rapport administrateur provisoire
le 22 août 2003, furent nommés des administrateurs provisoire, ceux-ci adressèrent un rapport au Président du Tribunal de grande instance
d'où il en résulte
à partir des déclarations fiscales et du grand livre comptable de l'étude pour l'année 2003 les besoins mensuels pour l'étude étaient évalués à 60 000 euros, en dehors des frais d'administration provisoire
l'arriéré s'élevait à 170 000 euros
l'étude gérait 980 dossiers au lieu de 820 du fait qu'Aubert n'ayant pas enregistré certaines misions de commissaire à l'éxécution du plan lorsqu'elles faisaient suite à sa désignation en qualité de représentant des créanciers
dans les six premiers mois de l'année 2003, il fut prélevait 1 367 891,43 euros pour des honoraires
il était néccessaire d'apporter des fonds de trésorerie pour permettre à l'étude fonctionner elle employait 3 salarié et deux stagiaires
le commissaire-priseur Hervé Bretaudiére restait devoir la somme de 186 896 euros correspondant à 36 ordres de ventes mobilières remontant aux années 2001 et 2002
que la SARL SOGRC détenait pour aubert la somme de 4 493 675 euros
parmi les dossiers clöturés certains l'avaient été sans reddition de comptes, ni arrêt définitif des émoluments alors qu'aubert conservait les sommes recouvrées plusieurs années après la clôture aux détriment des créanciers
une déclaration de sinistre avait été effectuée par les administrateurs provisoires à la caisse de garantie des administrateurs et mandataires judiciaires
ces administrateurs provisoires furent entendus en qualité de témoin le 4 novembre 2003 et 17 mars 2004
ils ajoutèrent
Mme Patricia Aubert épouse de jean-yves aubert avait été employée de l'étude en qualité de collaboratrice pour une mission non défionie et moyennant un salaire mensuel de 2298,87 euros et il lui fut conseillé de démissionner ce qui fut fait
une déclaration de sinistre complémentaire fut faite pour une somme de 331 034,40
l'étude d'Aubert avait réalisé un chiffre d'affaire de 16 596 321 f en 2000 pour des résultats de 7 666 433 f , un chiffre d'affaire de 2 078 198 euros en 2001 pour des résultats de 828 721 euros et un chiffre d'affaire de 2 103 859 euros pour un résultat de 1 010 100 euros lors de l'exercice 2002
d'où il en résulte
à partir des déclarations fiscales et du grand livre comptable de l'étude pour l'année 2003 les besoins mensuels pour l'étude étaient évalués à 60 000 euros, en dehors des frais d'administration provisoire
l'arriéré s'élevait à 170 000 euros
l'étude gérait 980 dossiers au lieu de 820 du fait qu'Aubert n'ayant pas enregistré certaines misions de commissaire à l'éxécution du plan lorsqu'elles faisaient suite à sa désignation en qualité de représentant des créanciers
dans les six premiers mois de l'année 2003, il fut prélevait 1 367 891,43 euros pour des honoraires
il était néccessaire d'apporter des fonds de trésorerie pour permettre à l'étude fonctionner elle employait 3 salarié et deux stagiaires
le commissaire-priseur Hervé Bretaudiére restait devoir la somme de 186 896 euros correspondant à 36 ordres de ventes mobilières remontant aux années 2001 et 2002
que la SARL SOGRC détenait pour aubert la somme de 4 493 675 euros
parmi les dossiers clöturés certains l'avaient été sans reddition de comptes, ni arrêt définitif des émoluments alors qu'aubert conservait les sommes recouvrées plusieurs années après la clôture aux détriment des créanciers
une déclaration de sinistre avait été effectuée par les administrateurs provisoires à la caisse de garantie des administrateurs et mandataires judiciaires
ces administrateurs provisoires furent entendus en qualité de témoin le 4 novembre 2003 et 17 mars 2004
ils ajoutèrent
Mme Patricia Aubert épouse de jean-yves aubert avait été employée de l'étude en qualité de collaboratrice pour une mission non défionie et moyennant un salaire mensuel de 2298,87 euros et il lui fut conseillé de démissionner ce qui fut fait
une déclaration de sinistre complémentaire fut faite pour une somme de 331 034,40
l'étude d'Aubert avait réalisé un chiffre d'affaire de 16 596 321 f en 2000 pour des résultats de 7 666 433 f , un chiffre d'affaire de 2 078 198 euros en 2001 pour des résultats de 828 721 euros et un chiffre d'affaire de 2 103 859 euros pour un résultat de 1 010 100 euros lors de l'exercice 2002
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