Michel Appoggi
Michel Apoggi menuisier mis en redressement judiciaire en 1980 a vu la clôture de sa procédure collective en 2006
Après l'ouverture de sa procédure collective dés 1980, Michel Appoggi, en 1982 prend l'engagement de solder ses créances privilégiées. Cet engagement est homologué par le tribunal de commerce de Chalon sur Saône, qui homologuera plus tard en 1985 , le "concordat" des créances chirographaires , les privilégiées ayant été soldées chez Maître Jean-Yves Aubert
les créances chirographaires sont prévues d'être soldées sur trois ans, sachant qu'à chaque échéance annuelle, si l'annuité n'est pas versée, il y aura systématiquement une résolution du plan comme il est prévu par la loi
en 1986, 1987 et encore 1988 les annuités sont versées chez Aubert
en 1989, michel Appoggi se trouvera mis en liquidation judiciaire sur demande de l'URSSAF pour non paiement de sa créance privilégiée
michel appoggi dut payer une seconde fois la créance privilégiée du trésor public mais cette fois-ci directement à la perception
Il fut parti civil ai Procès Aubert
Après l'ouverture de sa procédure collective dés 1980, Michel Appoggi, en 1982 prend l'engagement de solder ses créances privilégiées. Cet engagement est homologué par le tribunal de commerce de Chalon sur Saône, qui homologuera plus tard en 1985 , le "concordat" des créances chirographaires , les privilégiées ayant été soldées chez Maître Jean-Yves Aubert
les créances chirographaires sont prévues d'être soldées sur trois ans, sachant qu'à chaque échéance annuelle, si l'annuité n'est pas versée, il y aura systématiquement une résolution du plan comme il est prévu par la loi
en 1986, 1987 et encore 1988 les annuités sont versées chez Aubert
en 1989, michel Appoggi se trouvera mis en liquidation judiciaire sur demande de l'URSSAF pour non paiement de sa créance privilégiée
michel appoggi dut payer une seconde fois la créance privilégiée du trésor public mais cette fois-ci directement à la perception
Il fut parti civil ai Procès Aubert
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