La justice commerciale en Allemagne
Il n'existe pas de justice consulaire en Allemagne, les litiges commerciaux sont jugés par des tribunaux régionaux toutefois , il peut être crées des chambre consulaire présidé par un magistrat professionnels
la création des chambres commerciales n'est pas obligatoire
seul les affaires commerciales énumérés par l'article 95 de la loi d'organisation judiciaire peuvent être déféré devant les chambres commerciales
les affaires sont portés devant la chambre commerciales que dur demande formelle d'au moins une des parties
en matière de difficultés des entreprises , c'est la compétence des tribunaux cantonaux
il n'existe pas de mécanisme de prévention des risques
la saisine du tribunal ou faite par une demande soit du débiteur ou des créanciers en cas de surendettement, insolvabilité ou risque d'insolvabilité
la procédure peut être rejeté si le patrimoine du débiteur est insuffisant pour couvrir les frais
sinon la procédure est ouverte et il est nommé un administrateur, un plan d'insolvabilité est présenté au tribunal
le tribunal peut ordonner l'abandon de la procédure pour insuffisance dans le patrimoine du débiteur pour couvrir les frais , pour disparition d'un motif d'ouverture ou sur autorisation des créancier du débiteur
la clôture de a procédure donne lieu à la distribution des actifs aux créanciers si il n'y a pas de plan d'insolvabilité sinon il y a homologation du plan d'insolvabilité
Cette procédure parait plus simple et moins onéreux pour l'entreprise, on ne sauve une entreprise que si le patrimoine existant permettra de payer les créanciers et les frais de procédure sinon, on rejette l'ouverture et on procède à la vente des actifs pour les distribués aux créanciers , en cas de poursuite de l'activité les intérêts des créanciers n'auront pas été sacrifiés par payer les frais de procédure ( administrateurs, représentants des créanciers, greffier du tribunal de commerce, avocats, etc )
la création des chambres commerciales n'est pas obligatoire
seul les affaires commerciales énumérés par l'article 95 de la loi d'organisation judiciaire peuvent être déféré devant les chambres commerciales
les affaires sont portés devant la chambre commerciales que dur demande formelle d'au moins une des parties
en matière de difficultés des entreprises , c'est la compétence des tribunaux cantonaux
il n'existe pas de mécanisme de prévention des risques
la saisine du tribunal ou faite par une demande soit du débiteur ou des créanciers en cas de surendettement, insolvabilité ou risque d'insolvabilité
la procédure peut être rejeté si le patrimoine du débiteur est insuffisant pour couvrir les frais
sinon la procédure est ouverte et il est nommé un administrateur, un plan d'insolvabilité est présenté au tribunal
le tribunal peut ordonner l'abandon de la procédure pour insuffisance dans le patrimoine du débiteur pour couvrir les frais , pour disparition d'un motif d'ouverture ou sur autorisation des créancier du débiteur
la clôture de a procédure donne lieu à la distribution des actifs aux créanciers si il n'y a pas de plan d'insolvabilité sinon il y a homologation du plan d'insolvabilité
Cette procédure parait plus simple et moins onéreux pour l'entreprise, on ne sauve une entreprise que si le patrimoine existant permettra de payer les créanciers et les frais de procédure sinon, on rejette l'ouverture et on procède à la vente des actifs pour les distribués aux créanciers , en cas de poursuite de l'activité les intérêts des créanciers n'auront pas été sacrifiés par payer les frais de procédure ( administrateurs, représentants des créanciers, greffier du tribunal de commerce, avocats, etc )
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