Top articles
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les relations entre les juges des tribunaux de commerce et les manataires judiciares selon le parquel
Voici la façon dont les relations s'organisent entre les mandataires et les juges au tribunal de commerce de Paris selon les représentants du parquet. « Mme Éliane HOULETTE, premier substitut : J'ai remarqué qu'il y avait des écarts considérables de chiffres...
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Administrateur judiciaire comdamné pour faux et usage de faux, malversation et abus de confiance
Cette affaire est tirée d'un arrêt de la Cour de cassation chambre criminelle 7 mars 2001. Arrêt n° 1746.Pourvoi n° 00-84.411. La Cour a rejeté le pouvoir présenté par l'administrateur judiciaire l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre,...
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Procés Aubert et l'égalité des droits
un copier-coller de http://evelyne-couillerot.parti-socialiste.fr/2007/04/19/affaire-aubert-arnaud-montebourg-ou-le-courage-de-la-verite/ Je me souviens : le 28 mars 2003, place Vendôme à Paris, Dominique Perben, garde des sceaux UMP, remet la légion...
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arrêt intérressant sur la cessation de paiement
COUR D'APPEL DE BESANCON-172 501116 00013-ARRET DU QUINZE JANVIER 1999DEUXIEME CHAMBRE COMMERCIALE Contradictoire Audience publique du 13 novembre 1998 N° de rôle : 1660/98S/appel d'une décisionDu Tribunal de Commercede VESOUL-GRAYen date du 10 juillet...
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que pense l'UMP de la justice consulaire 5
M. Arnaud Montebourg . Ce n'est pas une bassesse. (« Si ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) C'est la triste vérité d'un pouvoir qui fonctionne main dans la main avec les tribunaux de commerce et ne veut pas y toucher....
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L'AFFAIRE LEMAIRE
L’affaire M. Lemaire… en Franche Comté « Besançon ». Le reniement d’une banque plonge souvent inexorablement l’entreprise trahie dans la liquidation : que dire quand il est motivé par la captation de la résidence principale ! Saura t –on un jour, pourquoi...
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Pierrette Rey : rentrée du Tribunal de commerrce de Paris
Rentrée solennelle du Tribunal de commerce de Paris(10 janvier 2007)Discours de Perrette ReyPrésident du Tribunal de commerce de Paris, Président de la Conférence desJuges consulaires de France, Président de l’Association du Bicentenaire duCode de commerce...
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que pense l'UMP de la justice consulaire 3
La parole est à M. Michel Vaxès, pour le groupe des député-e-s communistes et républicains. M. Michel Vaxès. Ce texte est insatisfaisant à plusieurs égards, mais j'y reviendrai lors de la discussion générale. Pour ce qui concerne l'exception d'irrecevabilité,...
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les pouvoirs : le pouvoir
Le monde juridique ! ennemis du peuple ? « Tous pourris » ? On a raison de se méfier de ces caricatures. Mais en un temps où la plus haute fonction de la chose juridique évoquent la nécessité de restaurer la cohésion sociale, l’unité nationale ou le pacte...
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le Sénat soutient les justices consulaires
DES CRITIQUES RÉCENTES D'UNE PERTINENCE PLUS INCERTAINE : LA MISE EN CAUSE DE LA LÉGITIMITÉ DE L'INSTITUTION CONSULAIRE Au-delà de ces critiques qui rencontrent un assez large consensus, d'autres critiques plus récentes formulées dans le rapport de la...
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Un administrateur judiciaire condamné à de la prison ferme
La liste des mandataires judiciaires condamnés à de la prison ferme augmente Cette fois-ci c'est Maître Jean-Marcel Lavergne qui est condamné à 4 ans de prison ferme, plus une interdiction définitive d'exercer ses fonctions et 500 000 euros de dommages...
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franc-maconnerie et magistrats
Voilà un thème récurrent des associations de défense des victimes des tribunaux de commerce et des mandataires judiciaires Pour ma part, je ne pense pas que l'appartenance à la franc-maçonnerie serait un élément qui accenturerait l'injustice qui semble...
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les mandataires judiciaires ne respectent pas le tarif règlementaire
les honoraires des mandataires comprennent un droit fixe et un droit proportionnel en fonction des créances vérifiées, du montant des créances rejetées, des recouvrements d'actifs et des éventuelles répartitions aux créanciers quelque soit la procédure...
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nouvelles bréves : un administrateur judiciaire en prison
Article daté du 24/04/07 08:29 Jean- Michel Goulletquer, un ancien administrateur judiciaire qui fut l'un des plus importants de France, a été arrêté vendredi 20 avril et dort depuis en prison. La juge Anne Auclair-Rabinovitch l'a en effet mis en examen...
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congrés national des tribunaux de commerce de novembre 2003
<div id="xiti-logo-noscript"> <img width="1" height="1" src="http://logc20.xiti.com/hit.xiti?s=264503&s2=&p=discours::2003::congres_national_des_tribunaux_de_commerce_a_reims&di=&"...
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L'interrogataire de Géraed Cotelle
Gérard Cotelle le commissaire aux comptes qui dénonça Aubert reçut des pressions pour ne pas le faire ce dernier avait dressé une statistique à l'aide rations en tenant compte d'un effectif moyen de 7 salariés et que la moyenne du volume de dossiers était...
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La formation des juges-consulaires selon le conseil supérieur de la magistrature
S'agissant de la formation des juges consulaires, le Conseil supérieur de la magistrature, connaissance prise des conclusions de la commission « Qualité de la justice civile » créée par le garde des sceaux (groupe de travail sur la formation des juges...
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entreprise weil besançon
23/03/2007 Weil Besançon : contrôler les comptes de l’entreprise Besançon - Le journal L'Est républicain du 16 mars dernier a relaté comment le repreneur de la société de confection Weil a pu vendre des terrains et des immeubles de l'entreprise avec l'accord...
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Le parquet grand absent des justices consulaires
Dans les textes, les pouvoirs du parquet sont importants. Mais ce ne fut pas toujours le cas. Pendant longtemps, la justice consulaire se régulait par elle-même. Mais à partir des années 1970, on prit conscience de l'importance d'un contrôle. M. Pierre...
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Les bons comptes de la SOGRC
la SARL SOGRC a un capital social de 100 000 euros avec deux associés Yveline Harlay et Sylvio Tamburlin , ce dernier en étant le gérant les bénéfices de cette société étaient de 1 077 990 f en 19999, 221 878 euros, en 2000, 269 367 euros en 2001 , 177...
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la mixité dans les tribunaux de commerce : réforme inachevé
voici un texte trouvé sur le site du ministére des finances ayant pour titre "PROGRAMME DE RÉFORME DE LA JUSTICE COMMERCIALE ET DE L'ENVIRONNEMENT JURIDIQUE DE L'ENTREPRISE - 14 OCTOBRE 1998 -" " Situation actuelle : des juges consulaires seuls La justice...
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Antoine Gaudino
Antoine Gaudino est né en 1944, dans une première partie de sa vie il va se consacrer à l'aéronautique navale. Puis en 1978, il va rejoindre les rangs de la police, dans la police judiciaire financière à Lyon. Son esprit d'honneté intellectuelle, et son...
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un mandataire judiciaire en prison
L'administrateur judiciaireen correctionnelle Régis Valliot, administrateur judiciaire du quotidien, a été renvoyé vendredi devant le tribunal pour "corruption active", dans une autre affaire. L'administrateur judiciaire de Libération, Régis Valliot,...
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la justice commerciale belge
Les tribunaux de commerce belges sont échevinés du fait qu'ils ont une composition mixte, un président qui est un juge professionnel et des juges consulaires nommés par le roi. la Belgique a institué la pratique de dépistage des entreprises en difficulté,...
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réforme proposée : exclusion d'une professionnalisation totale et d'un accroissement du rôle du parquet
la réforme ne saurait se limiter à un renforcement du rôle du parquet ce renforcement ne résoudrai pas les problèmes de la justice consulaire, on ne pourrait transformer le parquet en censeur des juges qui modifierait une décision qui violerait le droit...