la mise en examen d'Aubert
Gérard Cotelle commissaire aux comptes a dénoncé au procureur de la République les anomies présentes dans l'étude de Maître Aubert.. le commissaire aux comptes est tenu de dénoncer les faits délictueux dont il a connaissance dans l'exercice de sa profession
il procédait à des contrôles semestre par semestre , il procédait par sondages de 15 à 20 dossiers de procédures collectives
il s'intéressa pour la première fois aux comptes 501 de la comptabilité spéciale des mandats correspondants aux honoraires perçues par Jean-Yves Aubert dans les procédures collectives et découvrit des anomalies, il demanda des explications à Maître Aubert sans réponse de celui-ci.
le commissaire aux comptes déclara que l'étude d'Aubert gérait 821 dossiers de procédures collectives alors que chaque année, elle en recevait 200 nouveaux et en clôturait environ 250 ; qu'elle tenait 150 comptes à terme, représentant un dépôt global de 8 400 000 euros ce qui représentait 1500 dossiers sur 3 années , dont la moitié était constituée par des dossiers impécunieux ; au 30 juin 2003 le total des fonds détenus par l'étude s'élevait à 9 749 193 euros
le 19 aout 2003 , Jean Yves Aubert était placé en garde à vue.. " il ne contestait pas les écarts d'honoraires et les trop-perçus relevés par ce dernier par défaut de reprise des acomptes déjà prelevés, en les qualifiant d'erreurs de sa par et en soutenant qu'elles lui avaient permis de faire face à ses obligations financières personnelles, notamment au paiement de ses impôts ; il reconnaissait qu'il n'avait pas été en mesure de réduire ses charges tant professionnelles que personnelles , en dépit de la baisse du nombre des procédures et de la diminution subséquente de ses honoraires ; il estimait de façon contradictoire que l'état des dossiers lui permettait d'effectuer ces prélèvements tout en reconnaissant également qu'il était incapable de représenter les fonds sans avoir préalablement réalisé des actifs personnels pour en effectuer le remboursement ... "
A la suite de sa mise en examen, il fut placé sous contrôle judiciaire après avoir versé une caution de 300 000 euros
Il fallu la dénonciation du commissaire aux comptes pour déclencher l'action pénale.... les plaintes des victimes d'aubert furent classés sans suite, il peut paraitre abérrant que des plaintes s'accumulent sans réaction du parquet
il procédait à des contrôles semestre par semestre , il procédait par sondages de 15 à 20 dossiers de procédures collectives
il s'intéressa pour la première fois aux comptes 501 de la comptabilité spéciale des mandats correspondants aux honoraires perçues par Jean-Yves Aubert dans les procédures collectives et découvrit des anomalies, il demanda des explications à Maître Aubert sans réponse de celui-ci.
le commissaire aux comptes déclara que l'étude d'Aubert gérait 821 dossiers de procédures collectives alors que chaque année, elle en recevait 200 nouveaux et en clôturait environ 250 ; qu'elle tenait 150 comptes à terme, représentant un dépôt global de 8 400 000 euros ce qui représentait 1500 dossiers sur 3 années , dont la moitié était constituée par des dossiers impécunieux ; au 30 juin 2003 le total des fonds détenus par l'étude s'élevait à 9 749 193 euros
le 19 aout 2003 , Jean Yves Aubert était placé en garde à vue.. " il ne contestait pas les écarts d'honoraires et les trop-perçus relevés par ce dernier par défaut de reprise des acomptes déjà prelevés, en les qualifiant d'erreurs de sa par et en soutenant qu'elles lui avaient permis de faire face à ses obligations financières personnelles, notamment au paiement de ses impôts ; il reconnaissait qu'il n'avait pas été en mesure de réduire ses charges tant professionnelles que personnelles , en dépit de la baisse du nombre des procédures et de la diminution subséquente de ses honoraires ; il estimait de façon contradictoire que l'état des dossiers lui permettait d'effectuer ces prélèvements tout en reconnaissant également qu'il était incapable de représenter les fonds sans avoir préalablement réalisé des actifs personnels pour en effectuer le remboursement ... "
A la suite de sa mise en examen, il fut placé sous contrôle judiciaire après avoir versé une caution de 300 000 euros
Il fallu la dénonciation du commissaire aux comptes pour déclencher l'action pénale.... les plaintes des victimes d'aubert furent classés sans suite, il peut paraitre abérrant que des plaintes s'accumulent sans réaction du parquet
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