que pense l'UMP de la justice consulaire 3
La parole est à M. Michel Vaxès, pour le groupe des député-e-s communistes et républicains.
M. Michel Vaxès. Ce texte est insatisfaisant à plusieurs égards, mais j'y reviendrai lors de la discussion générale.
Pour ce qui concerne l'exception d'irrecevabilité, le groupe des député-e-s communistes et républicains la votera, pour bon nombre de raisons invoquées par notre collègue Giacobbi, mais surtout pour trois raisons, à nos yeux essentielles.
D'abord, le texte présenté par le garde des sceaux heurte le principe constitutionnel de clarté de la loi, qui découle de l'article 34 de la Constitution, et l'objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi, qui découle des articles 4, 5, 6 et 16 de la déclaration de 1789. Le Conseil constitutionnel, qui ne rate aucune occasion de le pointer dès que cela s'avère nécessaire, ne manquerait pas de le signaler sur un texte dont la lecture se révèle extrêmement complexe.
Sa présentation obscure, avec des articles déplacés, modifiés, abrogés ou créés, rend sa compréhension particulièrement difficile, non seulement pour les néophytes, mais également pour les praticiens. Ce manque de clarté est d'autant plus problématique que les usagers du code du commerce viennent tout juste de se familiariser avec sa nouvelle numérotation qui date de l'ordonnance du 18 septembre 2000. N'aurait-il pas été plus simple pour tout le monde, y compris pour nous qui devons porter une appréciation sur ce texte et proposer d'éventuelles modifications, d'abroger l'ensemble du livre VI du code du commerce, pour le réécrire ? Avec ce texte, les avocats d'affaires ont, à n'en pas douter, de beaux jours devant eux !
Une deuxième raison, plus fondamentale, motive notre vote en faveur de cette exception d'irrecevabilité, c'est le non-respect du principe constitutionnel du droit au travail.
L'alinéa 5 du préambule de la Constitution de 1946 prévoit que chacun a le devoir de travailler et le droit d'obtenir un emploi. La lecture combinée de cette disposition et de l'article 34 de la Constitution a conduit le Conseil constitutionnel à considérer qu'il appartenait au législateur de poser les règles propres à assurer au mieux le droit pour chacun d'obtenir un emploi en vue de permettre l'exercice de ce droit au plus grand nombre possible d'intéressés. Dans sa jurisprudence, il a ainsi reconnu que la valeur constitutionnelle du droit à l'emploi liait le législateur dans l'exercice de ses fonctions.
Or l'amendement de la commission concernant les licenciements économiques pendant la période de sauvegarde, comme d'autres aspects du texte, relègue, dans ces procédures, l'emploi au second plan, au bénéfice des créanciers. Nous voyons là un non-respect des prérogatives du législateur dans la garantie du principe du droit à l'emploi et, en conséquence, une violation brutale du principe de constitutionnalité qui milite en faveur du vote de cette motion.
Enfin, nous voterons cette motion de procédure parce qu'elle est contraire au préambule de la Constitution de 1946, qui entre, je le rappelle, dans notre bloc de constitutionnalité et qui pose le principe suivant : tout travailleur participe par l'intermédiaire de ses délégués à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu'à la gestion des entreprises.
M. Michel Voisin. Dérive !
M. Michel Vaxès. Le traitement des difficultés d'une entreprise et la mise en œuvre de son redressement font partie intégrante de sa gestion. Or comment prétendre que ce principe est observé si les salariés ne participent pas au redressement des entreprises ? Car il en est ainsi avec ce projet de loi : les salariés ne sont pas considérés comme faisant partie intégrante de l'entreprise et de sa gestion. Les acteurs principaux de la procédure restent le chef d'entreprise et les créanciers, tandis que les salariés doivent se contenter d'être des acteurs de second rôle ou de simples spectateurs. Les salariés subissent le choix du dirigeant de l'entreprise et sont condamnés à assister de manière passive à la dégradation de celle-ci. Pourtant, l'entreprise serait la première bénéficiaire si les salariés étaient partie prenante de son redressement, avant qu'elle ne soit tout à fait défaillante. Mais, alors que le préambule de 1946 pose le principe de la participation des salariés à la gestion de l'entreprise, ce projet de loi écarte toute collaboration des salariés au redressement, pourtant affirmée dans l'exposé des motifs.
M. le président. Monsieur Vaxès, il faudrait conclure.
M. Michel Vaxès. Vous aurez observé, monsieur le président, que le groupe communiste ne s'est pas encore exprimé.
M. le président. Le règlement prévoit cinq minutes pour chaque explication de vote sur une motion de procédure. Vous avez utilisé votre temps de parole. D'ailleurs, les autres groupes ne se sont pas non plus exprimés dans le débat.
M. Michel Vaxès. En dépassant mon temps de parole, je permets à nos collègues de rejoindre l'hémicycle, monsieur le président.
M. le président. Ils sont déjà là.
M. Michel Vaxès. Je conclus, monsieur le président.
Si la législation actuelle a pour objectif essentiel le redressement de l'entreprise et la sauvegarde de l'emploi tout en assurant le paiement des créanciers, il n'en est pas de même avec ce projet de loi, qui inverse les priorités. C'est la raison pour laquelle nous voterons cette exception d'irrecevabilité. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
M. le président. Nous allons maintenant procéder au scrutin qui a été annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Je vais donc mettre aux voix l'exception d'irrecevabilité.
Je vous prie de bien vouloir regagner vos places.
.......................................................................
M. le président. Le scrutin est ouvert.
.......................................................................
M. le président. Le scrutin est clos.
Voici le résultat du scrutin :
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
M. Gérard Charasse. C'est dommage !
M. le président. La parole est à M. le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
M. Pascal Clément, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République. Avant que M. Montebourg n'entame sa question préalable, je voudrais informer les membres de la commission des lois, au cas où certains d'entre eux n'auraient pas le courage d'attendre la fin de l'intervention de M. Montebourg...
M. Jean-Paul Bacquet. Ils auraient tort !
M. Pascal Clément, président de la commission des lois. ...- je ne veux pas le croire, mais j'imagine le pire -que cette commission se réunira demain, à dix heures, pour examiner une centaine d'amendements au titre de l'article 88.
M. Xavier de Roux, rapporteur. La plupart déposés par M. Montebourg.
M. Pascal Clément, président de la commission des lois. Je voulais que mes collègues l'apprennent de vive voix avant de recevoir, cette nuit même, la convocation.
M. le président. La parole est à M. Arnaud Montebourg.
M. Arnaud Montebourg. Monsieur le président, je demande, au nom de mon groupe, une courte suspension de séance.
M. le président. La suspension est de droit.
Suspension et reprise de la séance
M. le président. La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt-deux heures trente-cinq, est reprise à vingt-deux heures cinquante.)
M. le président. La séance est reprise.
M. Arnaud Montebourg. Je demande la parole pour un rappel au règlement.
M. le président. La parole est à M. Arnaud Montebourg, pour un rappel au règlement.
M. Arnaud Montebourg. Monsieur le président, cette suspension de séance nous a permis de faire le point sur les conditions, que nous jugeons contestables, dans lesquelles le Gouvernement et la commission des lois nous obligent à travailler.
D'abord, nous avons appris dans la presse que le Gouvernement avait déclaré l'urgence sur ce texte. Celui-ci, même s'il a déjà fait l'objet de multiples concertations et a donné lieu à de longues discussions en commission, sera donc privé d'une lecture essentielle, d'une navette entre les deux chambres, par une décision arbitraire et unilatérale du ministre de la justice dont la commission des lois n'a même pas pris la peine de nous informer. Nous l'avons découverte dans Le Monde de cet après-midi. C'est une première curiosité.
Robert Badinter a eu l'amabilité de m'appeler pour montrer son intérêt sur ce texte et me rappeler les conditions dans lesquelles il avait défendu la loi que nous réformons aujourd'hui. C'est un exemple à suivre, monsieur le garde des sceaux.
M. Dominique Perben, garde des sceaux, ministre de la justice. Celle loi est obsolète !
M. Arnaud Montebourg. Elle a vingt ans d'âge et M. Badinter ne conteste d'ailleurs pas qu'elle a besoin d'être transformée. Le sénateur Robert Badinter affirme qu'à cette époque, il n'avait jamais voulu, par principe, déclarer l'urgence, considérant que toutes les parties - l'opposition, la majorité, le Sénat, l'Assemblée nationale - devaient se pencher sur chacun des aspects de ce texte délicat dans la mesure où il fallait trancher entre des intérêts contradictoires. Il ne fallait pas commettre d'injustices. Et M. Badinter ajoutait que, après l'examen de chacun des articles, il demandait aux sénateurs, majoritairement à droite, s'ils voulaient encore s'exprimer pour améliorer son texte.
M. Pascal Clément, président de la commission des lois. C'est faux ! Vous rêvez !
M. Arnaud Montebourg. C'était la façon d'agir d'un ministre respectueux du Parlement.
Actuellement, nous observons la démarche exactement contraire. Dans ce débat, M. le président de la commission des lois - peut-être est-ce dû à son humeur ou à son sens de l'humour si particulier ! - a multiplié les attaques à caractère personnel sur les aptitudes, supposées ou non, des orateurs socialistes et il a renouvelé dans le genre à destination de notre ami et camarade Paul Giacobbi. Tout à l'heure, le rapporteur ne s'est pas privé de dire que ce dernier n'avait pas pris la peine de lire le texte.
M. Jean-Paul Bacquet. C'est inacceptable !
M. Arnaud Montebourg. Ce n'est pas parce que l'on n'est pas membre de la commission des lois que l'on ne lit pas le texte !
Venons-en à la question qui fâche : la manoeuvre qui consiste à attendre que nous déposions des amendements pour les faire tomber par le biais d'autres amendements qui ne seront connus qu'à la fin de la discussion générale. Je rappelle que ce matin nous avons examiné, au titre de la réunion prévue par l'article 88 du règlement, soixante à soixante-dix amendements, dont certains très sensibles du rapporteur qui visent à réécrire des morceaux entiers du texte et pour lesquels ledit rapporteur se prévaut de ses amitiés avec la chancellerie,...
M. le garde des sceaux. Fichtre !
M. Arnaud Montebourg. ...dont nous ne connaissons même pas la position ! Il est donc permis de se poser des questions sur le respect du contradictoire.
La manœuvre dont je viens de parler est inacceptable, car irrespectueuse du droit d'amendement dont dispose tout parlementaire sur un texte aussi sensible qui aurait bien besoin de plus d'une lecture à l'Assemblée nationale et au Sénat tant sont nombreux les dégâts qu'il risque de causer et dont je décrirai certains aspects dans un instant si l'on me donne la parole.
Monsieur le président, je demande donc une nouvelle suspension de séance. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste. - Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La parole est à M. le président de la commission des lois.
M. Pascal Clément, président de la commission des lois. Je ne répondrai pas à toutes les provocations de M. Montebourg (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste) et me contenterai de deux observations.
D'abord, s'agissant de l'urgence, comme j'ai eu l'occasion de le dire dans mon intervention générale, la commission des lois s'est félicitée, au grand dam du garde des sceaux, du retard pris dans l'ordre du jour, car cela nous a donné beaucoup plus de temps - quasiment un an - pour examiner ce texte. Nous avons ainsi pu travailler longuement, en particulier dans le cadre de la mission d'information sur la réforme du droit des sociétés - j'eusse aimé que certains y participassent ! -, et le rapporteur a pu auditionner une quarantaine de personnes.
En outre, si le Gouvernement et le garde des sceaux en particulier ont demandé l'urgence,...
M. Alain Néri. Ce n'est plus l'urgence, c'est la panique !
M. Pascal Clément, président de la commission des lois. ...c'est précisément parce qu'ils veulent que le texte soit appliqué le plus rapidement possible pour sauver un maximum d'emplois en France. (Rires et protestations sur les bancs du groupe socialiste.) J'adore votre sens du dialogue, mes chers collègues ! Dès qu'un argument devient gênant, vous poussez des cris. C'est une forme de rationalité qui m'échappe !
L'urgence n'est donc motivée par aucune arrière-pensée. (Protestations sur les mêmes bancs.) Elle ne vise qu'à permettre l'application la plus rapide possible de ces nouvelles dispositions de droit commercial, dans l'intérêt des entreprises, donc des salariés qui y travaillent. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)
M. Alain Néri. L'urgence est décrétée pour tenir les promesses de Raffarin !
M. Pascal Clément, président de la commission des lois. Monsieur le président, pouvez-vous demander à ces personnes, qui me paraissent assez excitées, de nous permettre de travailler ? (Protestations sur les bancs du groupe socialiste.) Comportez-vous comme des parlementaires !
Enfin, M. Montebourg prétend que l'examen des amendements prévu demain matin relève d'une manœuvre. Sans vous donner les numéros de ces amendements, je vais donc vous en énumérer les auteurs pour que vous puissiez juger : Montebourg, Vidalies, Vidalies,...
M. Alain Vidalies. Ce sont sûrement de beaux amendements !
M. Pascal Clément, président de la commission des lois. ...Vaxès, Vaxès, Montebourg, Comparini, Cardo, Vaxès, Montebourg, Montebourg (« Encore ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire), Cardo, Montebourg, Montebourg, Montebourg, Vaxès, Vaxès, Vaxès, Cardo, Cardo - que l'on n'a d'ailleurs jamais vu en commission, je le souligne au passage -, Vaxès, Vaxès, Vaxès, Montebourg...
M. Arnaud Montebourg. Je vous confirme qu'il s'agit là d'excellents amendements qui méritent un examen approfondi !
M. Pascal Clément, président de la commission des lois. Souhaitez-vous que je continue ? (« Non ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. - « Oui ! » sur les bancs du groupe socialiste.) Tout ce que vous avez dit, monsieur Montebourg, est maintenant réduit à néant. La démonstration de votre mauvaise foi est faite, et je souhaite que nous puissions enfin travailler. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Xavier de Roux, rapporteur. Je précise qu'il n'y a aucun amendement du rapporteur parmi ceux que nous examinerons demain. Nous avons examiné ce matin, en commission des lois, tous les amendements qui ont été déposés dans le temps imparti. Vous en avez déposé une série aujourd'hui, mesdames, messieurs de l'opposition. Nous l'examinerons demain matin parce que nous n'avons pas d'autre solution. Mais vous aviez tout de même suffisamment de temps pour déposer ces amendements avant l'ouverture du débat !
M. le président. Nous allons passer maintenant à l'examen de la question préalable...
M. Arnaud Montebourg. J'avais demandé une suspension de séance !
M. le président. En effet, monsieur Montebourg. La suspension de séance est de droit. Je vais donc suspendre la séance pour une minute.
Suspension et reprise de la séance
M. le président. La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt-deux heures cinquante-six, est reprise à vingt-deux heures cinquante-huit.)
M. le président. La séance est reprise.
M. le président. J'ai reçu de M. Jean-Marc Ayrault et des membres du groupe socialiste une question préalable, déposée en application de l'article 91, alinéa 4, du règlement.
La parole est à M. Arnaud Montebourg.
M. Arnaud Montebourg. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, « sauvegarde » : le mot est beau ; « sauvegarde des entreprises » : le programme est très beau. La réforme du droit de la faillite est uneœuvre difficile.
Les règles relatives à la faillite, à la banqueroute méritent un retour sur leur histoire, tant la faillite est imprégnée de déshonneur public et d'infamie pour ceux qui en sont l'objet, mais aussi pour les créanciers ou les salariés qui les subissent, subissant du même coup un mouvement dans leur vie qu'ils jugent souvent irrémédiable.
En 2004, 150 000 personnes ont été licenciées dans le cadre simplifié des redressements judiciaires ou des liquidations d'entreprise. Environ 500 000 créanciers chaque année voient leur activité économique ou commerciale affectée par l'échec d'un redressement ou l'arrivée d'une liquidation.
Voilà pourquoi, monsieur le garde des sceaux, notre débat appelle une prospection méticuleuse des effets de votre texte et de ses lourdes conséquences. C'est pourquoi, je l'avoue, j'éprouve un grand honneur à soutenir devant vous cette question préalable puisque, de fait, des questions n'ont pas été traitées préalablement à l'adoption de ce texte.
Je crois d'ailleurs que nous pouvons reconnaître une forme de malfaçon dans votre démarche politique. Les salariés, les chefs d'entreprise et les créanciers observent ce texte. À l'occasion de cette question préalable, je souhaiterais précisément soulever quelques problèmes pour éviter les regrets liés aux décisions mal prises que toute majorité, engagée par les excès naturels de son nombre, peut parfois négliger de se poser.
Vous me permettrez, monsieur le garde des sceaux, de m'adresser à l'esprit, que je crois libre, de chacun de nos collègues dans cet hémicycle, en appelant à la réflexion, à l'analyse et à l'expérience ceux qui peuvent raisonner et faire évoluer leur jugement sans entrave ni contrainte.
Vouloir transformer la loi de 1984 organisant les règles de la faillite n'est pas absurde, tant il est vrai qu'une modernisation s'imposait.
Chercher à sauvegarder les entreprises sans attendre qu'elles soient acculées à la faillite et s'enquérir d'un remède le plus tôt possible, cela paraît relever de l'évidence.
Prendre les problèmes dès leur apparition embryonnaire, dès la présentation des tout premiers signes avant-coureurs des difficultés de l'entreprise - incident de paiement, premier problème de trésorerie - est une bonne solution.
Il existe en effet une démarche précoce, voire prématurée, dont le chef d'entreprise doit avoir l'initiative - une démarche surnaturelle, en vérité, qui consiste, pour un dirigeant d'entreprise, à aller se jeter, la peur au ventre, dans les bras d'un tribunal, fût-il de commerce, d'un mandataire de justice ou peut-être même du procureur de la République.
En effet, autant il est naturel, lorsqu'on est malade, de prendre rendez-vous chez le médecin ou, lorsqu'on est en difficulté personnelle, de rechercher un avocat, un expert-comptable, bref, une âme secourable, autant, lorsqu'une entreprise présente les premiers soubresauts, les premiers signes, même minuscules, d'une difficulté, le chef d'entreprise se refuse obstinément à aller voir le président du tribunal de commerce.
Monsieur le garde des sceaux, monsieur le rapporteur, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, vous êtes-vous interrogés sur les raisons de ce refus systématique ? Les chefs d'entreprise n'ont pas confiance en la justice.
N'allez pas prétendre que cela ne tient qu'à eux et que cette situation vient de leur seul fait. Si l'institution judiciaire ne parvient pas à obtenir leur confiance, ne serait-ce pas, par hasard, parce qu'elle n'en est pas digne ?
Tous les chefs d'entreprise de notre pays, pardon de le dire franchement, sont instruits de vingt ans de scandales à répétition dans les tribunaux de commerce. Ils savent, lorsqu'ils montent les marches de l'un de ces tribunaux, qu'ils risquent, dans 90 % des cas, de finir liquidés, ruinés et peut-être déshonorés. Au fond d'eux-mêmes, ils sont conscients que, dans la main d'un administrateur judiciaire, puis d'un liquidateur, ils perdront leur honneur et que c'est une vie de labeur qui partira en fumée. Pour monter ces marches, il faut donc du courage. Souvenons-nous de ce que disait tout à l'heure notre ami Giacobbi : « En vérité, nous ne savons pas comment tout cela peut terminer. »
M. Pascal Clément, président de la commission des lois. M. Giacobbi est courageusement allé se coucher. Heureux homme !