qui sont les juges consulaires ?
L'un des arguments des défenseurs des tribunaux de commerce est qu'ils assurent une justice de proximité. Jugés par leurs pairs exerçant sur les mêmes marchés, les commerçants bénéficient d'une proximité à la fois géographique et sociologique. Ainsi, un commerçant peut-être jugé par son concurrent
le principe d'égalité est rompu devant les tribunaux de commerce, du fait de l'organisation et de l'implantation de ces tribunaiux, la carte judiciaire s'est dessiné au fil des siécles, certains tribunaux de commerce n'ont plus aucun justification d'existence d'autres au contraire devraient et crée, d'une ville à une autre on peut être jugés par des juges différents juges consulaires ou juge professionnel , par exemple en Franche-Comté, a Besançon, vous êtes jugés par le juge consulaire, par contre à Lure, Montbéliard et Belfort vous êtes jugé devant un TGI formé de juges professionnels, selon votre localisation géographique pour un même litige votre affaire peut être porté soit devant un tribunal de commerce soit devant un tribunal de grande instance
Bernard Soinne cité par Montebourg déclarait « les très grandes juridictions souffrent d'une déshumanisation de la justice. Les critiques à l'égard de ces juridictions ont conduit à l'éclatement de l'ancien tribunal de commerce de la Seine. En devenant énorme, la machine judiciaire devient impersonnelle; la bureaucratisation conduit à la déshumanisation. Il est quasiment impossible ou en tout cas difficile d'accéder au juge. Rencontrer le juge-commissaire auprès du tribunal de grande instance de Paris est une véritable gageure. L'auteur de ces lignes en a fait récemment personnellement l'expérience. Certes, l'information est parfaitement organisée ou orchestrée, mais il demeure à tout le moins un sentiment d'indifférence à l'égard d'une difficulté particulière qui, il est vrai, dans un ensemble aussi vaste, est insignifiante.»
« Les écarts sont de 1 à 226 entre la moins et la plus importante des juridictions consulaires, mais il faut surtout raisonner par écart des déciles extrêmes ; entre les dix plus importantes et les dix plus faibles, il est de 1 à 200. »
quand le ressort des juridictions est trés étroit, il se pose un probléme d'impartialité Le président du tribunal de commerce de Toulon considérait que l'amitié avec mandataires ou justiciables se heurtait au rempart protecteur de la déontologie des juges :
« Pour revenir sur le problème des mandataires, nous entretenons des relations courtoises avec eux. Parfois certains ont des relations d'amitié avec les mandataires. Mais je pense que le délit d'amitié n'existe pas. Nous avons une assez haute idée de notre fonction pour savoir que, quand on doit prendre une décision, il n'y a plus d'amis. Il y a le juge qui rend sa décision. Si un juge n'est pas capable d'assumer cela, il vaut mieux qu'il ne vienne pas au tribunal de commerce. Mais on ne peut pas nous empêcher d'avoir des amis.
Au parquet, les magistrats tournent. Au bout d'un certain temps, ils vont ailleurs. C'est vrai que nous sommes dans un milieu socioprofessionnel où on se connaît tous. Mais il n'empêche que, derrière ces amitiés, ces relations, quand nous rendons nos décisions, nous faisons fi de nos relations... Nous sommes des juges à part entière. »
Son prédécesseur, M. Jean Abran, déclara cependant : « Il y a 180 000 personnes à Toulon. On se connaît tous. On se connaissait avant. Certains, même, étaient sur les mêmes bancs d'école. Chacun ensuite est allé de son côté, a pris sa direction. Les mandataires ont été mandataires. L'immobilier, le comptable, chacun a pris sa direction. Après, tout le monde se connaissait. »
les juges consulaires sont élus par une election qui n'en est pas une , les juges consulaires sont élus par une election à deux degrés
Au tribunal de commerce d'Auxerre, c'est le président en fonction depuis trente-cinq ans qui recrute avec, pour unique souci, l'équilibre entre les différentes familles professionnelles.
M. Jacques Cazals, procureur de la République d'Auxerre, explique cette « élection » très originale : « Il convient de noter que le président est en fonction depuis trente-cinq ans. Il vous a certainement fait part de sa fierté d'être ainsi le plus ancien président du tribunal de commerce de France. Cela ressemble à un club. Il faut passer par le président Brochot pour entrer dans le club. Il a d'ailleurs dû vous dire qu'il considérait tous les juges consulaires comme ses amis. »
en fin de compte , la cooptation a remplacé l'election
il existe une surpresentation de certaines categories professionnelles par rapport à d'autres
La répartition socio-professionnelle est la suivante :
_ 61,5 % de mandataires sociaux (dirigeants de sociétés) ;
_ 23,6 % de cadres non mandataires ;
_ 14,8 % de commerçants en nom.
et encore dans les grandes juridictions ce sont des cadres non mandataire qui dominent
les greffiers prennent une part importante prés des juges consulaires , mais aussi les mandataires judiciaires
M. Jean-Luc Vallens cité par Montebourg qui a été magistrat dans une chambre commerciale en Alsace-Moselle pendant dix ans est à ce titre très instructif : « Dans les textes, ce sont les mandataires qui dépendent des tribunaux. Dans la pratique, les rapports sont parfois inversés parce que les juges ne sont pas disponibles, parce qu'ils ont leur travail, parce qu'ils viennent le soir ou en fin de semaine signer les ordonnances, parce qu'ils prennent connaissance des dossiers la veille de l'audience, parce que parfois, dépassés par leurs propres activités professionnelles, ils sont bien contents d'avoir des mandataires qui leur préparent leurs ordonnances et les dossiers ».
M. Pierre Lyon-Caen, cité par montebourg ancien procureur de Nanterre, fait le même constat. Une administrateur judiciaire n'était jamais désignée par le tribunal de commerce de Nanterre car elle faisait l'objet d'une mise à l'index... par les autres administrateurs ; le président du tribunal n'avait rien à lui reprocher, M. Lyon-Caen explique : « Cette affaire me paraît révélatrice d'une réalité, aujourd'hui évidente pour moi : celle d'une espèce d'inversion de situation, en ce sens que les mandataires sont en réalité les mandants et les mandants en réalité les mandataires. Il n'y a pas de subordination du mandataire à l'égard du mandant ! »
les juges consulaires souffrent d'un manque de formation juridique
ils apprennent sur le tas, les nouveaux sont formés par les anciens
c'est essentiellement la compétence des juges consulaires en matière de procédure qui pose un grave problème. En effet, les juges consulaires ont une assez bonne connaissance du droit commercial mais ils ont tendance à négliger les principes généraux du droit, et surtout le plus important d'entre eux : le principe du contradictoire.
le principe d'égalité est rompu devant les tribunaux de commerce, du fait de l'organisation et de l'implantation de ces tribunaiux, la carte judiciaire s'est dessiné au fil des siécles, certains tribunaux de commerce n'ont plus aucun justification d'existence d'autres au contraire devraient et crée, d'une ville à une autre on peut être jugés par des juges différents juges consulaires ou juge professionnel , par exemple en Franche-Comté, a Besançon, vous êtes jugés par le juge consulaire, par contre à Lure, Montbéliard et Belfort vous êtes jugé devant un TGI formé de juges professionnels, selon votre localisation géographique pour un même litige votre affaire peut être porté soit devant un tribunal de commerce soit devant un tribunal de grande instance
Bernard Soinne cité par Montebourg déclarait « les très grandes juridictions souffrent d'une déshumanisation de la justice. Les critiques à l'égard de ces juridictions ont conduit à l'éclatement de l'ancien tribunal de commerce de la Seine. En devenant énorme, la machine judiciaire devient impersonnelle; la bureaucratisation conduit à la déshumanisation. Il est quasiment impossible ou en tout cas difficile d'accéder au juge. Rencontrer le juge-commissaire auprès du tribunal de grande instance de Paris est une véritable gageure. L'auteur de ces lignes en a fait récemment personnellement l'expérience. Certes, l'information est parfaitement organisée ou orchestrée, mais il demeure à tout le moins un sentiment d'indifférence à l'égard d'une difficulté particulière qui, il est vrai, dans un ensemble aussi vaste, est insignifiante.»
« Les écarts sont de 1 à 226 entre la moins et la plus importante des juridictions consulaires, mais il faut surtout raisonner par écart des déciles extrêmes ; entre les dix plus importantes et les dix plus faibles, il est de 1 à 200. »
quand le ressort des juridictions est trés étroit, il se pose un probléme d'impartialité Le président du tribunal de commerce de Toulon considérait que l'amitié avec mandataires ou justiciables se heurtait au rempart protecteur de la déontologie des juges :
« Pour revenir sur le problème des mandataires, nous entretenons des relations courtoises avec eux. Parfois certains ont des relations d'amitié avec les mandataires. Mais je pense que le délit d'amitié n'existe pas. Nous avons une assez haute idée de notre fonction pour savoir que, quand on doit prendre une décision, il n'y a plus d'amis. Il y a le juge qui rend sa décision. Si un juge n'est pas capable d'assumer cela, il vaut mieux qu'il ne vienne pas au tribunal de commerce. Mais on ne peut pas nous empêcher d'avoir des amis.
Au parquet, les magistrats tournent. Au bout d'un certain temps, ils vont ailleurs. C'est vrai que nous sommes dans un milieu socioprofessionnel où on se connaît tous. Mais il n'empêche que, derrière ces amitiés, ces relations, quand nous rendons nos décisions, nous faisons fi de nos relations... Nous sommes des juges à part entière. »
Son prédécesseur, M. Jean Abran, déclara cependant : « Il y a 180 000 personnes à Toulon. On se connaît tous. On se connaissait avant. Certains, même, étaient sur les mêmes bancs d'école. Chacun ensuite est allé de son côté, a pris sa direction. Les mandataires ont été mandataires. L'immobilier, le comptable, chacun a pris sa direction. Après, tout le monde se connaissait. »
les juges consulaires sont élus par une election qui n'en est pas une , les juges consulaires sont élus par une election à deux degrés
Au tribunal de commerce d'Auxerre, c'est le président en fonction depuis trente-cinq ans qui recrute avec, pour unique souci, l'équilibre entre les différentes familles professionnelles.
M. Jacques Cazals, procureur de la République d'Auxerre, explique cette « élection » très originale : « Il convient de noter que le président est en fonction depuis trente-cinq ans. Il vous a certainement fait part de sa fierté d'être ainsi le plus ancien président du tribunal de commerce de France. Cela ressemble à un club. Il faut passer par le président Brochot pour entrer dans le club. Il a d'ailleurs dû vous dire qu'il considérait tous les juges consulaires comme ses amis. »
en fin de compte , la cooptation a remplacé l'election
il existe une surpresentation de certaines categories professionnelles par rapport à d'autres
La répartition socio-professionnelle est la suivante :
_ 61,5 % de mandataires sociaux (dirigeants de sociétés) ;
_ 23,6 % de cadres non mandataires ;
_ 14,8 % de commerçants en nom.
et encore dans les grandes juridictions ce sont des cadres non mandataire qui dominent
les greffiers prennent une part importante prés des juges consulaires , mais aussi les mandataires judiciaires
M. Jean-Luc Vallens cité par Montebourg qui a été magistrat dans une chambre commerciale en Alsace-Moselle pendant dix ans est à ce titre très instructif : « Dans les textes, ce sont les mandataires qui dépendent des tribunaux. Dans la pratique, les rapports sont parfois inversés parce que les juges ne sont pas disponibles, parce qu'ils ont leur travail, parce qu'ils viennent le soir ou en fin de semaine signer les ordonnances, parce qu'ils prennent connaissance des dossiers la veille de l'audience, parce que parfois, dépassés par leurs propres activités professionnelles, ils sont bien contents d'avoir des mandataires qui leur préparent leurs ordonnances et les dossiers ».
M. Pierre Lyon-Caen, cité par montebourg ancien procureur de Nanterre, fait le même constat. Une administrateur judiciaire n'était jamais désignée par le tribunal de commerce de Nanterre car elle faisait l'objet d'une mise à l'index... par les autres administrateurs ; le président du tribunal n'avait rien à lui reprocher, M. Lyon-Caen explique : « Cette affaire me paraît révélatrice d'une réalité, aujourd'hui évidente pour moi : celle d'une espèce d'inversion de situation, en ce sens que les mandataires sont en réalité les mandants et les mandants en réalité les mandataires. Il n'y a pas de subordination du mandataire à l'égard du mandant ! »
les juges consulaires souffrent d'un manque de formation juridique
ils apprennent sur le tas, les nouveaux sont formés par les anciens
c'est essentiellement la compétence des juges consulaires en matière de procédure qui pose un grave problème. En effet, les juges consulaires ont une assez bonne connaissance du droit commercial mais ils ont tendance à négliger les principes généraux du droit, et surtout le plus important d'entre eux : le principe du contradictoire.