les juges consulaires et la Cour européenne de droits de l'homme
il résulte de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial.La jurisprudence de la CEDH et de la cour de cassation en ce domaine démontre que l'obligation d'impartialité s'impose à toutes les
l'impartialité s'apprécie aussi bien du point de vue subjectif " essayant de déterminer ce que tel juge pensait en son for intérieur en telle circonstance" mais aussi objectif de nature organique ou fonctionnelle qui pourraient du fait des "apparences" qu'ils donnent, faire douter légitimement de l'impartialité du tribunal
les pouvoirs du juge en matière civile ne lui permettent pas en général de se saisir d'office , cette faculté reconnu ern matière de procédure collective est une exception
ce pouvoir de se saisir d'office est reconnu tout le long de la procédure collective
Jean-Luc Vallens " la faculté accordée au tribunal de se saisir d'office aussi largement ouverte, reste sans doute légitime, s'agissant de mesures de police économique ... mais cette légitimité ne subsiste qu'autant que la juridiction commerciale se met à l'abri des critiques, pour ce qui touche à son impartialité et plus généralement au caractère équitable du procès qu'elle engage contre un justiciable"
il existe une crainte de la part de juges animés par le souci d'efficacité se saisissent d'office sans les.précautions imposées par l'obligation d'impartialité
l'impartialité peut être aussi remis en cause par des missions de prévention, ces missions de prévention sont adaptées à l'expérience, sensibilité des juges consulaires, mais l'impartialité est remise en cause quand une telle mission de prévention débouche sur une procédure judiciaire où un des juges fut dans la mission préventive
le mode de recrutement des juges consulaires posent aussi un sérieux problème d'impartialité : les justices consulaires sont composées de juges qui en raison de leur mode de désignation peuvent se retrouver dans une situation de proximité avec une partie d'un litige. Il n'est pas rare qu'un juge prononce une décision à l'encontre d'une partie avec qu'il est en relation d'affaires ou même en concurrence, c'est un risque d'atteinte à l'impartialité objective du juge qui est indépendante du comportement adopté lors de l'instance.
l'impartialité s'apprécie aussi bien du point de vue subjectif " essayant de déterminer ce que tel juge pensait en son for intérieur en telle circonstance" mais aussi objectif de nature organique ou fonctionnelle qui pourraient du fait des "apparences" qu'ils donnent, faire douter légitimement de l'impartialité du tribunal
les pouvoirs du juge en matière civile ne lui permettent pas en général de se saisir d'office , cette faculté reconnu ern matière de procédure collective est une exception
ce pouvoir de se saisir d'office est reconnu tout le long de la procédure collective
Jean-Luc Vallens " la faculté accordée au tribunal de se saisir d'office aussi largement ouverte, reste sans doute légitime, s'agissant de mesures de police économique ... mais cette légitimité ne subsiste qu'autant que la juridiction commerciale se met à l'abri des critiques, pour ce qui touche à son impartialité et plus généralement au caractère équitable du procès qu'elle engage contre un justiciable"
il existe une crainte de la part de juges animés par le souci d'efficacité se saisissent d'office sans les.précautions imposées par l'obligation d'impartialité
l'impartialité peut être aussi remis en cause par des missions de prévention, ces missions de prévention sont adaptées à l'expérience, sensibilité des juges consulaires, mais l'impartialité est remise en cause quand une telle mission de prévention débouche sur une procédure judiciaire où un des juges fut dans la mission préventive
le mode de recrutement des juges consulaires posent aussi un sérieux problème d'impartialité : les justices consulaires sont composées de juges qui en raison de leur mode de désignation peuvent se retrouver dans une situation de proximité avec une partie d'un litige. Il n'est pas rare qu'un juge prononce une décision à l'encontre d'une partie avec qu'il est en relation d'affaires ou même en concurrence, c'est un risque d'atteinte à l'impartialité objective du juge qui est indépendante du comportement adopté lors de l'instance.
Publicité