que pense l'UMP de la justice consulaire 4
M. Pascal Clément, président de la commission des lois. Quel avis nuancé ! (Sourires sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. Arnaud Montebourg. C'est bien là que le bât blesse. Croyez-vous que les dirigeants d'entreprise, artisans, commerçants, gérants de PME ou entrepreneurs unipersonnels, qui constituent 70 à 80 % de l'économie française, ne sachent pas que celui à qui ils vont confier leurs intérêts, leur travail et leur entreprise, sera celui-là même qui en disposera, qui les jugera et peut-être même, pour rester dans la logique de ce texte, qui les condamnera ?
Mon premier propos, monsieur le garde des sceaux, sera de vous prévenir que vous avez inversé l'ordre des facteurs de la réforme. Avant de réformer le droit de la faillite et d'inventer de nouvelles procédures ou de « tambouiller »...
M. Pascal Clément, président de la commission des lois. Quel est ce verbe ?
M. Arnaud Montebourg. ...le contenu de la marmite où vous mitonnez de nouvelles recettes - conciliation, sauvegarde -, regardez-la bien, cette marmite aux parois rouillées, abîmée par des décennies d'inaction face aux juridictions consulaires devant lesquelles, comme devant des vaches sacrées, vous avez décidé de vous incliner.
M. Serge Poignant. Des vaches sacrées ? (Sourires.)
M. Arnaud Montebourg. On ne peut rien toucher ni rien faire, pensez-vous, puisqu'elles font partie de notre patrimoine. Au contraire, il fallait - nous le disons nous-mêmes et cette opinion a sa place dans notre question préalable - commencer par la réforme de l'institution et poursuivre par celle de la faillite. C'était d'ailleurs l'ordre des facteurs de la réforme préparée par la chancellerie, à l'époque où Mme Élisabeth Guigou et Mme Marylise Lebranchu, auxquelles je rends hommage, étaient garde des sceaux.
Comme à l'époque de César Birotteau, c'est-à-dire trois cents ans après la création des premiers tribunaux de commerce, l'absence totale de l'État en leur sein se fait toujours cruellement sentir. Depuis plusieurs siècles, cette exception française est de triste réputation. Ouvrons donc un instant ce dossier et nous pourrons comprendre ensemble que votre réforme, en admettant qu'elle soit de bonne foi, ce dont je ne doute pas,...
M. Hervé Novelli. Merci !
M. Arnaud Montebourg. ...ne peut pas avoir le moindre effet bénéfique. L'institution consulaire est en effet peuplée de juges de voisinage, frères siamois de vos juges de proximité, à ceci près que, en l'espèce, il s'agit plutôt de cousinages qui font courir le risque de conflits d'intérêts.
Chacun sait que, dans les tribunaux de commerce, la cooptation a remplacé l'élection, tant leur corps électoral est étroit. Les artisans d'ailleurs n'y sont pas représentés. C'est l'une des raisons, mais non la seule, pour lesquelles leurs organisations professionnelles soutiennent la réforme que nous appelons de nos vœux.
On peut en effet douter de la représentativité des juges consulaires. Mais la question de leur impartialité n'est pas la seule qui se pose, même si les grandes banques, les grandes entreprises d'affacturage sont toutes présentes dans ces juridictions à travers les cadres qu'elles y délèguent méthodiquement.
Les juges sont souvent indisponibles, pour une raison simple : ils travaillent dans leurs entreprises, leurs boutiques ou leurs affaires. Telle est la raison pour laquelle ce sont - je ne suis pas le seul à le dire - les mandataires, ces fameux professionnels de la faillite, qui souvent dirigent de fait les tribunaux de commerce.
Mme Marylise Lebranchu. Très juste !
M. Arnaud Montebourg. M. Jean-Luc Vallens, magistrat professionnel de l'ordre judiciaire dans une chambre commerciale d'Alsace-Moselle avait expliqué à la commission d'enquête présidée par notre collègue François Colcombet, député de l'Allier, que si, d'après les textes, les mandataires dépendent des tribunaux, les rapports sont inversés dans la pratique, parce que les juges ne sont pas disponibles. En effet, pris par leur travail, ils ne viennent que le soir ou en fin de semaine signer les ordonnances, et prennent connaissance des dossiers la veille de l'audience. Débordés parfois par leurs propres activités professionnelles, ils sont trop heureux que les mandataires leur préparent les ordonnances et les dossiers.
M. Pierre Lyon-Caen, autre magistrat fort honorable, ancien procureur de Nanterre, a fait le même constat et souligné un incroyable renversement de situation, puisque les mandataires sont en réalité les mandants et les mandants, les mandataires. De fait, il n'y a pas de subordination du mandataire à l'égard du mandant, c'est-à-dire du tribunal.
Voilà pourquoi, derrière chaque président de tribunal de commerce, se cache, dans l'esprit de nos concitoyens, et tout particulièrement des chefs d'entreprise, un mandataire vorace, dont la cupidité n'a d'égale que l'habitude que leur ont donnée les pouvoirs publics de gagner leur vie en liquidant les entreprises.
Telle est l'opinion générale. Tels sont les problèmes psychologiques auxquels faisait allusion M. Chartier, rapporteur pour avis, qui voudrait éduquer les chefs d'entreprise de France et de Navarre en leur présentant cette loi avec pédagogie, comme on fait un cours. Mais, monsieur le rapporteur pour avis, si vous voulez transformer toutes les lois sur la faillite en maintenant une institution consulaire sinistrée, où l'on voit bien que ce ne sont pas les juges qui rendent le jugement, soyez certain que vous ne réussirez pas !
C'est pour cela que nous n'avons pas pu nous empêcher de sourire lorsque, tout à l'heure, le rapporteur et le garde des sceaux nous ont expliqué qu'il y avait urgence à sauver les emplois. L'urgence, selon nous, c'est d'abord d'assainir le fonctionnement des tribunaux de commerce.
Où est la justice si les hommes qui la font ont un intérêt objectif à bâtir des fortunes personnelles sur la destruction des actifs et des emplois des entreprises qu'ils liquident ? Où est l'intérêt général si l'homme auquel le chef d'entreprise va se confier n'est que le faux nez d'un mandataire prêt à le dépouiller ?
M. Xavier de Roux, rapporteur. Écoutez-moi cela !
M. Arnaud Montebourg. Monsieur le garde des sceaux, si vous aviez pris le temps de vous rendre dans les tribunaux de commerce et d'écouter la voix des usagers et des justiciables, vous auriez compris que votre réforme peut être criminelle par son abstention, son omission, son refus de commencer par l'essentiel. Moralisez les tribunaux de commerce, éduquez-les à l'intérêt public ! Après, nous pourrons discuter sérieusement.
Nous avions déjà noté que les tribunaux de commerce prennent quelques libertés avec ce qu'on nomme, dans un langage un peu curieux, les prescriptions du droit processuel, ou ce qu'on appelle, dans d'autres enceintes chargées de faire respecter les droits de l'homme, le respect du contradictoire ou l'obligation de motiver les décisions. Ils oublient. Ils ne savent pas. Ils ont autre chose à faire.
Avocats, magistrats de cour d'appel ou de la Cour de cassation, tous sont venus nous raconter les dénis de justice, la violation fréquente du principe du contradictoire et de l'audition des parties. Certains ont même expliqué que des tribunaux procédaient à des « audiences sauvages » sans convocation ni information des parties au dossier. Et c'est dans ces tribunaux que vous voulez envoyer les chefs d'entreprise en cas de difficulté ? On nous a raconté...
M. Roland Chassain. Qui donc ?
M. Arnaud Montebourg. Des témoins multiples, de tout ressort, attestent que, souvent, il est impossible d'accéder aux dossiers et que les règles fondamentales, dont toute personne devrait pouvoir demander l'application, sont allègrement violées.
Je me souviens, avec d'autres collègues députés, être allé dans un tribunal de commerce où l'on rendait une décision sur un dossier débattu en audience publique trois ans auparavant. Le président du tribunal de commerce, qui jugeait cette affaire, a préféré ne faire aucun commentaire à ce sujet.
Ce sont là des faits, mes chers collègues, des problèmes réels, actuels, qui ne sont pas sortis d'un esprit mal intentionné, mais d'une souffrance collective qui s'exprime chaque jour dans nos permanences.
Mme Marie-Hélène des Esgaulx. Tout cela est hors sujet !
M. Arnaud Montebourg. Un magistrat professionnel nous a décrit ainsi les tribunaux de commerce : « Le juge est lié au justiciable par des relations soit professionnelles, soit amicales, soit familiales ; on chasse ou on mange au même endroit ; on fait partie des mêmes loges ou des mêmes clubs ; on s'arrange entre soi dans les affaires à juger ». (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) C'est la définition même de la justice de connivence.
M. Jean-Louis Bernard. Ces propos sont scandaleux !
M. Dominique Tian. Diffamatoires !
M. Arnaud Montebourg. Où est l'impartialité ? Où est l'indépendance ? (« Pas chez vous ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Que deviennent, dans l'institution consulaire, les prescriptions de la Cour européenne des droits de l'homme ?
En passant du pittoresque au scandaleux, nous en arrivons au problème de l'incompatibilité de cette juridiction avec la convention européenne des droits de l'homme, selon laquelle toute personne a droit, je le rappelle, à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et jugée dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, conformément au principe du droit pour tous.
Le problème des juges de proximité commence d'ailleurs à se poser et il faudra que la commission des lois évalue ce dispositif.
Mme Marie-Hélène des Esgaulx. Hors sujet !
M. Arnaud Montebourg. Ce droit pour tous, nombre de tribunaux de commerce ne se rendent pas compte qu'ils le refusent.
En 1563, Michel de l'Hospital, statue devant laquelle certains se prosternent encore, ne pouvait avoir connaissance de ce que nous sommes en droit d'attendre légitimement des acquis de la République. C'était bien naturel.
Je viens de dépeindre les juges des tribunaux de commerce très brièvement et sans excès, croyez-le bien.
Mme Marie-Hélène des Esgaulx. Non ! Si peu !
M. Arnaud Montebourg. Ne m'obligez pas à peindre un autre tableau, celui du scandale d'avoir laissé en vie les mandataires de justice, les administrateurs judiciaires, les greffiers des tribunaux de commerce, les représentants des créanciers et les liquidateurs. Vous comprendriez comment des fortunes ont pu s'échafauder grâce aux tribunaux de commerce, notamment celle de M. Bernard Tapie ou de M. François Pinault. (« Oh ! sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. Serge Poignant. M. Tapie a été ministre sous Mitterrand !
M. Arnaud Montebourg. Fortunes faciles, fondées sur le rachat à vil prix d'actifs bradés, parfois au terme d'enchères inexistantes, permettant, grâce à quelques coups de téléphone opportunément passés à de bons amis mandataires, de réussir de belles affaires. Problèmes déontologiques en cascade. Taux de poursuite extravagant de ces professionnels dont nous avons calculé qu'environ 40 % d'entre eux - excusez du peu - ont été inquiétés ou mis en cause par la justice. Maintien en fonction de la plupart des mandataires poursuivis. Constitution de fortunes personnelles considérables. Mais tout cela n'existe pas ! Continuons d'enfouir la tête dans le sable et réformons tout autre chose que la cruelle réalité des tribunaux de commerce !
Nous avions même publié les déclarations de revenus, bien sûr anonymes, des principales études, montrant que, parmi les plus gros contribuables de nos départements moyens et modestes, figurait toujours le liquidateur local. Beaucoup de ces études dépassaient et dépassent encore en bénéfices, et non en chiffre d'affaires, le million d'euros.
Quelle est donc, monsieur le garde des sceaux, cette société qui rémunère celui qui vit de la destruction des emplois et des actifs d'autrui ? Quelle est cette société qui, plutôt que de payer des savants, des ingénieurs, des professeurs, surpayent des liquidateurs spécialistes des pompes funèbres de l'entreprise et de l'emploi ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.) Combien de témoignages avons-nous accumulé sur ces administrateurs qui se substituent aux tribunaux et aux juges, sur ces professions dont le lucre contraste avec l'infortune et la misère de ceux qui sont entre leurs mains ? (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Au lieu de réformer maintenant les règles de la faillite, vous auriez dû vous préoccuper d'abord - et c'est le sens de cette question préalable - de moraliser la profession et d'imposer à ses membres le goût de la déontologie. Du reste, une réforme a été votée par l'Assemblée nationale en première lecture en février 2002. Elle n'attendait qu'un geste de votre part, monsieur le garde des sceaux, pour être adoptée. L'échevinage avait été budgétisé, Mme Lebranchu, à qui je rends ici hommage, ayant ouvert une centaine de postes dans la loi de finances pour 2002.
Un mot aurait suffi pour avancer,...
M. Hervé Novelli. Un mot et des moyens !
M. Arnaud Montebourg. ...mais le Sénat, sous le gouvernement Jospin, a ouvert le tir de barrage. Ainsi, votre collègue du RPR - ancienne appellation de l'UMP -, Laurent Béteille, dénonçait la volonté de « mettre la justice consulaire sous tutelle, pour placer un magistrat professionnel » - quel crime ! - « à la tête des chambres qui jugent les contentieux les plus importants, » - quel dépouillement ! - « confinant les juges consulaires dans un rôle subalterne, car ils n'auraient plus qu'à écouter la bonne parole venue du juge professionnel. » M. Béteille poursuivait ainsi : « Il y a là indiscutablement une marque de défiance qui n'est pas admissible. Il faut faire vivre une institution dont la grande utilité a été démontrée et qui mérite donc manifestement d'être conservée. » Conserver, conservateur, conservatisme : voilà votre politique ! (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Êtes-vous capables d'autre chose que de conserver, mes chers collègues ?
Mais ce n'est pas tout. Partout en France vous avez poussé le monde consulaire à la grève,...
M. Xavier de Roux, rapporteur. Oh !
M. Arnaud Montebourg. ...portant ainsi atteinte à la continuité du service public de la justice, ainsi qu'aux intérêts des chefs d'entreprise et des salariés, afin de bloquer le projet d'intérêt général au détriment de vos amis les juges consulaires. Pourquoi, monsieur le garde des sceaux, depuis deux ans et demi, n'avez-vous pas touché à un cheveu de cette justice contestée ?
M. Xavier de Roux, rapporteur. Ils n'ont pas fait grève pendant ce temps-là !
M. Arnaud Montebourg. Et pour cause !
À la commission des lois, il y a quinze jours, vous avez répondu, d'une façon curieuse et pour le moins inacceptable, que vous aviez trouvé des professions crispées et bloquées. Allons donc ! Voilà M. Perben qui tremble devant 6 000 personnes ! M. Raffarin met des millions de gens dans la rue tous les quinze jours, M. Fillon met la province dans la rue, écrase un million de manifestants par sa loi sur l'école, et M. Perben craindrait d'affronter 6 000 juges qui lui dictent sa politique ! (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. Dominique Perben, garde des sceaux, ministre de la justice. C'est grotesque !
M. Arnaud Montebourg. Permettez-moi d'ironiser, c'est un plaisir. Nous entrons là dans la vérité de votre politique. Ceux qu'il ne faut pas choquer, crisper ou indisposer sont ceux qui mènent la France par le bout du nez.
Mais vous avez fait pire, monsieur le garde des sceaux - j'approche de vous, tranquillement mais sûrement. (Rires sur les bancs du groupe socialiste.) Vous avez, par voie de décret, c'est-à-dire de façon unilatérale et hors le contrôle du Parlement, augmenté la rémunération des mandataires de justice.
M. le garde des sceaux. C'est faux !
M. Arnaud Montebourg. Nous avons comparé avec précision les règles de rémunération des administrateurs judiciaires sous le régime du décret de 1985 et sous celui de votre décret du 10 juin 2004, quasi secret et clandestin, en tout cas passé totalement inaperçu. Eh bien, leur rémunération augmente entre 30 % et, pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 4,5 millions d'euros, 350 %. La belle affaire !
Nous avons comparé le droit fixe perçu par les représentants des créanciers et les liquidateurs avant et après votre décret du 10 juin 2004 et nous avons constaté que les émoluments augmentaient de 50 %.
Nous avons comparé la rémunération des représentants des créanciers pour la vérification des créances avant et après votre décret et nous avons constaté qu'elle augmentait entre 25 et 30 %
Nous avons comparé la rémunération des représentants des créanciers pour la simple vérification des créances salariales avant et après votre décret : l'augmentation est de 158 % dans les entreprises de 1 à 9 salariés, de 197 % dans les entreprises de 10 à 19 salariés, de 261 % dans les entreprises de 20 à 49 salariés, de 316 % dans les entreprises de 50 à 99 salariés, de 400 % dans les entreprises de 100 à 199 salariés, de 522 % dans les entreprises de 200 à 500 salariés et de 800 % dans les entreprises de plus de 500 salariés. Merci, M. Perben !
Mme Geneviève Perrin-Gaillard. Bravo !
M. Arnaud Montebourg. Ce n'est malheureusement pas terminé.
Nous avons comparé les rémunérations des liquidateurs pour tout recouvrement d'actifs selon un droit proportionnel avant et après votre décret et nous avons constaté qu'elles augmentent de 200 %, 500 %, 667 % ou, au-delà de la tranche de 7,5 millions d'euros, de 1 000 %.
Monsieur le garde des sceaux, vous avez parfaitement servi vos amis et ceux-ci, j'en suis sûr, sauront vous le rendre. Je suis obligé, à ce stade de ma démonstration, d'évoquer à cette tribune ce que j'appelle une connivence politique et personnelle avec les réseaux condamnables de l'institution consulaire car, sans cela, on ne peut pas comprendre l'absurdité de ce texte qui inverse les facteurs, transforme le droit de la faillite avant de changer les tribunaux de commerce et modernise avant de moraliser.
Vous me permettrez, monsieur le garde des sceaux, de parler un instant de vos liaisons dangereuses (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire), car il n'est pas inutile d'en informer le public. Nous connaissons les liens personnels que vous entretenez, depuis des décennies, dans le département qui nous est commun et cher. Celui qui a été votre suppléant durant de nombreuses années et qui est également conseiller général UMP n'est autre que le président du tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône, ville aux destinées de laquelle vous avez excellemment présidé. Lorsqu'on est un adversaire politique, il vaut mieux ne pas être jugé par un tel président de tribunal. (« Scandaleux ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. Xavier de Roux, rapporteur. C'est lamentable !
M. Arnaud Montebourg. Tout cela est vérifié, public, connu. Le trésorier local de votre parti, monsieur le garde des sceaux, n'était autre que Me Jean-Yves Aubert,...
M. Xavier de Roux, rapporteur. Et alors ?
M. Arnaud Montebourg. ...lui-même suspendu de ses fonctions de mandataire à la liquidation des entreprises,...
M. le garde des sceaux. Par qui ?
M. Arnaud Montebourg. ...mis en examen, en août 2003, par le doyen des juges d'instruction pour abus de confiance aggravé et soupçonné d'avoir détourné plusieurs centaines de milliers d'euros.
M. le garde des sceaux. Monsieur Montebourg, c'est moi qui ai suspendu la personne en question.
M. Arnaud Montebourg. Vous ne pouviez pas faire autrement ! (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Quelques mois auparavant, vous lui décerniez la légion d'honneur dans les locaux de la chancellerie.
M. Jean-Louis Bernard. C'est d'une bassesse !