Létude Aubert donne même le tournis aux mandataires judiciaires
le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises confia une mission d'expertise à 2 mandataires et un commissaire aux comptes , ce fit l'objet d'un rapport daté du 14 novembre 2003 et qui fut versé au dossier d'instruction sur ordre du Procureur Général
les contrôleurs choisirent 21 dossiers des années 2001, 2002 et 2003 clos , ce contrôle faisait apparaître des honoraires généralement supérieurs à 300 000 euros ..ils notaient
-l'impossibilité de trouver les justificatifs de l'assiette retenue pour le calcul des honoraires
- impossibilité de trouver des lettres recommandées de contestation de créances et l'existence d'un petit nombre d'ordonnances statuant sur ces contestations de créances
- le fondement même du droit à rénumération n'était pas apporté
- faute de pouvoir calculer le droit à rénumération , les contrôleurs ne pouvaient calculer le trop perçu
que Jean-Yves Aubert établissait seul ses honoraires sur un ordinateur non connecté avec les autres ordinateur de l'étude
le contrôleurs constatèrent aussi :
- la mauvaise tenue des dossiers, désordres et classements pêle-mêle
- absence de côte créances clients permettant de contrôler les recouvrements de créances
- vérification systématique du passif chirographaire, contrairement aux prescription du code de commerce
- établissement dans presque tous les dossiers de nombreuses demandes de provisions de trois à cinq en moyenne
- omissions fréquentes de déduction de tout ou partie des honoraires déjà prélevés ou bien les déductions retenues ne correspondaient pas à celles qui auraient dû l'être
- prélèvement des honoraires sans ordonnance du juge commissaire , absence de demande d'arbitrage au président du tribunal lorsque l'ensemble des droits prélevés dépassait le seuil de 450 000 francs pourtant obligatoire
- reddition des compte sous forme chronologique rendant leur lecture et leur exploitation quasiment impossible
- allers et retours de fonds de type cavalerie en cours de trimestre afin de se procurer de la trésorerie
- existence de mouvement de fonds vers la CI Marie-Charlotte appartenant à Aubert
- existence de prêts personnels, des remboursements pas toujours compensés par une recette
- Jean-Yves Aubert persistait de ne pas vouloir rendre les fonds détournés , il enregistrait un compte " remboursement de trop perçu d'honoraires " et une semaine après passait une écriture négative en recette avec pour mention " annulation du remboursement trop perçu d'honoraires"
sur 21 dosiers contrôlés, 15 dossiers avaient révélé des honoraires trop-perçus de 292 694,78 euros
ils concluaient leur rapport ainsi " on peut dire que la méthode qui a été mise en place pour détourner des fonds aussi importants relève d'une véritable technique, reposant elle-même essentiellement sur la confiance accordée à ce mandataire"
les contrôleurs choisirent 21 dossiers des années 2001, 2002 et 2003 clos , ce contrôle faisait apparaître des honoraires généralement supérieurs à 300 000 euros ..ils notaient
-l'impossibilité de trouver les justificatifs de l'assiette retenue pour le calcul des honoraires
- impossibilité de trouver des lettres recommandées de contestation de créances et l'existence d'un petit nombre d'ordonnances statuant sur ces contestations de créances
- le fondement même du droit à rénumération n'était pas apporté
- faute de pouvoir calculer le droit à rénumération , les contrôleurs ne pouvaient calculer le trop perçu
que Jean-Yves Aubert établissait seul ses honoraires sur un ordinateur non connecté avec les autres ordinateur de l'étude
le contrôleurs constatèrent aussi :
- la mauvaise tenue des dossiers, désordres et classements pêle-mêle
- absence de côte créances clients permettant de contrôler les recouvrements de créances
- vérification systématique du passif chirographaire, contrairement aux prescription du code de commerce
- établissement dans presque tous les dossiers de nombreuses demandes de provisions de trois à cinq en moyenne
- omissions fréquentes de déduction de tout ou partie des honoraires déjà prélevés ou bien les déductions retenues ne correspondaient pas à celles qui auraient dû l'être
- prélèvement des honoraires sans ordonnance du juge commissaire , absence de demande d'arbitrage au président du tribunal lorsque l'ensemble des droits prélevés dépassait le seuil de 450 000 francs pourtant obligatoire
- reddition des compte sous forme chronologique rendant leur lecture et leur exploitation quasiment impossible
- allers et retours de fonds de type cavalerie en cours de trimestre afin de se procurer de la trésorerie
- existence de mouvement de fonds vers la CI Marie-Charlotte appartenant à Aubert
- existence de prêts personnels, des remboursements pas toujours compensés par une recette
- Jean-Yves Aubert persistait de ne pas vouloir rendre les fonds détournés , il enregistrait un compte " remboursement de trop perçu d'honoraires " et une semaine après passait une écriture négative en recette avec pour mention " annulation du remboursement trop perçu d'honoraires"
sur 21 dosiers contrôlés, 15 dossiers avaient révélé des honoraires trop-perçus de 292 694,78 euros
ils concluaient leur rapport ainsi " on peut dire que la méthode qui a été mise en place pour détourner des fonds aussi importants relève d'une véritable technique, reposant elle-même essentiellement sur la confiance accordée à ce mandataire"
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