une justice défaillante
La déontologie est l'ensemble des règles de comportement propres à une profession, mais un juge consulaire est nommé et non élu , sa déontologie devrait être celle de tout juge de l'ordre judiciaire avant d'entrer en fonction, le juge consulaire doit prêter serment et ce serment est celui de tout juge de l'ordre judiciaire « Je jure et promets de respecter religieusement le secret des délibérations et de me comporter en tout en digne et loyal magistrat ».
les textes concernant sa déontologie sont contenu dans le ncpc : les articles 339, 340, 341 et 356 sur l'abstention, la récusation et le renvoi à une autre juridiction.
mais en aucun textes ne fixe les régles concernant ses obligations et droits les juges consulaires sont soumis aux mêmes incompatibilités que les magistrats professionnels.
le fondement de la justice consulaire est d'être un juge de proximité, un juge proche des justiciables, ils ont connaissance de la vie des affaires et des usages
Le rapport Nougein, cité par Montebourg, présenté à la Conférence générale, souligne à juste titre cette difficulté consubstantielle à la fonction : « Un magistrat de carrière peut généralement assez
simplement dresser un écran entre sa vie professionnelle et sa vie personnelle, sans que ni l'une ni l'autre n'aient à en pâtir. La situation du magistrat consulaire est beaucoup plus délicate, dans la mesure où c'est précisément sa propre expérience professionnelle qui constitue son apport à la fonction. Directement ou indirectement, il y a nécessairement interpénétration de ces centres d'intérêt, alors que l'on doit exclure toute confusion d'intérêts. La maîtrise de ce contexte ne peut donc être qu'exigeante et doit conduire le juge consulaire à dresser d'artificielles mais incontournables barrières entre ces deux temps de son activité. Des esprits mal éclairés ou mal intentionnés penseront que l'exercice est impossible. »
M. Pierre Bézard, président de la chambre commerciale de la Cour de cassation, cité par Montebourg, indique que l'indépendance dans ces conditions implique « une grande force, une capacité à se déporter. Les grands magistrats des tribunaux de commerce - il y en a, j'en ai connu et j'en connais encore - quand ils mettent leur robe noire, se dégagent de leur milieu. Ils rendent des décisions honnêtes. Mais l'effort à produire est certain. Je ne suis pas sûr que ce soit toujours facile pour tous. »
M. Maurice Lafortune, avocat général à la Cour de cassation,cité par Montebourg, pensent que la juridiction consulaire ne respecte pas l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme stipulant : « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial établi par la loi ». Selon la jurisprudence, deux conditions doivent être remplies pour que la justice garantisse efficacement la sûreté personnelle et soit donc satisfaisante : d'une part, la justice doit être accessible pour le justiciable (elle ne doit pas être coûteuse et trop lente), d'autre part, le justiciable doit avoir confiance dans ses juges.
Le défaut d'impartialité est d'abord lié à la présence toujours plus importante de cadres d'entreprises qui aux termes de l'article 1384 du code civil sont des préposés. Un cadre doit rendre des comptes à son employeur. mais en contrepartie ces cadres sont souvent des juristes de haut-niveau qui apportent une professionnalisation aux tribunaux de commerce.
Lorsque les juges sont en majorité des cadres d'entreprise, la justice consulaire est une justice partiale et donc inéquitable au sens de la jurisprudence européenne. À Paris, les deux tiers des
juges consulaires sont des cadres.les juges consulaires sont trop proches des justiciables. Dans ces conditions, relations amicales et conflits d'intérêts sont choses courantes ! M. Jean-Luc Vallens qui a été magistrat dans une chambre commerciale en Alsace-Moselle pendant dix ans, toujours cité par Montebourg, décrit ainsi cette situation de dangereuse proximité : « le juge est lié au justiciable par des relations, soit professionnelles, soit amicales ou familiales : on chasse, on mange au même endroit, on fait partie de la même loge et on s'arrange entre soi dans les affaires qui sont à juger ».
les conflits d'intérêts peuvent exister surtout au niveau du juge-commissaire qui peut être salarié d'une banque créancière dans certaines affaires ou un juge commissaire mettant en liquidation un de ces concurrent
au sujet de le la contre partie financière des juges consulaires, si le principe est celui de la gratuité, ils arrondissent leur fin de mois par des nomination comme mandataires ad hoc dans les missions de prévention des difficultés d'entreprises M. Serge ARMAND, substitut général à la cour d'appel de Paris, cité par Montebourg, : (...) La prévention est, de toute façon, confidentielle. Le parquet est informé de l'existence de ces procédures mais il serait important qu'il soit présent pour veiller à la désignation - c'est un aspect très partiel - des mandataires ad hoc et je dirai même à leur rémunération, car ils jouissent d'une rémunération tout à fait libre dont il faut bien reconnaître qu'elle constitue, à Paris en tout cas, une prébende pour les magistrats du tribunal de commerce.
les textes concernant sa déontologie sont contenu dans le ncpc : les articles 339, 340, 341 et 356 sur l'abstention, la récusation et le renvoi à une autre juridiction.
mais en aucun textes ne fixe les régles concernant ses obligations et droits les juges consulaires sont soumis aux mêmes incompatibilités que les magistrats professionnels.
le fondement de la justice consulaire est d'être un juge de proximité, un juge proche des justiciables, ils ont connaissance de la vie des affaires et des usages
Le rapport Nougein, cité par Montebourg, présenté à la Conférence générale, souligne à juste titre cette difficulté consubstantielle à la fonction : « Un magistrat de carrière peut généralement assez
simplement dresser un écran entre sa vie professionnelle et sa vie personnelle, sans que ni l'une ni l'autre n'aient à en pâtir. La situation du magistrat consulaire est beaucoup plus délicate, dans la mesure où c'est précisément sa propre expérience professionnelle qui constitue son apport à la fonction. Directement ou indirectement, il y a nécessairement interpénétration de ces centres d'intérêt, alors que l'on doit exclure toute confusion d'intérêts. La maîtrise de ce contexte ne peut donc être qu'exigeante et doit conduire le juge consulaire à dresser d'artificielles mais incontournables barrières entre ces deux temps de son activité. Des esprits mal éclairés ou mal intentionnés penseront que l'exercice est impossible. »
M. Pierre Bézard, président de la chambre commerciale de la Cour de cassation, cité par Montebourg, indique que l'indépendance dans ces conditions implique « une grande force, une capacité à se déporter. Les grands magistrats des tribunaux de commerce - il y en a, j'en ai connu et j'en connais encore - quand ils mettent leur robe noire, se dégagent de leur milieu. Ils rendent des décisions honnêtes. Mais l'effort à produire est certain. Je ne suis pas sûr que ce soit toujours facile pour tous. »
M. Maurice Lafortune, avocat général à la Cour de cassation,cité par Montebourg, pensent que la juridiction consulaire ne respecte pas l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme stipulant : « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial établi par la loi ». Selon la jurisprudence, deux conditions doivent être remplies pour que la justice garantisse efficacement la sûreté personnelle et soit donc satisfaisante : d'une part, la justice doit être accessible pour le justiciable (elle ne doit pas être coûteuse et trop lente), d'autre part, le justiciable doit avoir confiance dans ses juges.
Le défaut d'impartialité est d'abord lié à la présence toujours plus importante de cadres d'entreprises qui aux termes de l'article 1384 du code civil sont des préposés. Un cadre doit rendre des comptes à son employeur. mais en contrepartie ces cadres sont souvent des juristes de haut-niveau qui apportent une professionnalisation aux tribunaux de commerce.
Lorsque les juges sont en majorité des cadres d'entreprise, la justice consulaire est une justice partiale et donc inéquitable au sens de la jurisprudence européenne. À Paris, les deux tiers des
juges consulaires sont des cadres.les juges consulaires sont trop proches des justiciables. Dans ces conditions, relations amicales et conflits d'intérêts sont choses courantes ! M. Jean-Luc Vallens qui a été magistrat dans une chambre commerciale en Alsace-Moselle pendant dix ans, toujours cité par Montebourg, décrit ainsi cette situation de dangereuse proximité : « le juge est lié au justiciable par des relations, soit professionnelles, soit amicales ou familiales : on chasse, on mange au même endroit, on fait partie de la même loge et on s'arrange entre soi dans les affaires qui sont à juger ».
les conflits d'intérêts peuvent exister surtout au niveau du juge-commissaire qui peut être salarié d'une banque créancière dans certaines affaires ou un juge commissaire mettant en liquidation un de ces concurrent
au sujet de le la contre partie financière des juges consulaires, si le principe est celui de la gratuité, ils arrondissent leur fin de mois par des nomination comme mandataires ad hoc dans les missions de prévention des difficultés d'entreprises M. Serge ARMAND, substitut général à la cour d'appel de Paris, cité par Montebourg, : (...) La prévention est, de toute façon, confidentielle. Le parquet est informé de l'existence de ces procédures mais il serait important qu'il soit présent pour veiller à la désignation - c'est un aspect très partiel - des mandataires ad hoc et je dirai même à leur rémunération, car ils jouissent d'une rémunération tout à fait libre dont il faut bien reconnaître qu'elle constitue, à Paris en tout cas, une prébende pour les magistrats du tribunal de commerce.