L'inertie de ceux qui devaient agir
les textes législatifs et règlementaires prévoient des contrôles, c'est dans ce cadre là que le juge d'instruction a recherché comment des détournements de fonds ont pu avoir lieu sur une aussi longue période
le 8 et 9 décembre 1999 eut lieu un contrôle mené par des mandataires judiciaires et un commissaire aux comptes. Ils contrôlèrent 8 dossiers, ils constatèrent des anomalies consistant dans des avances ponctuelles en comptes des mandats qui furent réguralisés par Aubert, . Mais Aubert exigea que le contrôle fut arrêté au 30 juin 1999, ils constérent des mouvements de fonds vers le 24 juin 1999, le 30 juin 1999 le commissaire aux comptes effectuait un contrôle
le 20 et 21 décembre 2001 un second contrôle fut effectué , les contrôleurs constatèrent également des avances ponctuelles en comptes des mandats, régularisées par Aubert, et des décalages entre les requêtes et les encaissements d'honoraires.il y eut des discussions à propos de la rédaction du rapport de contrôle le texte initiale était " le contrôle des comptes financiers a conduit à relever que pour certains mandats, les prélèvements d'honoraires effectués par Aubert excèdent les honoraires résultant de l'application du barême" à la suite des pressions d'Aubert, il devient " le contrôle des acomptes financiers a conduit à relever que pour quelques mandats de représentant des créanciers iu de commissaires à l'exécution du plan, des honoraires étaient prélevés en l'absence de fonds par des avances du compte général, mais que celles-ci faisaient l'objet d'un remboursement spontané de la part du professionnel, telles que constatés par le commissaire aux comptes "
les contrôleurs constatèrent que le chiffre d'affaires de l'étude était tombé de 110 millions de francs à 55 millions de francs mais que les honoraires étaient toujours au même montant soit 17millions de francs par an.
lors de ces deux contrôle Aubert refusa de produire les documents financiers et fiscaux de son étude
les rapports de contrôle, comportant les présomptions manifestes de fraude ainsi libellées et révélées, ne donnant lieu à aucune réaction particulières de la part du commissaire aux comptes, du procureur général près la Cour d'appel de Dijon, du magistrat inspecteur régional des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises, ni du ministère de la justice qi en étaient cependant tous destinataires
jean yves Aubert avouait les limites de ce type de contrôle : les contrôleurs avaient l'obligation de vérifier le dossier le plus ancien et le dossier qui comportait le plus de fonds, de sorte que le vérificateur et le contrôlé connaissaient en préalable au moins quatre ou cinq dossiers qui devaient être vérifiés sur le total : ils en restaient trois à l'appréciation des contrôleurs
le 8 et 9 décembre 1999 eut lieu un contrôle mené par des mandataires judiciaires et un commissaire aux comptes. Ils contrôlèrent 8 dossiers, ils constatèrent des anomalies consistant dans des avances ponctuelles en comptes des mandats qui furent réguralisés par Aubert, . Mais Aubert exigea que le contrôle fut arrêté au 30 juin 1999, ils constérent des mouvements de fonds vers le 24 juin 1999, le 30 juin 1999 le commissaire aux comptes effectuait un contrôle
le 20 et 21 décembre 2001 un second contrôle fut effectué , les contrôleurs constatèrent également des avances ponctuelles en comptes des mandats, régularisées par Aubert, et des décalages entre les requêtes et les encaissements d'honoraires.il y eut des discussions à propos de la rédaction du rapport de contrôle le texte initiale était " le contrôle des comptes financiers a conduit à relever que pour certains mandats, les prélèvements d'honoraires effectués par Aubert excèdent les honoraires résultant de l'application du barême" à la suite des pressions d'Aubert, il devient " le contrôle des acomptes financiers a conduit à relever que pour quelques mandats de représentant des créanciers iu de commissaires à l'exécution du plan, des honoraires étaient prélevés en l'absence de fonds par des avances du compte général, mais que celles-ci faisaient l'objet d'un remboursement spontané de la part du professionnel, telles que constatés par le commissaire aux comptes "
les contrôleurs constatèrent que le chiffre d'affaires de l'étude était tombé de 110 millions de francs à 55 millions de francs mais que les honoraires étaient toujours au même montant soit 17millions de francs par an.
lors de ces deux contrôle Aubert refusa de produire les documents financiers et fiscaux de son étude
les rapports de contrôle, comportant les présomptions manifestes de fraude ainsi libellées et révélées, ne donnant lieu à aucune réaction particulières de la part du commissaire aux comptes, du procureur général près la Cour d'appel de Dijon, du magistrat inspecteur régional des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises, ni du ministère de la justice qi en étaient cependant tous destinataires
jean yves Aubert avouait les limites de ce type de contrôle : les contrôleurs avaient l'obligation de vérifier le dossier le plus ancien et le dossier qui comportait le plus de fonds, de sorte que le vérificateur et le contrôlé connaissaient en préalable au moins quatre ou cinq dossiers qui devaient être vérifiés sur le total : ils en restaient trois à l'appréciation des contrôleurs
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