réforme proposée : exclusion d'une professionnalisation totale et d'un accroissement du rôle du parquet

la réforme ne saurait se limiter à un renforcement du rôle du parquet

ce renforcement ne résoudrai pas les problèmes de la justice consulaire, on ne pourrait transformer le parquet en censeur des juges qui modifierait une décision qui violerait le droit , les décisions sont rendues par les juges du fond et non par le ministère public, ce renforcement pourrai constituer  pour des juges consulaires défaillant  un alibi de conformité  au droit

rejet de la professionnalisation totale des juges consulaires

il faudrait remplacé 3000 juges consulaires bénévoles à temps partiel ce qui équivaudrait à l'emploi de 500 juges professionnels à temps plein , le coût budgétaire serait trop grand en 1997, on l'estimait  à 170 millions par an

la maîtrise du droit est un facteur  favorisant le prononcé de jugement juridiquement motivé et répondant à un esprit d'indépendance  des juges demandé par les parties , mais il reste il leur manquerait une connaissance du milieu des affaires et de la vie économique , il ne s'agit pas de remplacer l'économie par le droit mais  de permette  une application qui est la leur  de ces deux disciplines  au sein d'une même juridiction