la mixité dans les tribunaux de commerce : réforme inachevé
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La justice consulaire est fondée sur le principe d'une " justice des marchands rendue par les marchands " dont l'origine remonte aux foires du Moyen-Age. Un édit royal rédigé en 1563 par Michel de l'Hospital a institué en France des juridictions consulaires composés de juges élus par leurs pairs. Consacré par la loi des 16-24 août 1790 puis par le code du commerce de 1807, l'organisation et le fonctionnement des tribunaux de commerce n'ont fait, depuis lors, l'objet d'aucune réforme d'ampleur.
Les formations de jugement des tribunaux de commerce sont exclusivement composées de juges consulaires élus. Ils sont en pratique, soit des commerçants, soit des cadres d'entreprise. Ils participent bénévolement au fonctionnement du service public de la justice.
Les compétences des tribunaux de commerce se sont élargies à la grande majorité des litiges entre entreprises (droit boursier et financier, concurrence...) et entre les associés de sociétés commerciales. Dans le même temps, le droit des affaires est devenu de plus en plus complexe.
L'évolution de la justice commerciale apparaît nécessaire au terme de nombreux rapports publiés depuis 18 mois, notamment le rapport d'enquête parlementaire et le rapport conjoint de l'inspection générale des finances et de l'inspection générale des services judiciaires. Les principaux constats établis par ces rapports sont les suivants :
- qualité très hétérogène des décisions rendues ;
- grande diversité dans la pratique des procédures, notamment au regard du principe du contradictoire et de la collégialité ;
- connaissances juridiques et formation parfois insuffisantes de certains juges consulaires ;
- disponibilité insuffisante pour piloter les procédures et contrôler les mandataires de justice ; les juges consulaires doivent en effet concilier les contraintes de leur vie professionnelle et leur fonction au sein de la juridiction ;
- risques de conflits d'intérêt liés à la proximité avec les justiciables.
La justice commerciale française fait figure d'exception. En Europe, la place des juges non professionnels est réduite : les juridictions spécialisées en matière commerciale sont mixtes (juges professionnels et juges élus) en Belgique, en Allemagne et au Danemark ; des juridictions de droit commun, composées uniquement de juges professionnels, sont compétentes en matière commerciale dans plusieurs pays d'Europe, notamment en Espagne, en Italie et au Royaume-Uni.
Les tribunaux de commerce doivent accueillir des magistrats professionnels et les juridictions de droit commun bénéficier de l'expérience des juges consulaires. La mixité, c'est-à-dire l'association de juges élus et professionnels dans une même formation de jugement, a pour objectif d'assurer une justice de qualité puisque se trouveront réunies la connaissance des règles de fond et de procédure des magistrats professionnels et la perception, pour chaque affaire, de sa dimension économique par les juges consulaires.
Le Gouvernement affirme le principe que la mixité doit être progressivement généralisée. Les juges consulaires doivent saisir l'occasion qui leur est ainsi donnée de participer à la rénovation d'une justice commerciale ouverte.
A cette fin, la composition des formations de jugement des tribunaux de commerce sera modifiée avec l'introduction de magistrats professionnels expérimentés. Une loi relative à la composition et au fonctionnement des tribunaux de commerce sera présentée au cours du premier trimestre 1999.
A l'occasion de cette réforme, les attributions des 23 tribunaux de grande instance à compétence commerciale seront réexaminées en vue d'unifier le traitement de ce contentieux.
Une réflexion sera engagée sur les passerelles permettant aux juges consulaires les plus expérimentés d'accéder aux cours d'appel, auxquelles ils pourront apporter une contribution précieuse.
Une commission sera constituée pour examiner les modalités de la mise en œuvre progressive de cette réforme qui interviendra au fur et à mesure de l'arrivée des effectifs nécessaires de magistrats professionnels.
Les moyens nécessaires à la réalisation de cette réforme seront dégagés, afin de répondre à la charge supplémentaire de travail pour la magistrature professionnelle, évaluée par le rapport commun de l'IGF et de l'IGSJ à environ 350 magistrats pour une mixité complète. La création de postes de magistrats dans les années à venir sera accrue et un effort de recrutement particulier réalisé, tant par la voie de l'école nationale de la magistrature que par celle des autres voies statutaires.
Afin de garantir le succès de cette réforme, la formation des magistrats en matière économique sera renforcée.
Au cours de l'an 2000, la réforme de la carte judiciaire et des tribunaux doit permettre l'introduction progressive de la mixité, notamment dans les chambres chargées des procédures collectives.
En 2002, la mixité complète des formations de jugement des tribunaux de commerce doit être réalisée."
il va s'en dire on attend encore la mixité !!!!!!!!