classement sans suite
selon un rapport de la Commission des Finances du Senat rendu public le jeudi 18 juin 1998 et publie dans le journal Le Monde page 10 du vendredi 19 juin 1998 l'egalite des citoyens est remise en cause.
les classements sans suite des plaintes et proces verbaux augmentent d'annee en annee en vertu du principes de l'opportunuite des poursuites, a savoir 70% en 1990, 80% en 1998; il est repondu " l'enquete ayant montre que vous vous desinteresse de l'affaire, celle-ci est classe sans suite "
En fait cette moyenne varie d'un parquet a l'autre: a Foix 62%, a Toulouse 93% en 1995
des classements qui derangent:estimes entre 25% et 40 % des affaires, selon les juridictions, ne sont reconnus qu'avec reticence par les magistrats.
sont ainsi regroupes:
- les classements forces, affaires dont on ignore les auteurs de l'infraction.
- les classements sous condition, ayant donne lieu a une mediation ou transaction penale.
- les classements d'opportunuite, affaires dont les auteurs sont identifies, mais le parquet refuse de poursuivre en vertu du pouvoir d'appreciation des faits.
On peut penser que l'influence de certains notables dans le cours des affaires n'est pas negligeable.
A cela s'ajoutent:
- 20% de plaintes transmises au commisariat, mais classees de fait par les policiers.
- " l'ambiance de defiance vis a vis de la capacite de la justice a obtenir reparation pousse de nombreux citoyens victimes ............. a renoncer a porter plainte. "
Au projet de la Chancellerie et du Garde des Sceaux, Madame Elisabeth Guigou, d'instaurer un recours contre les classements sans suite pour les justiciables, qui pourrait faire appel de la decision du procureur devant une commission, Monsieur Hubert Haenel, senateur RPR du Haut Rhin, pense que cette disposition serait extremement lourde.
les classements sans suite des plaintes et proces verbaux augmentent d'annee en annee en vertu du principes de l'opportunuite des poursuites, a savoir 70% en 1990, 80% en 1998; il est repondu " l'enquete ayant montre que vous vous desinteresse de l'affaire, celle-ci est classe sans suite "
En fait cette moyenne varie d'un parquet a l'autre: a Foix 62%, a Toulouse 93% en 1995
des classements qui derangent:estimes entre 25% et 40 % des affaires, selon les juridictions, ne sont reconnus qu'avec reticence par les magistrats.
sont ainsi regroupes:
- les classements forces, affaires dont on ignore les auteurs de l'infraction.
- les classements sous condition, ayant donne lieu a une mediation ou transaction penale.
- les classements d'opportunuite, affaires dont les auteurs sont identifies, mais le parquet refuse de poursuivre en vertu du pouvoir d'appreciation des faits.
On peut penser que l'influence de certains notables dans le cours des affaires n'est pas negligeable.
A cela s'ajoutent:
- 20% de plaintes transmises au commisariat, mais classees de fait par les policiers.
- " l'ambiance de defiance vis a vis de la capacite de la justice a obtenir reparation pousse de nombreux citoyens victimes ............. a renoncer a porter plainte. "
Au projet de la Chancellerie et du Garde des Sceaux, Madame Elisabeth Guigou, d'instaurer un recours contre les classements sans suite pour les justiciables, qui pourrait faire appel de la decision du procureur devant une commission, Monsieur Hubert Haenel, senateur RPR du Haut Rhin, pense que cette disposition serait extremement lourde.
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