les mandataires judiciaires ne respectent pas le tarif règlementaire
les honoraires des mandataires comprennent un droit fixe et un droit proportionnel en fonction des créances vérifiées, du montant des créances rejetées, des recouvrements d'actifs et des éventuelles répartitions aux créanciers
quelque soit la procédure collective , le mandataire liquidateur reçoit le même fixe , alors que selon les textes, ce droit diffère s'il s'agit d'une procédure simplifiée ou d'une procédure générale .. au plan financier cela permet aux mandataires liquidateurs de prélever 150 millions de francs (en 1997) supplémentaires par an sur les fonds des entreprises défaillantes
les bases de calcul des taux proportionnels sont souvent majorés au mépris des textes règlementaires par exemple: les mandataires perçoivent un droit sur les créances rejetées , on augmentent le nombre des créances rejetés par celles qui ne peuvent être admises ou sont simplement retirées par le créancier
le montant des réalisations et recouvrement d'actifs sur lesquels le mandataire perçoit un droit proportionnel variable est souvent augmenté des intérêts de comptes de répartition versés par la Caisse de dépôts et de consignations
le montant des créances réparties, sur lequel le mandataire perçoit un droit proportionnel en fonction du pourcentage de créances ainsi libérées est majorés du montent des frais de justice
en 1997 le montant des honoraires perçus par les mandataires liquidateurs est supérieur de 80 % de ce qu'il devrait être (il est de 54870 f en moyenne par dossier)
ces dérives n'existeraient s'il existait un contrôle rigoureux des taxes par le tribunal.
de plus, les mandataires ont recours à des intervenants extérieurs dont les frais devraient être pris en charge par ces mandataires mais qui sont en réalité pris en charge par la procédure : ils sous-traitent des travaux qu'ils devraient faire
mais ils existent d'autres intervenants comme les commissaires-priseurs , huissiers, notaires experts en tous genres ...
en 1997, au tribunal de commerce de paris les huissiers de justice multiplierait par 2 le tarif applicable pour des significations d'actes sans justification
au tribunal de commerce de Paris lorsque 100 f d'actifs sont vendus 43 fr passent en frais de procédures ( 22 f honoraires extérieurs, 19 fr honoraires des mandataires et 2 fr frais de greffe
la dérive financières des tarifs règlementaires fait perdre en 1997 1405 millions de francs
au plan macro-économique les pertes nettes des créanciers dans les défaillances des entreprises s'élève a 100 millions de fr soit 4 % du crédit inter-entreprise
quelque soit la procédure collective , le mandataire liquidateur reçoit le même fixe , alors que selon les textes, ce droit diffère s'il s'agit d'une procédure simplifiée ou d'une procédure générale .. au plan financier cela permet aux mandataires liquidateurs de prélever 150 millions de francs (en 1997) supplémentaires par an sur les fonds des entreprises défaillantes
les bases de calcul des taux proportionnels sont souvent majorés au mépris des textes règlementaires par exemple: les mandataires perçoivent un droit sur les créances rejetées , on augmentent le nombre des créances rejetés par celles qui ne peuvent être admises ou sont simplement retirées par le créancier
le montant des réalisations et recouvrement d'actifs sur lesquels le mandataire perçoit un droit proportionnel variable est souvent augmenté des intérêts de comptes de répartition versés par la Caisse de dépôts et de consignations
le montant des créances réparties, sur lequel le mandataire perçoit un droit proportionnel en fonction du pourcentage de créances ainsi libérées est majorés du montent des frais de justice
en 1997 le montant des honoraires perçus par les mandataires liquidateurs est supérieur de 80 % de ce qu'il devrait être (il est de 54870 f en moyenne par dossier)
ces dérives n'existeraient s'il existait un contrôle rigoureux des taxes par le tribunal.
de plus, les mandataires ont recours à des intervenants extérieurs dont les frais devraient être pris en charge par ces mandataires mais qui sont en réalité pris en charge par la procédure : ils sous-traitent des travaux qu'ils devraient faire
mais ils existent d'autres intervenants comme les commissaires-priseurs , huissiers, notaires experts en tous genres ...
en 1997, au tribunal de commerce de paris les huissiers de justice multiplierait par 2 le tarif applicable pour des significations d'actes sans justification
au tribunal de commerce de Paris lorsque 100 f d'actifs sont vendus 43 fr passent en frais de procédures ( 22 f honoraires extérieurs, 19 fr honoraires des mandataires et 2 fr frais de greffe
la dérive financières des tarifs règlementaires fait perdre en 1997 1405 millions de francs
au plan macro-économique les pertes nettes des créanciers dans les défaillances des entreprises s'élève a 100 millions de fr soit 4 % du crédit inter-entreprise
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