le délit de banqueroute :attention sueurs froides pour certains

le délit de banqueroute est applicable  à tous commerçants, artisans ou agriculteurs

à toutes personnes  qui a directement ou indirectement en droit ou en fait , dirigé ou liquidé une personne morale de droit privé ayant une activité économique

et les personnes physiques representant permanents  des personnes morales dirigeant les personnes morales cités plus hauts

il y a une assimilation complète entre les dirigeants sociaux aux commerçants, artisans personnes physique... la société ne fait pas écran mais il est vrai qu'on assiste là à des faits qui sont graves  c'est un devoir impératif de loi de moraliser les affaires

est coupable de banqueroute celui qui :

- dans l'intention d'éviter ou de retarder l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, fait des achats en vue de revente  au-dessous du cours ou employé des moyens ruineux pour se procurer des fonds : la mise en  circulation d'effets de complaisance, si elle  est effectuée dans le but que la loi entend sanctionner  le banquier fournisseur de crédit peut être  complice

sur le banquier : si celui-ci a permis au débiteur de prolonger artificiellement  son existence commerciale en lui consentant  en connaissance de cause, des crédits  dont le montant  dépassait  manifestement ses possibilités financières peut-être poursuivi comme complice de banqueroute du débiteur qui a bénéficier de ces crédits.. il faut souligner que la complicité n'atteint pas les banques mais les personnes physiques qui ont octroyé les crédits cette complicité découle des principes posés par les textes se situant dans le code pénal il existe d'autres textes qui peuvent atteindre le complice

- détourné ou dissimulé tout ou en partie l'actif du débiteur : on peut citer la perception  de rémunérations abusives par les dirigeants sociaux  .. le détournement d'actif  peut avoir lieu avant ou après la date de cessation de paiements ... il n'est guère possible de donner une liste complète de tous les détournement d'actif possible l'invention des délinquants est sans limite ...la misère et le chomage font croire à ces délinquants que tout est permis

- frauduleusement augmenté le passif du débiteur .. c'est le fait d'augmenter son passif en ayant conscience de porter préjudice aux créanciers (  guère de chance d'être payés ) .. par contre peu importe l'intention de nuire , l'intention frauduleuse n'est pas demandé ici

- tenu une comptabilité fictive ou fait disparaître des documents comptables de l'entreprise ou de la personne morale  ou s'être abstenu de tenir toute comptabilité mais il est difficile de distinguer l'absence de toute comptabilité et une comptabilité qui ne permet pas d'apprécier les mouvements  des comptes en raison  d'irrégularités graves et de documents  fictifs

la tentative n'est pas punissable

chaque cas est un chef d'incrimination , il ecxiste trois délit spécial, après un acquittement pour un chef on peut être poursuivi pour un deuxième chef en, d'autres termes si le parquet veut votre peau il l'aura

la saisine du tribunal emane du ministère public ou d'une constitution de partie civile de l'administrateur, du représentant des créanciers, du représentant des salariés, du commissaire à l'exécution du plan ou du liquidateur les frais de poursuite des mandataires judiciaires sont supportés par le trésor public en cas de relaxe ....le delai de prescription serait le moment ou les fais sont portés à la connaissance des tiers