la carte judiciaire
La ministre de la justice veut réformer la carte judiciaire.. elle a déclaré qu'elle n'avait pas de projet bien défini et que cela fera l'objet de discussion
la chancellerie a pourtant fait connaitre un projet de nouvelle carte judiciaire (serait-ce un avant projet ?)
Selon ce projet, la volonté du gouvernement et de sa ministre de la justice et du président de la république qui malgré les termes de la constitution gouverne aussi ...belle violation de la loi constitutionnelle, selon la constitution le gouvernement gouverne et le président est un arbitre .. si vous croyez que M. Fillon dirige la politique gouvernementale ...
Revenons à la carte judiciaire : le voeux serait une cour d'appel par région administrative. En pratique, les cours de Paris et de Versailles, en Ile-de-France, ne sont pas concernées, ni celle de Chambéry, en Rhône-Alpes. La Chancellerie envisage de supprimer quatre cours d'appel : Metz, Bourges, Agen et Nîmes. L'avenir de deux autres est en suspens : Pau et Grenoble qui seraient intégrées à celles de Bordeaux et Lyon. Concernant celle de Pau se pose le problème d'une très grande distance entre les tribunaux pyrénéens et la capitale de l'Aquitaine. Pour Grenoble, les services du ministère soulignent l'importance du bassin de population et la lourde charge pesant déjà sur la cour d'appel de Lyon. Grenoble a donc, aujourd'hui, toutes les chances de subsister. La suppression de cours d'appel aura pour conséquence de « verser » les tribunaux de grande instance concernés sur d'autres cours. Concernant par exemple la cour de Nîmes, les tribunaux de Lozère et du Gard appartiendraient désormais à la cour de Montpellier, ceux du Vaucluse à la cour d'Aix-en-Provence et ceux d'Ardèche à la cour de Lyon ou Grenoble.
Le principe est, en théorie, le même : un tribunal de grande instance par département. De très nombreux TGI sont ainsi appelés à disparaître : Belley, Dinan, Mende, Millau et Riom qui rendent moins de 1 000 décisions par an. Mais aussi Libourne, Bergerac, Thionville, Péronne ou encore Alès... Ce principe pourrait toutefois être remis en cause dans certains départements très peuplés. Dans l'Hérault, Montpellier et Béziers seraient ainsi tous deux maintenu.
par contre, rien n'est prévu pour les tribunaux consulaires certains rendront encore 4 à 6 décisions par an ... ni projet de rénovation des tribunaux de commerce
la rupture voulu par l'actuel président de la république ne se fera pas dans les tribunaux de commerce : on prend les mêmes et on recommence
source : http://www.lefigaro.fr/
la chancellerie a pourtant fait connaitre un projet de nouvelle carte judiciaire (serait-ce un avant projet ?)
Selon ce projet, la volonté du gouvernement et de sa ministre de la justice et du président de la république qui malgré les termes de la constitution gouverne aussi ...belle violation de la loi constitutionnelle, selon la constitution le gouvernement gouverne et le président est un arbitre .. si vous croyez que M. Fillon dirige la politique gouvernementale ...
Revenons à la carte judiciaire : le voeux serait une cour d'appel par région administrative. En pratique, les cours de Paris et de Versailles, en Ile-de-France, ne sont pas concernées, ni celle de Chambéry, en Rhône-Alpes. La Chancellerie envisage de supprimer quatre cours d'appel : Metz, Bourges, Agen et Nîmes. L'avenir de deux autres est en suspens : Pau et Grenoble qui seraient intégrées à celles de Bordeaux et Lyon. Concernant celle de Pau se pose le problème d'une très grande distance entre les tribunaux pyrénéens et la capitale de l'Aquitaine. Pour Grenoble, les services du ministère soulignent l'importance du bassin de population et la lourde charge pesant déjà sur la cour d'appel de Lyon. Grenoble a donc, aujourd'hui, toutes les chances de subsister. La suppression de cours d'appel aura pour conséquence de « verser » les tribunaux de grande instance concernés sur d'autres cours. Concernant par exemple la cour de Nîmes, les tribunaux de Lozère et du Gard appartiendraient désormais à la cour de Montpellier, ceux du Vaucluse à la cour d'Aix-en-Provence et ceux d'Ardèche à la cour de Lyon ou Grenoble.
Le principe est, en théorie, le même : un tribunal de grande instance par département. De très nombreux TGI sont ainsi appelés à disparaître : Belley, Dinan, Mende, Millau et Riom qui rendent moins de 1 000 décisions par an. Mais aussi Libourne, Bergerac, Thionville, Péronne ou encore Alès... Ce principe pourrait toutefois être remis en cause dans certains départements très peuplés. Dans l'Hérault, Montpellier et Béziers seraient ainsi tous deux maintenu.
par contre, rien n'est prévu pour les tribunaux consulaires certains rendront encore 4 à 6 décisions par an ... ni projet de rénovation des tribunaux de commerce
la rupture voulu par l'actuel président de la république ne se fera pas dans les tribunaux de commerce : on prend les mêmes et on recommence
source : http://www.lefigaro.fr/