extrait du rapport parlementaire sur les justices consulaires
M. Henri PLAGNOL : Ma question s'adresse au président de la Conférence générale des tribunaux de commerce. À l'occasion des assises célébrant votre centième anniversaire, vous avez fait un certain nombre de suggestions sur deux points très délicats : la modification des règles des procédures collectives et la redéfinition du rôle et des modes de rémunération des mandataires. J'aimerais vous entendre sur ces deux points très importants.
M. Jean-Pierre MATTEI : En ce qui concerne les procédures collectives, on peut dire que le dépôt de bilan était considéré originellement comme une infamie.
Mais aujourd'hui, sauf raisons personnelles du débiteur ou raisons objectives du ministère public, nous pensons que les procédures collectives ne devraient plus être traitées en chambre du conseil, c'est-à-dire à huis clos, mais qu'elles devraient être ouvertes et publiques.
Dès lors qu'on laisse penser que les discussions ont lieu à huis clos, on introduit la suspicion. Nous avons, certes, l'habitude de recevoir dans nos chambres du conseil. Le parquet est à nos côtés, pas toujours malheureusement, du fait de la dispersion des tribunaux d'une part et du nombre des affaires dans les grands tribunaux d'autre part. Mais nous souhaitons des chambres du conseil publiques. Nous souhaitons la transparence.
Quant aux rémunérations des mandataires de justice, la réforme de 1985 qui a créé une taxe proportionnelle sur les contestations de créances nous semble choquante. Pourquoi ? Il suffit de contester une créance pour qu'immédiatement la taxe réclamée par le mandataire soit acceptée quand bien même cette contestation ne serait pas justifiée. Dans un récent arrêt, la cour d'appel de Paris dénonce cette situation, peut-être volontairement, pour amener le Parlement à modifier la loi.
Nous pensons que ce mode de rémunération n'est pas compatible avec le système de transparence, et nous l'avons dit au Conseil national des administrateurs et des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises. Nous souhaitons, et apparemment eux aussi, avoir enfin une rémunération normalisée.
Prenons un exemple, au risque de choquer la commission : dans le dossier de La Cinq, que mon prédécesseur n'a pas pu traiter avant son départ, si j'avais appliqué à la lettre le décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 fixant le tarif des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises, les honoraires des mandataires se seraient élevés à 70 millions de francs. Néanmoins, la loi n'est pas trop mal faite, car elle prévoit qu'à partir de 450 000 francs le chef de juridiction peut apprécier le quantum. Pour pouvoir me faire une opinion réelle sur ce dossier, j'ai donc demandé un audit auprès d'un organisme externe, en l'espèce KPMG, qui a estimé que, dans le dossier de La Cinq, les honoraires du mandataire devraient être de 27 à 30 millions de francs.
Dans des cas semblables, je dois donc statuer par ordonnance et apprécier si je dois m'inscrire dans le cadre de cet audit, ou rester en deçà de cet audit ou au contraire accepter une prime de succès. La réalité est tout de même très choquante. Nous souhaitons donc qu'une réforme soit menée dans le sens d'une plus grande transparence et que les honoraires des mandataires soient proportionnels aux services rendus.
En revanche, il faut savoir que 51 % des procédures collectives sont impécunieuses. C'est ce qui explique les dispositions du décret du 27 décembre 1985. Mais je considère que c'est une erreur de financer l'impécuniosité par ce système de surrémunération. Il serait préférable de mettre en place une caisse de compensation qui permette de payer aux mandataires une somme forfaitaire de 10 000 francs pour les procédures impécunieuses et d'appliquer des tarifs normaux aux autres procédures.
Les mandataires sont trop payés c'est certain, cela a un effet sur les fonds restants en cas de cession des actifs pour payer les créanciers .. De ce fait, on tue le crédit inter-entreprises pour permette a certains de vivre au-dessus de ce qu'ils devraient percevoir .. il est notable qu'avec le même cursus qu'un avocat ou un expert-comptable, les mandataires judiciaires ont un revenu largement supérieur à la moyenne de ces deux professions