que pense l'UMP de la justice consulaire 5
Le journal local relatait ainsi cette remise de décoration : « M. Perben, visiblement heureux, ouvrit cette cérémonie en la plaçant sous le signe de l'amitié et de l'estime. Une amitié de plus de vingt ans lie en effet le garde des sceaux à Jean-Yves Aubert, mandataire-liquidateur, et l'estime va naturellement aux qualités professionnelles du récipiendaire et à sons sens de l'engagement. En effet, Me Aubert s'est constamment engagé, notamment dans la vie politique, au côté précisément de Dominique Perben. "Pour toutes ces raisons", concluait le ministre de la justice que vous êtes, "je suis heureux, au nom du Président de la République, de remettre cet insigne de chevalier de la légion d'honneur à mon ami Jean-Yves Aubert" ». Lequel était poursuivi, quelques mois plus tard, devant un tribunal correctionnel.
Me Aubert n'était pas seulement votre ami, votre trésorier, votre financier, il était aussi le liquidateur richissime de Saône-et-Loire, l'un des plus gros contribuables du département et celui qui, à la tête du Conseil national des administrateurs mandataires judiciaires, finança un lobbying intensif pour résister à la réforme d'Elizabeth Guigou et de Marylise Lebranchu. Il alla même jusqu'à recruter l'un de vos anciens collaborateurs, M. de Montesquiou, qui, avant d'être le serviteur des intérêts conservateurs de Me Aubert, préposé à l'enterrement de nos réformes, avait été membre de votre cabinet. Vous avez donc été au cœur du dispositif qui empêcha la réforme des tribunaux de commerce.
Lorsque votre propre suppléant, lui-même président du tribunal, fut questionné sur les raisons de ces dysfonctionnements, il répondit qu'en Saône-et-Loire et à Chalon-sur-Saône, le mandataire judiciaire peut faire ce qu'il veut - ce qui nous renvoie aux analyses et aux commentaires que font les magistrats professionnels de la justice consulaire.
En clair, monsieur le ministre, nous avons là de quoi nous inquiéter du succès de votre réforme. Compte tenu de vos états de service, nous pouvons douter publiquement, dans cette enceinte, de votre crédibilité et de votre capacité à défendre les entreprises. Vous avez été le protecteur du système consulaire, dont vous saviez qu'il se portait mal - je n'irai pas plus loin. Dès lors, vous comprendrez que le public vous refuse sa confiance.
Celui-ci vous jugera en outre sur les extraordinaires dangers que recèle le texte que vous présentez. Du reste, les interrogations que nous avons exprimées notamment en commission des lois sont partagées par des députés de la majorité qui s'inquiètent, eux aussi, des déséquilibres instaurés par le texte et entrevoient avec nous les échecs auxquels il pourrait nous conduire.
Dans ce débat, nous avons une position constructive (Rires et exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire), comme en témoignent les 190 amendements que nous avons pris le temps et le plaisir de discuter au sein de la commission des lois.
Les questions que nous voulons soulever se posent à tout réformateur du droit de la faillite, mes chers collègues ; elles sont universelles. Lorsqu'une entreprise n'a pas assez d'argent pour prospérer, lorsqu'elle est en difficulté de paiement ou va être confrontée à ce type de situation, le droit de la faillite a pour mission de répartir la charge, le fardeau, le prix du sauvetage. Il doit définir les procédures de répartition de la charge et les possibilités offertes aux différents créanciers, actionnaires, salariés, dirigeants, en hiérarchisant les priorités et en distribuant les inévitables sacrifices.
Chaque système d'administration de la faillite dévoile des choix politiques qu'il veut faire prévaloir. Soit il privilégie la sauvegarde de l'emploi, et il concentre alors l'ensemble de son dispositif vers ce but, en organisant le sacrifice des créanciers au profit des salariés ; soit il privilégie la sauvegarde des intérêts des créanciers, en préfère certains à d'autres, et il assure d'abord leur protection en organisant le sacrifice au détriment de l'emploi.
C'est ce dernier choix que vous avez fait, car votre texte octroie la quasi totalité des nouvelles protections aux organismes de crédit : les créanciers bancaires de l'entreprise en difficulté. En clair, ce n'est pas une loi de sauvegarde des entreprises, mais une loi de sauvegarde des intérêts des banques.
M. Xavier de Roux, rapporteur. N'importe quoi !
M. Arnaud Montebourg. Votre texte crée en effet au profit des créanciers bancaires un super-privilège au titre de l'apport d'argent frais, dont parlait tout à l'heure Paul Giacobbi, qu'ils mettraient dans une entreprise dans le cadre des nouvelles procédures de redressement anticipé.
Dans ces deux procédures, où les banques obtiennent précisément ce super-privilège, le tribunal disparaît.
M. Xavier de Roux, rapporteur. Il n'y a pas que les banques qui obtiennent ce privilège !
M. Arnaud Montebourg. Il n'est plus qu'une sorte d'agent de ratification passive du contrat passé entre les créanciers et l'entreprise en difficulté à travers son débiteur. Le tribunal n'a plus de pouvoir. C'est la privatisation de la faillite ou du redressement.
M. Xavier de Roux, rapporteur. N'importe quoi !
M. Arnaud Montebourg. Les créanciers ont obtenu et pris le pouvoir dans la procédure. Vous verrez, mes chers collègues, que la justice ne se rendra plus au tribunal, mais au guichet des banques car, selon le texte, ce sont elles qui disposent du droit de vie ou de mort sur l'entreprise, sur la négociation et sur la poursuite éventuelle de la procédure.
Elles imposeront leur volonté aux créanciers et décideront notamment de mettre en œuvre ou non le sauvetage de l'entreprise. C'est par l'octroi de ce super-privilège, mais également par la maîtrise absolue de la procédure...
M. Xavier de Roux, rapporteur. Il n'y a pas de super-privilège ! Vous êtes un fumiste, monsieur Montebourg ! (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. Arnaud Montebourg. Vos propos mériteraient un rappel au règlement, voire l'invocation d'un fait personnel. Nous avons passé des heures à discuter en commission de ce super-privilège...
M. Xavier de Roux, rapporteur. ...qui n'existe pas !
M. Arnaud Montebourg, rapporteur. C'est un privilège de paiement au titre de l'apport d'argent frais, dont il est question à chaque ligne de ce texte ! Alors ne venez pas nous dire qu'il n'existe pas !
Le Conseil constitutionnel aura à en discuter, car ce privilège de paiement a également pour effet d'atténuer la responsabilité pour soutien abusif. Que je sache, cette notion de soutien abusif n'est pas une chimère. Elle résulte de l'article 1382 du Code civil, qui énonce dans la prose limpide de Portalis que « Tout fait quelconque qui cause à autrui un dommage... »
M. Xavier de Roux, rapporteur. « Tout fait quelconque de l'homme » !
M. Arnaud Montebourg. ...« oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer », et cela vaut pour les banques. Le Conseil constitutionnel rappelle régulièrement depuis trente ans qu'aucune responsabilité ne saurait être exonérée. Malgré votre activisme, vous ne parviendrez donc pas à restreindre le champ de la mise en jeu de la responsabilité des banques.
Quand vous organisez par avance l'irresponsabilité du système bancaire français, vous ne faites que mettre en place une protection contre un fantasme. En effet, le nombre de procédures ayant abouti se compte sur les doigts d'une main. Nous avons fait les comptes en commission des lois : les condamnations à ce titre ne se sont élevées qu'à 14 millions d'euros l'année dernière, ce qui est bien peu au regard de la rentabilité du système bancaire français, qui accumule des milliards de profit.
Une autre offrande que vous faites aux banques consiste à aggraver le régime des cautions. Jusqu'à présent, l'extinction de la créance principale entraînait celle de la caution pesant sur le dirigeant de l'entreprise. Tel n'est plus le cas avec ce texte. C'est d'autant plus scandaleux que la plupart du temps, ces cautions ne sont pas imposées aux dirigeants de grandes sociétés, mais aux dirigeants de petites et moyennes entreprises, qui en cas de difficultés voient les banques fondre sur eux pour leur arracher cette caution en contrepartie de la poursuite de certaines activités ou de financements.
Restriction de la notion de soutien abusif, privilège de paiement, aggravation du régime des cautions, tout dans ce texte vise à la sauvegarde du système bancaire. Mais le mérite-t-il ? Nous n'en avons guère débattu, puisque la commission aux affaires économiques n'a pas été saisie et que la commission des finances ne s'est saisie que de quelques articles. Il eût pourtant été intéressant de procéder à une étude approfondie sur les raisons de la frilosité du système bancaire à l'égard du financement de l'économie. Le rétrécissement de la prise de risques des grandes banques françaises est d'autant plus étonnant qu'il va de pair avec une explosion des profits qu'elles réalisent.
Plus les entreprises sont petites, plus on leur rationne le crédit. Les difficultés d'accès au crédit concernent principalement les entreprises de moins de 50 salariés et selon les enquêtes statistiques, le refus de prêt est identifié comme la cause de défaillance des PME dans 10 % des cas. On observe également un phénomène de tarification différenciée en fonction de la taille de l'entreprise. Ainsi, le taux bancaire est de 4 % supérieur pour les découverts de moins de 15 000 euros à ce qu'il est pour les découverts de plus de 1,5 million. Vous êtes-vous interrogés sur ces phénomènes, monsieur le rapporteur, monsieur le président de la commission des lois ? Pas du tout ! Votre seule préoccupation a consisté à vous assurer de la protection des intérêts des banques en cas de difficultés de l'entreprise.
Enfin, ces vingt dernières années, nous avons dû renforcer le soutien public au financement des petites entreprises. Ainsi la Banque de développement des PME participe-t-elle à hauteur de 7,7 milliards d'euros au financement à moyen et long terme de quelque 56 000 entreprises, et la SOFARIS a-t-elle assuré pour 3,3 milliards d'euros de cautionnement en 2003. Est-il normal que le métier de banquier devienne un métier sans risques ? Préférer la finance à l'économie et au maintien de l'emploi, préférer la rente au risque, ce n'est pas contribuer à une économie innovante et créatrice d'emplois.
Et où sont les contreparties des privilèges que vous offrez à ces banques qui tremblent devant le risque de l'entrepreneur qu'elles auraient à financer ? Les banques ont gagné dans ce texte et elles dicteront désormais leur loi aux autres créanciers sans que le tribunal puisse s'interposer. Privé de tout rôle actif dans la conciliation, celui-ci n'est plus là que pour ratifier l'accord intervenu entre les banques, le débiteur et les autres créanciers. Il est une puissance passive.
Que deviendront les autres partenaires ? Du fait de la possibilité d'abandonner la créance portant non seulement sur les pénalités et les intérêts de retard, mais aussi sur le montant principal, les caisses publiques des collectivités locales, des caisses sociales, des administrations financières de l'État, de la protection sociale, vont devoir prendre en charge le coût du redressement que les banques ne veulent pas assumer. Est-ce aux créanciers publics et sociaux de supporter les conséquences du refus de la prise de risques par les banques ? Leur revient-il de financer la rente bancaire ?
Nul doute, monsieur le garde des sceaux, que cette loi va permettre aux banques françaises de distribuer encore plus de dividendes à leurs actionnaires. Ceux-ci, dont certains se trouvent en ce moment même dans les tribunes afin de ne rien perdre des progrès de leurs intérêts, vous en sauront gré. Mais l'intérêt de l'emploi et de l'économie, l'intérêt général, se confond-il avec l'intérêt financier des créanciers ? Bien sûr que non.
M. Marcel Bonnot. N'importe quoi !
M. Arnaud Montebourg. Quant aux salariés, ce sont les grands sacrifiés de ce texte. Sous couvert de modernisation du droit des faillites, votre projet de loi, aggravé par les amendements du rapporteur, soutenu par le président de la commission des lois, accentue en fait la dérégulation du droit du travail en matière de licenciement. Il permet de se débarrasser à bon compte des salariés sans mettre en œuvre les règles du droit commun du licenciement qui prévoient la consultation des institutions représentatives du personnel, la négociation du plan social et l'obligation de reclassement des salariés.
M. Xavier de Roux, rapporteur. Mais tout cela est maintenu ! Cela devient fatigant, à force !
M. Arnaud Montebourg. L'amendement du rapporteur, qui n'est toujours pas retiré, doublement désavoué par le Gouvernement - par Christian Jacob à l'Assemblée, et par le garde des sceaux dans la presse - n'a pas fait l'objet d'un nouveau débat en commission des lois. Le MEDEF n'avait pas obtenu en 2003 de justifier les licenciements économiques par la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise. C'est désormais chose faite, au prétexte de modernisation du droit des faillites.
Ainsi, pour les banques, les créanciers, et mêmes les actionnaires, c'est la sécurité totale ; pour les créanciers publics, et surtout pour les salariés, l'insécurité maximale
Mme Arlette Grosskost. N'importe quoi !
M. Arnaud Montebourg. Super-privilège pour les uns, abandon des dernières protections pour tous les autres. Avec la conciliation, le juge ne pourra plus suspendre provisoirement les poursuites et faciliter la conclusion d'un accord selon l'intérêt de l'entreprise. Il est privé de tout pouvoir coercitif envers les créanciers, seuls à décider de la « sauvegarde » des entreprises. Comment ne pas y voir une régression ?
Par ailleurs, l'homologation de l'accord pose le problème de la confidentialité. Aux yeux de la loi, le super-privilège que vous avez consenti devra être porté à la connaissance des autres créanciers. Le défaut d'information sur ce point créerait une rupture de l'égalité des créanciers, un principe reconnu constitutionnellement. Or, l'abandon de la confidentialité aura pour conséquence d'affaiblir encore la réputation de l'entreprise auprès de ses fournisseurs, donc d'aggraver ses difficultés. Comme on le voit, monsieur le garde des sceaux, le prix du super-privilège que vous accordez aux banques est très élevé.
De même, au cours de la procédure de sauvegarde, l'entrepreneur va devoir accepter de se jeter dans les griffes du comité des créanciers bancaires et du comité des créanciers fournisseurs.
M. Xavier de Roux, rapporteur. N'importe quoi !
M. Arnaud Montebourg. Le juge est tenu de se conformer à la décision conforme de ces deux comités, qui vont décider du sort de l'entreprise. Selon le texte, le plan de sauvegarde qu'ils ont le pouvoir d'imposer peut prévoir la modification du capital, des changements de dirigeants, des cessions, des arrêts de production, des licenciements. Vous avez d'ailleurs déposé un amendement sur ce point dont nous aurons l'occasion de reparler, monsieur le rapporteur.
L'AGS, assurance pour la garantie des salaires, peut être mise à contribution dans le cadre du plan de sauvegarde, tant pour avancer les salaires impayés que pour régler les indemnités de licenciement lorsqu'il n'y a pas de cessation de paiement. Cette procédure nous semble avoir été conçue pour permettre aux entreprises d'effectuer des restructurations de compétitivité visant à satisfaire prioritairement les actionnaires et les créanciers.
M. Marcel Bonnot. N'importe quoi !
M. Arnaud Montebourg. Suprême provocation, rien n'interdit que les actionnaires puissent continuer à recevoir des dividendes. Notre amendement visant à restreindre cette possibilité a été rejeté par la commission. Nous estimons donc que la procédure de sauvegarde, telle que le texte et votre amendement la prévoient, rend possible les restructurations de compétitivité, c'est-à-dire le rétablissement du taux de profit de l'entreprise effectué sur le dos des salariés.
C'est un alignement sur les standards anglo-saxons qui donnent, en effet, le pouvoir de vie ou de mort sur l'entreprise aux créanciers bancaires, qui contraignent la puissance publique à tous les abandons de créance, obligent les salariés au sacrifice. C'est l'alignement sur la procédure anglaise, plus d'ailleurs que sur le chapter 11 du droit fédéral des États-unis, qui permet à un débiteur, à un dirigeant d'entreprise de se mettre sous la protection de la loi pour faire payer en partie par la puissance publique et par les salariés la restructuration préventive de son entreprise.
Mais comment allez-vous faire admettre qu'une entreprise qui n'est pas en cessation des paiements puisse licencier massivement et de façon souple, sans limite, sans consultation, sans contrepoids, sans négociation de la part des salariés...
M. Xavier de Roux, rapporteur. Où avez-vous lu cela ?
M. Pascal Clément, président de la commission des lois. Dans quel texte ?
M. Arnaud Montebourg. ...pendant que les actionnaires peuvent se constituer de super-privilèges et les banques se construire une rente...
M. Xavier de Roux, rapporteur. Arrêtez donc de dire n'importe quoi ! Citez le texte avant de faire de telles affirmations !
M. Arnaud Montebourg. ...et que la distribution des dividendes et la rémunération par le taux continuent à produire leurs effets ?
M. Pascal Clément, président de la commission des lois. Monsieur Montebourg, me permettez-vous de vous interrompre ?
M. Arnaud Montebourg. Oui.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission des lois avec l'autorisation de l'orateur.
M. Pascal Clément, président de la commission des lois. Nous sommes tout disposés à avoir la patience de vous écouter une heure et demie puisque tel est le temps qui vous est imparti par le règlement. Mais parlez au moins du texte ! Pour l'heure, vous êtes en plein délire verbal. Vous avez opté pour le genre littéraire épique et on peut trouver, certes, un certain intérêt à vous écouter. Mais l'inflation verbale, l'enflure du style, l'évocation du Grand soir n'ont cependant rien à voir avec le texte.
Vous vous êtes lancé aussi dans l'attaque personnelle. D'un mot, le garde des sceaux a toutefois prouvé que vous étiez en plein roman. Cela ne vous a pas empêché de partir sur des thèmes qui vous arrangent.
Monsieur Montebourg, je vous le rappelle, nous examinons un projet de loi. Parlez donc du texte ! Ne dites pas de contrevérités. Et nous vous écouterons. Sinon, nous vous laisserons tout seul car votre intervention n'a rien à voir avec le texte en discussion. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste.) Depuis près d'une heure, vous ne cessez de donner des leçons à tout le monde. Je ne vous en donnerai qu'une, quant à moi : ne parlez que du texte, n'attaquez plus les hommes et ayez l'amabilité de ne pas dire le contraire de ce que pensent ceux, qui dans la majorité, ont eu l'honneur de défendre ce texte en commission.
Plusieurs députés du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. Très bien !
M. le président. Reprenez, monsieur Montebourg.
M. Arnaud Montebourg. J'accepte les interruptions car cela permet...
M. Pascal Clément, président de la commission des lois. De vous reposer !
M. Arnaud Montebourg. ...de rendre vivant le débat. Je vous rappellerai cependant, monsieur le président, que tous ces thèmes ont été abordés en commission des lois - le procès-verbal en fait foi. Je n'invente rien. Tous ces arguments ont été échangés avec des députés de la majorité. Apparemment, il vous déplaît que nous fassions entendre notre voix, avec les moyens dont nous disposons. En tout état de cause, il est inacceptable que vous considériez que nous ne sommes pas dans le sujet. Nous n'avons traité que du sujet, rien que du sujet. Ainsi, les tribunaux de commerce sont bien ceux qui appliqueront votre loi. Et s'agissant de la question du licenciement, qui a fait l'objet d'un long débat en commission des lois, nous n'avons jamais obtenu de clarification.
M. Pascal Clément, président de la commission des lois. Je vais vous répondre !
M. Arnaud Montebourg. Les positions des uns et des autres semblent contradictoires.
M. Pascal Clément, président de la commission des lois. Laissez-moi vous interrompre pour apporter des précisions ! (Vives protestations sur les bancs du groupe socialiste.)
M. Arnaud Montebourg. Non, monsieur le président, je ne vous autorise plus à m'interrompre.
M. Pascal Clément, président de la commission des lois. Ici, on fait la loi ! On ne peut pas dire n'importe quoi ! Monsieur Montebourg, laissez-moi vous répondre si vous acceptez la démocratie !
M. Arnaud Montebourg. Je note que vous, vous n'acceptez pas que nous disions quelques vérités. Et si j'ignore ce que signifie faire du droit, je sais en tout en cas que nous discutons de vos choix politiques.
M. Pascal Clément, président de la commission des lois. Puis-je parler ?
M. Arnaud Montebourg. Quand j'aurai terminé d'exposer ma question préalable. Ayez donc un peu de patience !
M. Pascal Clément, président de la commission des lois. Vous n'avez pas le sens de la démocratie ! (Vives protestations sur les bancs du groupe socialiste.)
M. Arnaud Montebourg. Nous nous sommes exprimés en commission des lois sur la dérégulation du droit du licenciement.
M. Pascal Clément, président de la commission des lois. Vous voulez m'empêcher de parler parce que vous avez peur de la vérité ! (Protestations sur les bancs du groupe socialiste.) Vous n'avez pas le courage de m'entendre !
M. Arnaud Montebourg. Y a-t-il un président de séance ?
M. Alain Néri. On n'a jamais vu ça ! Le comportement de M. Clément est inadmissible.
M. le président. Calmez-vous, mes chers collègues !
M. Alain Néri. C'est M. Clément qu'il faut calmer !
M. le président. Monsieur Néri, seul M. Montebourg a la parole ! Cessez donc, les uns et les autres, de hurler ainsi et de donner ce spectacle attristant !
M. Jean-Marc Ayrault. Je demande la parole pour un rappel au règlement !
M. le président. Vous ne pouvez faire de rappel au règlement alors que M. Montebourg est en train d'opposer sa question préalable.
M. Arnaud Montebourg. Mais, monsieur le président, je peux accepter que M. Ayrault m'interrompe.
M. Pascal Clément, président de la commission des lois. Alors acceptez que moi aussi je vous interrompe !
M. le président. Monsieur le président de la commission des lois, seul M. Montebourg a la parole et il n'est pas obligé d'accepter que vous l'interrompiez une seconde fois.
M. Pascal Clément, président de la commission des lois. Cela ne se fait pas !
M. Arnaud Montebourg. Ayant sous les yeux les procès-verbaux de la commission des finances et de la commission des lois, j'ai du mal à comprendre les raisons de l'irritation du président de la commission des lois. La notion de super-privilège, qui m'a d'ailleurs valu d'être traité de « fumiste » par le rapporteur de la commission des lois, a été employée par M. Chartier, rapporteur pour avis. Je vais reprendre ses propos et nous verrons si l'on peut le qualifier de « fumiste », lui aussi.
Voici ce qu'on peut lire dans le procès-verbal de la commission des finances : « M. Chartier a ajouté qu'il avait lui-même déposé un amendement sur le thème du super-privilège des banques. Ce privilège particulier apparaît superflu dans la mesure où l'État lui-même, qui détient pourtant des privilèges significatifs, pourra désormais abandonner tout ou partie de sa créance. Par conséquent, il n'existe plus de raison pour accorder un super-privilège aux banques. En effet, le privilège d'argent frais se traduira concrètement par un apport sur les comptes courants, un apport des associés ou un nouveau crédit. »
Voilà qui montre que, contrairement à ce que voudraient laisser entendre vos attaques personnelles, je jouis encore de toute ma santé mentale.
Au sein de la commission des lois, nous avons également eu une discussion sur ce super-privilège des banques. Le président Pascal Clément a alors insisté sur la nécessité de favoriser ceux qui acceptent de prendre un nouveau risque. « Il s'agit ainsi de faire preuve de pragmatisme et de prendre les dispositions nécessaires pour inciter chacun à accepter d'apporter de l'argent frais », peut-on lire dans le procès-verbal.
M. Xavier de Roux, rapporteur. Ce n'est pas un super-privilège !
M. Arnaud Montebourg. Le débat sur cette question que je traiterais, à vous entendre, de façon délirante, est donc le fruit du délire collectif de la commission des lois et de la commission des finances.
M. Xavier de Roux, rapporteur. Ce n'est pas ce que vous disiez !
M. Arnaud Montebourg. La question du licenciement est importante et c'est votre amendement qui a déclenché la discussion. Or, que je sache, cet amendement n'a pas été retiré.
M. Xavier de Roux, rapporteur. Relisez-le !
M. Arnaud Montebourg. Cet amendement a également provoqué une déclaration de M. Warsmann, absent ce soir, mais qui joue un rôle important au sein de la commission puisqu'il est membre du bureau. Lorsque vous avez présenté votre amendement, M. Warsmann a déclaré qu'il était nécessaire de prévoir des garde-fous. Souffrez que nous en discutions !
Pour quelles raisons vous est-il insupportable d'entendre tout cela ? La procédure de sauvegarde permettra à l'entreprise de licencier, alors qu'elle n'est pas en cessation des paiements. Cela donnera le sentiment qu'une entreprise in bonis peut se débarrasser à bon compte des salariés pendant qu'on constitue de super-privilèges pour les banques, les actionnaires et tous ceux qui cherchent à rémunérer leur investissement dans le capital. Enfin, il n'y aura plus de juge susceptible de s'opposer à ce que les créanciers décideront unilatéralement en contrepartie de la sécurisation de leurs propres investissements.
Monsieur le garde des sceaux, votre loi défend l'intérêt financier du système bancaire et des actionnaires. Elle traduit, je le crains, le désir de s'aligner sur les standards de la mondialisation libérale. J'en veux pour preuve qu'un séminaire sur l'attractivité de la France, qui comptait d'ailleurs un certain nombre de personnalités intéressantes, a fait apparaître que l'amélioration du droit français des affaires était l'un des objectifs politiques de ce gouvernement parmi lesquels figurait précisément la modernisation du droit des procédures collectives.
C'est bien de cela qu'il s'agit : il faut s'aligner sur la compétitivité des dispositifs de mise en faillite ou de sauvegarde des entreprises. Cela revient à rechercher le standard minimal sur lequel, internationalement, la France doit s'aligner.
Mes chers collègues, nous sommes là dans une logique qui peut conduire au désastre. En effet, la privatisation du droit de la faillite entre les mains du système bancaire va engendrer un certain nombre de problèmes. D'abord, et j'y reviendrai dans la discussion des articles - nous verrons alors qui délire et où sont les fumistes -, il y a la question du critère de l'ouverture de cette procédure de sauvegarde qui s'effectuera au détriment des salariés et des créanciers publics et en faveur des actionnaires et des banquiers.
À cet égard, je peux reprendre les observations des membres du Conseil national des barreaux, qui doivent sans doute délirer, eux aussi ! Voici ce qu'ils ont déclaré : « On voit bien que ne manqueront pas de se cristalliser tous les risques de détournement de la procédure de sauvegarde à des fins plus ou moins avouées : dépôt de bilan technique, carambouille légale. Nous avons la crainte » - et c'est là tout le problème de cette disposition que vous êtes allés emprunter au droit anglais et au droit américain - « que la procédure de sauvegarde soit utilisée par des sociétés parfaitement in bonis qui pourraient se présenter comme le malade imaginaire et utiliseraient, par un détournement de procédure, ce qu'ils ne peuvent pas obtenir par d'autres moyens. »
Peut-être pourriez-vous entendre ces propos ? Voire y réfléchir. Peut-être n'est-il pas délirant d'imaginer que vos kyrielles d'amendements, monsieur le rapporteur, monsieur le président de la commission des lois, prévoient un processus risquant de dériver ?
Si le Conseil national des barreaux, la Conférence des bâtonniers prend le soin d'écrire une note à l'intention de la Chancellerie et de l'ensemble des parlementaires pour exposer le risque que représente ce type de mesures, nous avons véritablement de quoi nous inquiéter.
L'attractivité de la France, dont vous faites l'un des éléments de votre programme, doit-elle passer par la rente de situation offerte aux actionnaires des multinationales, aux fonds de pension américains qui investissent par appartement dans notre économie ? Voilà finalement les termes du débat politique que nous ouvrons. Sommes-nous là pour donner des gages aux retraités de Floride qui attendent des royalties sur leurs investissements européens ? L'attractivité de la France doit-elle passer par la possibilité d'utiliser la procédure de sauvegarde plus aisément avec les risques de rendre plus facile les licenciements ? L'attractivité de la France doit-elle passer par l'insécurité juridique des salariés, la destruction brutale, lente ou silencieuse du droit du travail ? Par le pillage autorisé des caisses publiques ? Vous n'avez pas dit un mot, d'ailleurs, sur la façon dont vous gageriez, à l'égard des collectivités locales, les pertes en ligne.
Nous pensons que l'attractivité de la France passe au contraire par des tribunaux de commerce sécurisés, par des magistrats professionnels compétents, par des professionnels de la faillite assainis et moralisés, par des contrôles déontologiques stricts et normaux, par des émoluments restreints. Elle passe aussi par la restauration du pouvoir judiciaire, qui saura répartir la charge du sacrifice sur l'ensemble des parties, afin qu'il n'y ait ni gagnant ni perdant, mais que l'intérêt collectif l'emporte et que l'entreprise et ses emplois soient préservés. L'intérêt d'une entreprises, ce n'est jamais l'intérêt financier de ses actionnaires ou de ses créanciers bancaires. La sauvegarde de l'emploi ne passe pas par la sauvegarde de l'intérêt des banques.
Pour toutes ces raisons, monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, je vous demande d'approuver cette question préalable.
M. Jean Launay. Nous allons le faire !
M. Arnaud Montebourg. Je vous remercie de bien vouloir considérer que la discussion politique qui s'engage à cette tribune est une discussion sérieuse et argumentée. Chaque article du texte fera l'objet d'un examen attentif et chaque amendement sera défendu pied à pied. Et nous nous apercevrons peut-être, lorsque nous aurons fabriqué le texte définitif, qu'il comporte des risques graves pour notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à M. le président de la commission des lois.
M. Pascal Clément, président de la commission des lois. Je remercie M. Montebourg d'avoir, dans la deuxième partie de son propos, retrouvé le ton qu'il n'aurait jamais dû quitter. C'est un sujet qui mérite mieux que la politique politicienne. Il s'agit de textes que nous ne modifions que tous les trente ans, mais qui concernent chaque année des milliers d'hommes et de femmes.
M. Jean Launay. Vous dites cela parce que les propos de M. Montebourg vous gênent !
M. Pascal Clément, président de la commission des lois. Très honnêtement, adopter un genre littéraire épique, fondé sur l'attaque personnelle, l'inflation verbale et l'enflure du style n'apporte rien au débat.
M. Alain Néri. Répondez sur le fond !
M. Pascal Clément, président de la commission des lois. Sur le fond ? Mon cher collègue, après avoir entendu M. Montebourg parler d'autre chose pendant trois quarts d'heure, vous ne pouvez pas me demander de parler du fond dès le début de mon propos ! Ayez au moins la décence de m'écouter quelques minutes. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)
M. Alain Néri. Le temps de parole relève du règlement !
M. Pascal Clément, président de la commission des lois. Vous, cher collègue, je n'ai jamais entendu de votre raisonnement que des cris ! (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.- Protestations sur les bancs du groupe socialiste.)
M. Alain Néri. Qu'est-ce que cela veut dire ?
M. Pascal Clément, président de la commission des lois. Ce que cela veut dire ? Que je vous connais depuis vingt-cinq ans...
Revenons sur le fond du propos de M. Montebourg. Il est parfaitement clair que le projet du Gouvernement, que la commission des lois et son rapporteur ont très largement amendé, va réaliser un énorme progrès en organisant une procédure de conciliation préalable qui n'existait pas dans le droit français et qui nous permettra de sauver un grand nombre d'entreprises : une procédure pourra être interrompue avant d'être publique, on pourra opter pour une publicité, avec l'accord du tribunal de commerce. Elle présentera en outre l'intérêt d'être opposable aux tiers. D'ailleurs, monsieur Montebourg, j'observe que vous n'avez jamais critiqué la procédure de conciliation telle qu'elle est prévue dans le texte.
En matière de sauvegarde d'une entreprise, chacun sait qu'il faut s'en préoccuper en amont, le plus tôt possible. Cela relève du bon sens. Mais vous êtes allé chercher une lettre du Conseil national des Barreaux qui indique qu'il pourrait y avoir des abus. Bien sûr qu'il pourrait y avoir des abus, comme dans tous les domaines, mais avec des garanties comme la réunion du comité des banques, des financiers, sous l'égide du tribunal de commerce, le risque est très faible ! Vous tomberez peut-être un jour sur quelqu'un de très malin qui trompera tout le monde, mais c'est assez peu probable. En revanche, ce qui est probable, c'est que nous sauverons de nombreuses entreprises.
M. Jean-Paul Bacquet. C'est un vœu pieu !
M. Pascal Clément, président de la commission des lois. Quant à cette affaire de licenciement, elle a été mal interprétée par votre faute, monsieur Montebourg, pour des raisons politiques. J'ai eu l'occasion de vous le dire en tête-à-tête, vous prenez une grave responsabilité pour la France. Je m'explique : l'amendement de la commission était sans doute perfectible, mais l'intention du rapporteur était de préserver un maximum d'emplois en prévoyant une procédure de licenciement adaptée, différente de celle qui s'applique au licenciement de droit commun. Nous avons adapté à la procédure de sauvegarde les délais de licenciement de la liquidation judiciaire. Tel était l'objet de l'amendement. Vous avez préféré, une fois de plus, faire parler de vous, poser une question au Gouvernement un mercredi après-midi, éveiller l'intérêt de médias qui souvent n'ont pas eu le temps d'approfondir la question, obligeant le Gouvernement à déclarer qu'il refuserait un amendement qui n'a pas été compris. Quant à nous, nous ne risquons pas de le retirer, monsieur le vice-président de la commission des lois, puisque nous n'en avons pas le droit !
M. Arnaud Montebourg. Vous ne nous l'avez pas dit !