Administrateur judiciaire comdamné pour faux et usage de faux, malversation et abus de confiance
Cette affaire est tirée d'un arrêt de la Cour de cassation chambre criminelle 7 mars 2001. Arrêt n° 1746.Pourvoi n° 00-84.411. La Cour a rejeté le pouvoir présenté par l'administrateur judiciaire
l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 10 mai 2000, qui, pour abus de confiance, usage de faux et malversation, a condamné un administrateur judiciaire à 5 ans d'emprisonnement dont 2 ans avec sursis, avec maintien en détention, à 4 500 000 francs d'amende et 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, a ordonné la restitution des objets placés sous main de justice et a prononcé sur les intérêts civils
L'administrateur judiciaire avait falsifié des écrits destinés à faire la preuve d'un droit, en l'espèce trois ordonnances de taxation de ses honoraires établies respectivement les 18 mars et 21 mai 1996 et 13 novembre 1997, sur lesquelles ont été apposés de faux tampons du greffe du tribunal de commerce et de fausses signatures du juge-commissaire, et il les a utilisés pour se faire remettre, à titre de provision à valoir sur ses frais et honoraires, la somme totale de 840 000 francs
le tracé des signatures apposées au bas des trois requêtes sous la mention "le juge-commissaire" présentent un geste graphique identique et que l'examen à l'oeil nu permet de constater que ces trois signatures sont des reproductions et que même, celles datées des 18 mars et 21 mai sont superposables
Les signatures apposées au bas des trois requêtes sous la mention "le commissaire à l'exécution du plan" sont des signatures originales tracées au stylo à bille noir ;
L'encre des signatures et des tampons apposés sur les trois requêtes disparaissent sous absorption par infrarouge ;
il se déduit de ces constatations que seules les signatures apposées au stylo à bille noir sous la mention "le commissaire au plan" sont véritables et qu'un montage a été effectué à partir d'ordonnance de taxe précédemment signées par le juge-commissaire ; que ces constatations sont confortées par les déclarations de Mme Aubrieux, juge-commissaire, dont la signature a été reproduite, qui a déclaré ne pas avoir souvenir d'avoir accordé a l'administrateur judiciaire , à deux mois d'intervalle, des provisions de 500 000 francs et 300 000 francs ; qu'elle ne signait généralement pas les ordonnances qui lui étaient présentées le jour même et qu'elle les datait elle-même avant de les signer, ce qui n'est pas le cas en l'occurrence.
il en résulte que l'administrateur judiciaire s'est bien rendu coupable - des faits d'usage de faux en écritures en prélevant à son profit, courant 1996 et 1997, sous couvert de ces fausses ordonnances, la somme globale de 840 000 francs (500 000 francs, 300 000 francs et 40 000 francs) à valoir sur ses honoraires
L'administrateur judiciaire est coupable du délit d'abus de confiance par détournement de la somme de 218 000 francs et condamné à la peine de cinq ans de prison et à une amende de 4 500 000 francs; il a prélevé, le 26 janvier 1996, sur le compte du redressement judiciaire de la société Bxxxx, la somme de 218 000 francs pour honorer le solde des frais dus au notaire par l'acquéreur de l'immeuble Cxxxx, la SA Cxxxx, représentée par J. Sxxxx; qu'il ressort des pièces de la procédure qu'à la date de ce prélèvement, le prévenu savait pertinemment que le cessionnaire n'était pas en mesure de régler, non seulement ces frais, mais aussi le solde de sa proposition d'acquisition des biens Bxxxx, qui s'élevait au total à 36 551 330 francs, puisque ce dernier ne disposait que du crédit consenti par la Bixxxx à hauteur de 25 millions de francs et qu'il l'avait autorisé à lui remettre, en règlement d'une partie du prix d'acquisition de cet immeuble, hors la vue du notaire, un billet à ordre de 2,5 millions de francs, qui ne fut pas honoré ; qu'il était d'autant plus au courant des difficultés financières du cessionnaire, qu'il l'avait incité à régulariser quand même cette proposition en l'assurant de l'obtention d'un prêt complémentaire, pour lequel il ira jusqu'à effectuer des démarches personnelles à Amsterdam et en Suisse ; que l'ensemble de ces éléments,caractérise le délit d'abus de confiance qu'il a, ès qualité de commissaire à l'exécution du plan, sciemment transgressé le mandat qu'il avait reçu de préserver les droits des créanciers en faisant de l'emploi des fonds qu'il avait reçus pour leur compte un usage qu'il savait contraire à leur intérêt et ce, même si cette somme a été restituée au redressement judiciaire par le cessionnaire, le 11 octobre 1996
Nous n'entrons pas dans les détails juridiques du pourvoir, mais il en résulte qu'un administrateur judiciaire a dépassé toutes les limites de l'acceptable..il favorise un cessionnaire pour qu'il obtienne des actifs, se fait remettre des honoraires sans droit..
l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 10 mai 2000, qui, pour abus de confiance, usage de faux et malversation, a condamné un administrateur judiciaire à 5 ans d'emprisonnement dont 2 ans avec sursis, avec maintien en détention, à 4 500 000 francs d'amende et 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, a ordonné la restitution des objets placés sous main de justice et a prononcé sur les intérêts civils
L'administrateur judiciaire avait falsifié des écrits destinés à faire la preuve d'un droit, en l'espèce trois ordonnances de taxation de ses honoraires établies respectivement les 18 mars et 21 mai 1996 et 13 novembre 1997, sur lesquelles ont été apposés de faux tampons du greffe du tribunal de commerce et de fausses signatures du juge-commissaire, et il les a utilisés pour se faire remettre, à titre de provision à valoir sur ses frais et honoraires, la somme totale de 840 000 francs
le tracé des signatures apposées au bas des trois requêtes sous la mention "le juge-commissaire" présentent un geste graphique identique et que l'examen à l'oeil nu permet de constater que ces trois signatures sont des reproductions et que même, celles datées des 18 mars et 21 mai sont superposables
Les signatures apposées au bas des trois requêtes sous la mention "le commissaire à l'exécution du plan" sont des signatures originales tracées au stylo à bille noir ;
L'encre des signatures et des tampons apposés sur les trois requêtes disparaissent sous absorption par infrarouge ;
il se déduit de ces constatations que seules les signatures apposées au stylo à bille noir sous la mention "le commissaire au plan" sont véritables et qu'un montage a été effectué à partir d'ordonnance de taxe précédemment signées par le juge-commissaire ; que ces constatations sont confortées par les déclarations de Mme Aubrieux, juge-commissaire, dont la signature a été reproduite, qui a déclaré ne pas avoir souvenir d'avoir accordé a l'administrateur judiciaire , à deux mois d'intervalle, des provisions de 500 000 francs et 300 000 francs ; qu'elle ne signait généralement pas les ordonnances qui lui étaient présentées le jour même et qu'elle les datait elle-même avant de les signer, ce qui n'est pas le cas en l'occurrence.
il en résulte que l'administrateur judiciaire s'est bien rendu coupable - des faits d'usage de faux en écritures en prélevant à son profit, courant 1996 et 1997, sous couvert de ces fausses ordonnances, la somme globale de 840 000 francs (500 000 francs, 300 000 francs et 40 000 francs) à valoir sur ses honoraires
L'administrateur judiciaire est coupable du délit d'abus de confiance par détournement de la somme de 218 000 francs et condamné à la peine de cinq ans de prison et à une amende de 4 500 000 francs; il a prélevé, le 26 janvier 1996, sur le compte du redressement judiciaire de la société Bxxxx, la somme de 218 000 francs pour honorer le solde des frais dus au notaire par l'acquéreur de l'immeuble Cxxxx, la SA Cxxxx, représentée par J. Sxxxx; qu'il ressort des pièces de la procédure qu'à la date de ce prélèvement, le prévenu savait pertinemment que le cessionnaire n'était pas en mesure de régler, non seulement ces frais, mais aussi le solde de sa proposition d'acquisition des biens Bxxxx, qui s'élevait au total à 36 551 330 francs, puisque ce dernier ne disposait que du crédit consenti par la Bixxxx à hauteur de 25 millions de francs et qu'il l'avait autorisé à lui remettre, en règlement d'une partie du prix d'acquisition de cet immeuble, hors la vue du notaire, un billet à ordre de 2,5 millions de francs, qui ne fut pas honoré ; qu'il était d'autant plus au courant des difficultés financières du cessionnaire, qu'il l'avait incité à régulariser quand même cette proposition en l'assurant de l'obtention d'un prêt complémentaire, pour lequel il ira jusqu'à effectuer des démarches personnelles à Amsterdam et en Suisse ; que l'ensemble de ces éléments,caractérise le délit d'abus de confiance qu'il a, ès qualité de commissaire à l'exécution du plan, sciemment transgressé le mandat qu'il avait reçu de préserver les droits des créanciers en faisant de l'emploi des fonds qu'il avait reçus pour leur compte un usage qu'il savait contraire à leur intérêt et ce, même si cette somme a été restituée au redressement judiciaire par le cessionnaire, le 11 octobre 1996
Nous n'entrons pas dans les détails juridiques du pourvoir, mais il en résulte qu'un administrateur judiciaire a dépassé toutes les limites de l'acceptable..il favorise un cessionnaire pour qu'il obtienne des actifs, se fait remettre des honoraires sans droit..
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