le cout des greffes des tribunaux consulaires
le tarif général des greffes est établi par le pouvoir règlementaire
le tarif des greffes est accessibles à tout justiciable au greffe de chaque juridiction consulaire
5 greffes sur 6, n'applique pas ce tarif, mais un tarif révisé par le conseil national des greffes, ce barême est un agrégat d'une série de formalités qui se rattachent à un série d'actes judiciaires : chaque formalité est bien comprise dans la nomenclature règlementaire mais l'agrégat est facturé à à un prix forfaitaire
sous le couvert du forfait, se cache des prestations alors qu'elles ne sont pas effectuées : par exemple dans le tarif forfaitaire d'ouverture de procédure collective est compris la convocation d'un représentant des salariés et d'un administrateur judiciaire même pour les entreprises sans salarié et même en régime simplifié sans administrateur judiciaire
le tarif des greffes varie selon les tribunaux de commerce : en 1997 pour 93 actes de procédures les émoluments demandés par le greffier est de 17 731 HT frs alors que la règlementation ne lui autorisait que 2 798 HT fr à Reims.
les tarifs appliqués par les greffes s'appliquent plus à des honoraires libres qui donnent "l'illusion de respecter la règlementation"
en 1997, 200 millions de francs des frais des greffes sont pris en charge par le trésor public sur des tarifs de barême révisé
de plus, le Trésor public donnent son accord pour l'application de ces tarifs qui ne ne respectent pas la légalité et même le trésor public prend en charge les frais de greffe des mandataire judiciaire même si les fonds du débiteur permettent de les prendre en charge
le tarif des greffes est accessibles à tout justiciable au greffe de chaque juridiction consulaire
5 greffes sur 6, n'applique pas ce tarif, mais un tarif révisé par le conseil national des greffes, ce barême est un agrégat d'une série de formalités qui se rattachent à un série d'actes judiciaires : chaque formalité est bien comprise dans la nomenclature règlementaire mais l'agrégat est facturé à à un prix forfaitaire
sous le couvert du forfait, se cache des prestations alors qu'elles ne sont pas effectuées : par exemple dans le tarif forfaitaire d'ouverture de procédure collective est compris la convocation d'un représentant des salariés et d'un administrateur judiciaire même pour les entreprises sans salarié et même en régime simplifié sans administrateur judiciaire
le tarif des greffes varie selon les tribunaux de commerce : en 1997 pour 93 actes de procédures les émoluments demandés par le greffier est de 17 731 HT frs alors que la règlementation ne lui autorisait que 2 798 HT fr à Reims.
les tarifs appliqués par les greffes s'appliquent plus à des honoraires libres qui donnent "l'illusion de respecter la règlementation"
en 1997, 200 millions de francs des frais des greffes sont pris en charge par le trésor public sur des tarifs de barême révisé
de plus, le Trésor public donnent son accord pour l'application de ces tarifs qui ne ne respectent pas la légalité et même le trésor public prend en charge les frais de greffe des mandataire judiciaire même si les fonds du débiteur permettent de les prendre en charge
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