l'inexitence d'un contrôle disciplinaire
la loi du 16 juillet 1987 a créé un régime disciplinaire des juges consulaires la saisine de la commission disciplinaire appartient au garde des sceaux
Les décisions doivent être motivées et ne sont susceptibles de recours que devant la Cour de cassation.
La loi définit la faute disciplinaire comme un manquement à l'honneur, à la probité, à la dignité et aux devoirs de la charge.
Les sanctions sont au nombre de trois :
- le blâme ;
- la décharge qui peut être prononcée soit par décision de la
commission, soit édictée de plein droit ;
- la suspension provisoire qui ne peut excéder six mois et peut être renouvelée pour une durée maximale de six mois sauf en cas de poursuite pénale.
mais dans les faits cette procédure est détournée .. car elle est déssaisie par la démission des juges consulaires
Il y a eu 63 procédures disciplinaires engagées depuis cinq ans : 12 en 1993, 10 en 1994, 10 en 1995, 14 en 1996, 17 en 1997 mais en l'état actuel des textes la démission du magistrat met fin aux poursuites. Sur 63 affaires disciplinaires, 4 ont été traitées par la Commission nationale.( chiffres données par Montebourg)
M. Pierre Bézard, cité par Montebourg, président de la chambre commerciale de la Cour de cassation, président de cette commission, déclare que le système disciplinaire actuel est complètement inutile : « Lorsque, l'année dernière, j'ai été renouvelé à la présidence, j'ai fait remarquer au directeur des services judiciaires que tout devait très bien se passer dans les tribunaux, puisque nous n'étions jamais saisis ». (...) Des problèmes existent, c'est évident ! Mais ils ne sont pas résolus par la sanction disciplinaire. Soit les intéressés sont envoyés en correctionnelle, soit on les fait démissionner ».
La Conférence générale, dans le rapport Nougein cité par Montebourg , reconnaît cette pratique de la démission « La structure disciplinaire existe à travers la Commission nationale créée par la loi de 1987. Dans les faits, elle n'a eu que très peu d'occasions de se réunir, ce qui est un signe. Mais, pour certains, cette signification ne serait pas suffisamment éloquente, car elle marquerait, en réalité, la propension des juridictions consulaires à régler, en interne, les problèmes disciplinaires mineurs, leurs présidents obtenant la démission du juge défaillant. Nous reconnaissons volontiers que nous tentons, lorsque cela est possible,
d'agir ainsi dans la discrétion et l'efficacité, mais, sauf erreur, ces habitudes ne sont pas notre privilège et nous apparaissent être assez répandues dans nombre d'institutions ou de corps constitués ».
par comparaison, le Conseil supérieur de la magistrature sanctionne entre 60 et 80 magistrats par an. la commission nationale, doit être saisie par la chancellerie, mais dans les faits, la chancellerie préfére demander à un juge consulaire fautif de démissionner Cela a été le cas par exemple pour M. Jean Abran, président du tribunal de commerce de Toulon, coupable de gestion de fait dans le financement du tribunal.( affaire citée par Montebourg)
Les décisions doivent être motivées et ne sont susceptibles de recours que devant la Cour de cassation.
La loi définit la faute disciplinaire comme un manquement à l'honneur, à la probité, à la dignité et aux devoirs de la charge.
Les sanctions sont au nombre de trois :
- le blâme ;
- la décharge qui peut être prononcée soit par décision de la
commission, soit édictée de plein droit ;
- la suspension provisoire qui ne peut excéder six mois et peut être renouvelée pour une durée maximale de six mois sauf en cas de poursuite pénale.
mais dans les faits cette procédure est détournée .. car elle est déssaisie par la démission des juges consulaires
Il y a eu 63 procédures disciplinaires engagées depuis cinq ans : 12 en 1993, 10 en 1994, 10 en 1995, 14 en 1996, 17 en 1997 mais en l'état actuel des textes la démission du magistrat met fin aux poursuites. Sur 63 affaires disciplinaires, 4 ont été traitées par la Commission nationale.( chiffres données par Montebourg)
M. Pierre Bézard, cité par Montebourg, président de la chambre commerciale de la Cour de cassation, président de cette commission, déclare que le système disciplinaire actuel est complètement inutile : « Lorsque, l'année dernière, j'ai été renouvelé à la présidence, j'ai fait remarquer au directeur des services judiciaires que tout devait très bien se passer dans les tribunaux, puisque nous n'étions jamais saisis ». (...) Des problèmes existent, c'est évident ! Mais ils ne sont pas résolus par la sanction disciplinaire. Soit les intéressés sont envoyés en correctionnelle, soit on les fait démissionner ».
La Conférence générale, dans le rapport Nougein cité par Montebourg , reconnaît cette pratique de la démission « La structure disciplinaire existe à travers la Commission nationale créée par la loi de 1987. Dans les faits, elle n'a eu que très peu d'occasions de se réunir, ce qui est un signe. Mais, pour certains, cette signification ne serait pas suffisamment éloquente, car elle marquerait, en réalité, la propension des juridictions consulaires à régler, en interne, les problèmes disciplinaires mineurs, leurs présidents obtenant la démission du juge défaillant. Nous reconnaissons volontiers que nous tentons, lorsque cela est possible,
d'agir ainsi dans la discrétion et l'efficacité, mais, sauf erreur, ces habitudes ne sont pas notre privilège et nous apparaissent être assez répandues dans nombre d'institutions ou de corps constitués ».
par comparaison, le Conseil supérieur de la magistrature sanctionne entre 60 et 80 magistrats par an. la commission nationale, doit être saisie par la chancellerie, mais dans les faits, la chancellerie préfére demander à un juge consulaire fautif de démissionner Cela a été le cas par exemple pour M. Jean Abran, président du tribunal de commerce de Toulon, coupable de gestion de fait dans le financement du tribunal.( affaire citée par Montebourg)