Top articles
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le financement des justices consulaires
la justice consulaire est avant tout une justice économique qui a pour principal avantage pour l'Etat francaise d'être peu coûteuse : les juges sont élus et bénévoles... Jean-Pierre Mattei, au nom de la Conférence générale des tribunaux de commerce, déclara...
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les structures de la justice consulaire
il existe 227 justices consulaires en France mais 35 % des tribunaux rendent moins de 200 décisions par an et 47 % moins de 100 décisions d'ouverture de procédures collectives (en 1997) le nombre moyen de jugements rendu par les 20 tribunaux les plus...
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ET LE 13 DECEMBRE ? ? ?
APPEL A TEMOINS Le comité de soutien à Michel APPOGGI vous informe des tribulations des acteurs de la procédure du procès d’aubert. Maître Aubert, mandataire judiciaire de Chalon sur Saône, a commis des malversations au détriment des artisans et commerçants...
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la légitimité remise en cause des juges consulaires
le contexte qui légitimait la justice consulaire a disparu on est passé du droit des marchands au droit de l'entreprise : la justice consulaire est issu des foires du moyen-age - justice des marchands rendue par des marchands mais la matière à juger est...
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Ou en est la réforme des justices consulaires ?
Montbourd dans le rapport (RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION D'ENQUÊTE (1) sur L'ACTIVITE ET LE FONCTIONNEMENT DES TRIBUNAUX DE COMMERCE) remis à l'Assemblée nationale cite M. Pierre Lyon-Caen, avocat général à la Cour de cassation, a propos des quatre...
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les juges non-professionnels en Europe
la France cultive en Europe la spécialité d'un tribunal de commerce composé de juges non professionnels le reste de l'Europe , on connait soit des juridictions de droit commun compétente en matière commerciale ou bien des juridictions spécialisés où siègent...
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faits et procédure contre Maître Aubert
Nous avons eu le jugement de Jean Yves Aubert et consorts .. Il s'agit du délibéré du lundi 16 avril 2007 Jean Yves Aubert était prévenu de malversation par mandataire judiciaire et complicité d'abus de confiance Il a procéder à des surfacturations d'honoraires...
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rapport de 1998
Ce rapport fut demandé par le garde des sceaux et le ministre de l'économie, des finances et l'industrie en 1998 il fut fait par des inspecteurs des finances et des inspecteurs des services judiciaires, c'est à dire des anciens élèves de l'ENA, pour être...
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la douceur bisontine
"condamnée à 3 ans de prison dont une année ferme par le tribunal correctionnel de Belfort pour faux en écritures et des malversations, l'ancienne mandataire de justice M Von Pistor comparaissait en Cour d'appel de Besançon. Au terme de cette procédure...
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Aubert selon Lyon-Mag
Dans un article de Lyon-Mag appelé : affaire Aubert les 5 leçons d'un jugement " je n'ai rien à voir avec cette affaire" c'est ce que répète à ses proches Dominique Perben tête de liste UMP aux prochaines élections municipales de Lyon il est vrai que...
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L' AFFAIRE CONTINUE? ? ?
Nous avons pris des nouvelles de Monsieur APPOGGI, il sera présent au tribunal de Paris ce 20 fevrier avec son avocat pour plaider sa cause contre l'Etat Français. par ailleur il serait en cour, avec son comité de soutient, de "trouver des solutions intelligentes"...
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Bretaudière - comissaire priseur
Le président de la chambre de discipline des commissaires-priseurs de l'Est adressait le 6 novembre 2002 au juge d'instruction, un compte rendu de la vérification de comptabilité de l'étude de Hervé Bretaudiére opérée en 2002 le montant de l'encaisse...
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qui sont les juges consulaires ?
L'un des arguments des défenseurs des tribunaux de commerce est qu'ils assurent une justice de proximité. Jugés par leurs pairs exerçant sur les mêmes marchés, les commerçants bénéficient d'une proximité à la fois géographique et sociologique. Ainsi,...
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Les révélation de Tamburlin gérant de la SOGRC
Tamburlin reconnaissait avoir reçu divers mandats de recouvrements de créances de Jean-Yves Aubert, d'avoir recouvert tout ou en partie ces recouvrements et d'avoir restitué tout en partie les sommes recouvrés à la première demande du mandataire , violant...
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Létude Aubert donne même le tournis aux mandataires judiciaires
le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises confia une mission d'expertise à 2 mandataires et un commissaire aux comptes , ce fit l'objet d'un rapport daté du 14...
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la formation des avocats concernant les procédures collectives est faite notamment par un mandataire judiciaire
la formation des avocats est assuré par un mandataire judiciaire en ce qui concerne la réforme des procédures collectives Lundi 14 novembre et lundi 12 décembre 2005 de 17h à 20h: Réforme des procédures collectives Intervenants: Monsieur JP LEGROS, professeur...
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Des juges sans contrôle
Comme, nous l'avons déjà noté le contrôle des tribunaux de commerce est éclaté entre plusieurs sous-directions du ministère de la justice . et de plus, le ministère de la justice devrait centralisé les données statistiques des tribunaux de commerce, en...
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L'inertie de ceux qui devaient agir
les textes législatifs et règlementaires prévoient des contrôles, c'est dans ce cadre là que le juge d'instruction a recherché comment des détournements de fonds ont pu avoir lieu sur une aussi longue période le 8 et 9 décembre 1999 eut lieu un contrôle...
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La régulation de la justice commerciale
La justice commerciale est défaillante, tout le monde s'accorde pour le dire mais il faut avouer que cela est du en grande partie à cause de la défaillance des outils de régulation la supervision de la justice commerciale est inexistante les questions...
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rapport administrateur provisoire
le 22 août 2003, furent nommés des administrateurs provisoire, ceux-ci adressèrent un rapport au Président du Tribunal de grande instance d'où il en résulte à partir des déclarations fiscales et du grand livre comptable de l'étude pour l'année 2003 les...
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Usage de pouvoirs d'un administrateur judiciaire contraire aux intérêts du débiteur ou des créanciers. - Intérêt personnel.
DECISION CRIM. - 26 septembre 2001. REJET ( pourvoi contre N° 00-86.525. - C.A. Versailles, 14 septembre 2000. - M. Hxxxx) Référence BICC 546 Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer coupable de malversation un administrateur judiciaire...
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Silence : un mandataire judiciaire en tole
UN MANDATAIRE JUDICIAIRE EN PRISON Un mandataire judiciaire en prison Jour après jour, on s’étonne de ne pas trouver dans les pages de L'Indép. l’annonce de l’incarcération de Frank Hermeline, mandataire judiciaire à Perpignan. Après une garde-à-vue,...
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UNE MISSION DE SERVICE PUBLIC PARTICULIÈREMENT RÉMUNÉRATRICE
À Auxerre, Me Ségard, administrateur à Nanterre mais possédant un cabinet secondaire dans l'Yonne, évoque la question du bout des lèvres. « M. Jacky DARNE, député : Vous parliez tout à l'heure de votre souci d'économiser les charges. Une des charges importantes...
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Enquête du journal l'Expansion
Un rapport confidentiel de 400 pages remis en septembre 2003 par l'expert-comptable Christian Colineau à la juge Evelyne Picard livre tous les détails de la combine. On découvre, par exemple, qu'Isabelle Didier, mandataire à Paris, aurait obtenu de la...
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L'affaire Appoggi contine !! !
Pour le moment, la situation de l'affaire Appoggi pour laquelle nous avons solicité votre aide reste dans l'impasse. Des instances sont en cour au TGI de Paris concernant la mise en cause en responsabilité de l' Etat pour défaillance du service judiciaire....