ces écrits, elle précise en revanche qu'ils ont été 'habilement présentés au milieu d'autres documents émanant de l'expert comptable de la société' ;

  Attendu qu'en l'état de ces énonciations qui caractérisent les éléments constitutifs, de l'escroquerie, et abstraction faite de motifs surabondants mais non déterminants, la juridiction du second degré a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ;