Présentation de la justice consulaire (2)
L'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et libertés fondamentales édicte que toute personne a droit a ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial. La jurisprudence aussi de la Cour de cassation et de la Cour européenne des droits de l'homme indique que cette obligation s'impose à toute obligation.
L'impartialité s'apprécie selon un critére subjectif, il faut apprécier ce que le juge pensait dans son for intérieur, mais il faut prendre aussi en compte des critéres objectifs de nature organique ou fonctionnelle de la juridiction. Le juge consulaire peut se saisir d'office d'une affaire, comme en matiére de redressement ou liquidation judiciaire. Il existe un risque que les juges consulaires en se saissisant d'office, non formés aux régles procédurales et aux régles déontologiques, mais animés culturellement par un souci d'éfficacité, utilisent la saisie d'office sans prendre toutes les précautions qui s'imposent pour le respect de l'obligation d'impartialité.
La Cour de cassation et la Cour d'appel ce grenoble ont annulé des procédures ouvertes d'office par un président de juridiction consulaire pour prononcer des sancions contre les dirigeants d'une société précédemment mis en liquidation “le libellé de la citation délivrée aux dirigeants visés et le contenu de la note jointe (rédigée par le président) tenaient pour établi le comportement
fautif des intéressés et pouvaient apparemment laisser penser que le président de la juridiction de jugement ne disposait pas de l'impartialité objective du juge au sens de l'article 6”. “ le débiteur pouvait avoir l'impression qu'il comparaissait plutôt devant un adversaire que devant un juge ”,
L'impartialité peut être remise en cause aussi dans les missions de préventions. Les juridictions consulaires ont fortement developpées les missions de pérévention prévu par les lois du 1er mars 1984 et du 10 juin 1994 (désignation d'un mandataire ad hoc, ouverture d'une procédure de règlement amiable notamment). Ces missions sont adaptés aux commétences du Président du tribunal de commerce qui connait le monde des affaires, mais lorsque ces missions débouchent sur une phase juridictionnelle, l'impartialité est remise en cause quand le tribunal comprend un juge qui est intervenu dans ma mission de prévention.
Le mode de recrutement des juges consulaires remettent en cause l'impartialité objective de la juridiction quand les juges peuvent se trouver en état de proximité avec une des parties en litiges.
Dans les grands tribunaux de commerce, les juges sont des cadres de grandes banques ou d'assurance, nous pouvons nous demander qu'elle sont leurs indépendances par rapport à leur employeurs dans leurs fonctions juridictionnelles.
L'impartialité s'apprécie selon un critére subjectif, il faut apprécier ce que le juge pensait dans son for intérieur, mais il faut prendre aussi en compte des critéres objectifs de nature organique ou fonctionnelle de la juridiction. Le juge consulaire peut se saisir d'office d'une affaire, comme en matiére de redressement ou liquidation judiciaire. Il existe un risque que les juges consulaires en se saissisant d'office, non formés aux régles procédurales et aux régles déontologiques, mais animés culturellement par un souci d'éfficacité, utilisent la saisie d'office sans prendre toutes les précautions qui s'imposent pour le respect de l'obligation d'impartialité.
La Cour de cassation et la Cour d'appel ce grenoble ont annulé des procédures ouvertes d'office par un président de juridiction consulaire pour prononcer des sancions contre les dirigeants d'une société précédemment mis en liquidation “le libellé de la citation délivrée aux dirigeants visés et le contenu de la note jointe (rédigée par le président) tenaient pour établi le comportement
fautif des intéressés et pouvaient apparemment laisser penser que le président de la juridiction de jugement ne disposait pas de l'impartialité objective du juge au sens de l'article 6”. “ le débiteur pouvait avoir l'impression qu'il comparaissait plutôt devant un adversaire que devant un juge ”,
L'impartialité peut être remise en cause aussi dans les missions de préventions. Les juridictions consulaires ont fortement developpées les missions de pérévention prévu par les lois du 1er mars 1984 et du 10 juin 1994 (désignation d'un mandataire ad hoc, ouverture d'une procédure de règlement amiable notamment). Ces missions sont adaptés aux commétences du Président du tribunal de commerce qui connait le monde des affaires, mais lorsque ces missions débouchent sur une phase juridictionnelle, l'impartialité est remise en cause quand le tribunal comprend un juge qui est intervenu dans ma mission de prévention.
Le mode de recrutement des juges consulaires remettent en cause l'impartialité objective de la juridiction quand les juges peuvent se trouver en état de proximité avec une des parties en litiges.
Dans les grands tribunaux de commerce, les juges sont des cadres de grandes banques ou d'assurance, nous pouvons nous demander qu'elle sont leurs indépendances par rapport à leur employeurs dans leurs fonctions juridictionnelles.
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