Top articles
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Michel Appoggi
Michel Apoggi menuisier mis en redressement judiciaire en 1980 a vu la clôture de sa procédure collective en 2006 Après l'ouverture de sa procédure collective dés 1980, Michel Appoggi, en 1982 prend l'engagement de solder ses créances privilégiées. Cet...
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arrêtde la cour de cassation concernant un liquidateur franc-comtois
Com, 27 novembre 2001, Bull n° 189, N° 97-22-086 Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. Meraihia, entrepreneur individuel, a été mis en redressement judiciaire, le 27 octo bre 1992, puis en liquidation judiciaire le 8 décembre 1992, M. Masson étant désigné...
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quelques précisions concernant les cautions
- La déclaration de créance doit être faite dans le délai de deux mois à compter de la publication au Bodacc du jugement ouvrant la procédure collective, qu’il s’agisse d’un redressement judiciaire ou d’une liquidation judiciaire ab initio. Cette déclaration...
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affaire : JOB
De la prison ferme et des amendes. Tel est le verdict rendu hier par le tribunal correctionnel de Toulouse dans le procès de six anciens dirigeants de Gecco qui avaient racheté à Vincent Bolloré, en 1995, l’usine de papier Job. Celle-ci avait ensuite,...
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La justice commerciale en angleterre
Il existe un Tribunal de commerce composés de juges professionnels de la Haute-Cour , ils disposent d'une expérience dans le domaine des litiges commerciaux, mais ils ne connaissent des litiges commerciaux d'une certaine importance Les autres litiges...
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projet de réforme de la justice consulaire par la Chambre de commerce et d'industrie de Paris
Le Gouvernement a posé les grandes lignes, fin 1998, d’un vaste programme de réforme de la justice consulaire. Le volet sur lequel la CCIP se prononce concerne les tribunaux de commerce proprement dits. Il comprend, d’une part, un projet de loi modifiant...
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le contentieux général des justices consulaires
les composantes de l'activité des tribunaux de commerce sont le contentieux général et les procédures collectives... ceux-ci évoluent inversement depuis 1995 : le contentieux général décroit et celui des procédure collectives croit il n'existe pas de...
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Mandataire judiciaire à Colmar
Georges Mulhaupt, administrateur à Colmar, a été condamné, en février dernier, à dix-huit mois de prison avec sursis pour avoir reçu entre 100 000 et 300 000 F de pots-de-vin de son confrère de Nanterre Jean-Pierre Adam, afin de favoriser la reprise d'une...
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La justice commerciale en Allemagne
Il n'existe pas de justice consulaire en Allemagne, les litiges commerciaux sont jugés par des tribunaux régionaux toutefois , il peut être crées des chambre consulaire présidé par un magistrat professionnels la création des chambres commerciales n'est...
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les greffiers des tribunaux de commerce
Le greffier de tribunal de commerce est l'héritier direct du greffier d'Ancien Régime, tel que créé par l'édit d'Henri IV de 1596. La révolution n'a pas touché les greffiers de la justice consulaire le greffier est le seul permanent de cette juridiction,...
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Tribunaux de commerce : le linge sale se lave mal en famille : extrait du journal l'expansion de février 1997
300 000 dossiers par an pour 230 tribunaux : c'est trop pour ces magistrats, industriels ou commerçants, élus pour juger leurs pairs. Des juridictions en panne de moyens et de professionnalisme. Qui a entériné la reprise d'Air Liberté — la compagnie aérienne...
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SACRIFICE
Un scandale à Périgueux ! Ce lundi 25 février 2008 sera n’en doutons pas une date à marquer d’une pierre blanche pour tout ceux qui se battent contre les prédateurs de tous poils qui tournent autour des petites gents et des laborieux. Tous les spoliés...
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Les révélations de Mme Harlay associée de la SOGRC
Yveline Harlay , elle a déclaré qu'elle travaillait en qualité de comptable pour le compte de Jean-Yves Aubert en son étude, et qu'elle suivait strictement ses ordres, et qu'elle n'a jamais enregistré de d'écritures sans justificatif elle ne s'occupait...
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que pense l'UMP de la justice consulaire 4
M. Arnaud Montebourg . Le malheur, c'est que le projet de loi ignore cette situation, que ce soit sur le plan intellectuel, politique ou économique. M. Pascal Clément, président de la commission des lois. Quel avis nuancé ! (Sourires sur les bancs du...
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l'inexitence d'un contrôle disciplinaire
la loi du 16 juillet 1987 a créé un régime disciplinaire des juges consulaires la saisine de la commission disciplinaire appartient au garde des sceaux Les décisions doivent être motivées et ne sont susceptibles de recours que devant la Cour de cassation....
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Didier Loisel
Didier Loisel préside une association : la confédération nationale des entreprises à taille humaine et des associations d'aide et de défense des victimes des banques, des tribunaux de commerce , de l'administration et d'autres organismes en rapport avec...
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le cout des greffes des tribunaux consulaires
le tarif général des greffes est établi par le pouvoir règlementaire le tarif des greffes est accessibles à tout justiciable au greffe de chaque juridiction consulaire 5 greffes sur 6, n'applique pas ce tarif, mais un tarif révisé par le conseil national...
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Le cout économique des procédures collectives
Les procédures économiques ont un cout économique le taux de réussite d'une procédure collective au Tribunal de commerce de Paris dans la période 1995-1997 sur 18000 ouvertures de procédures collectives 84 % se soldent par une liquidation, sur les 16...
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Paroles de Maître Jean-Marc Fedida
Les entreprises en difficultés et leurs dirigeants continuent à être traités comme des délinquants et monobstant les principes qui avaient présidés à la précédente réforme et au remplacement des dispositions de la loi de 1967, le procédures collectives...
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Bernard Soinne
L'affaire Soinne, on serait plus tenté de dire les affaires soinne Bernard Soinne est un agrégé de droit et mandataire judiciaire, auteur d'une bible des procédures collectives, i a influencé des milliers d'étudiants en droit avec ses mots il a été condamné...
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Présentation de la justice consulaire (3)
On ne peut imputer le fonctionnement hasardeux des juridictions consulaires à leur structure, il y a une carence effective des instruments de régulation de la justice. les questions relevant de la justice économique est morcelée entre différents services...
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le délit de banqueroute :attention sueurs froides pour certains
le délit de banqueroute est applicable à tous commerçants, artisans ou agriculteurs à toutes personnes qui a directement ou indirectement en droit ou en fait , dirigé ou liquidé une personne morale de droit privé ayant une activité économique et les personnes...
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Présentation de la justice consulaire
En France, le droit des commerçants et des entreprises est jugé par une justice consulaire, faite de professionnels. La justice est dites par des commerçants et non des professionnels du droit. La justice consulaire est née au moyen-age, elle connait...
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Responsabilité de l'Etat pour une faute commise par un magistrat (1 )
( Cour de Cassation) la spécificité de la fonction juridictionnelle a toujours imposé un régime particulier de mise en oeuvre de la responsabilité de ceux qui l'exercent, comme de l'État lui-même dont elle constitue un pouvoir régalien. Les magistrats...
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classement sans suite
selon un rapport de la Commission des Finances du Senat rendu public le jeudi 18 juin 1998 et publie dans le journal Le Monde page 10 du vendredi 19 juin 1998 l'egalite des citoyens est remise en cause. les classements sans suite des plaintes et proces...