la caisse de garantie des mandataires judiciaires

La loi du 25 janvier 1985 a institué une Caisse de garantie dotée de la personnalité civile et gérée par les cotisants.
L’adhésion à la Caisse est obligatoire pour chaque Administrateur Judiciaire et Mandataire Liquidateur.
Elle est dirigée par un Conseil d’Administration composé de 12 membres élus (6 Administrateurs Judiciaires et 6 Mandataires Judiciaires) pour une durée de 5 ans et ces membres sont rééligibles une fois.
Un magistrat du Parquet est désigné par le Garde des Sceaux pour exercer les fonctions de Commissaire du Gouvernement auprès de la Caisse.
Chaque professionnel verse une cotisation spéciale, annuelle.
La Caisse garantit le remboursement des fonds, effets ou valeurs reçus ou gérés par chaque Administrateur Judiciaire ou Mandataire Judiciaire.
La Caisse couvre également ses membres en responsabilité civile professionnelle pour les négligences et fautes pouvant être commises lors de l’exécution des mandats confiés aux professionnels.
La Caisse gère les contrats d’assurance collectifs de la profession correspondant à ses obligations de garantie.
Depuis le 29 Décembre 1998, le Président et le Vice-Président du Conseil National des Administrateurs Judiciaires et des Mandataires Judiciaires siègent au sein du Conseil d’Administration de la Caisse avec voix consultative.
Les comptes de la Caisse sont arrêtés chaque année par le Conseil d’Administration, soumis à la certification d’un Commissaire aux comptes et présentés à l’Assemblée Générale des cotisants.

Adresse : 13, rue des Pyramides - 75001 PARIS
Téléphone : 01 42 60 64 24 / fax : 01 49 27 94 37

LA LISTE DES MEMBRES



Président :

Maître Philippe MAITRE
Mandataire Judiciaire
19, rue Albert Camus - 21000 DIJON


Vice-Président :

Maître Alain GENITEAU
Administrateur Judiciaire
44, rue Emile Zola - 29283 BREST


Trésorier :

Maître Claude NANTERME
Administrateur Judiciaire
1, place Saint-Nizier - 69281 LYON


Secrétaire :

Maître Liliane VINCENEUX
Mandataire Judiciaire
5, rue du Prieuré - 31080 TOULOUSE


Membres :

Maître Geoffroy ANDRE
Administrateur Judiciaire
11, rue d’Assas - 75006 PARIS

Jean-Francois BLANC
avenue du Lot - 48500 LA CARNOURGUE

Maître Philippe BLERIOT
Administrateur Judiciaire
50, rue Victor Hugo - 95300 PONTOISE

Sylvie DEVOS-BOT
14 rue de la Madeleine - 17100 SAINTES

Maître Marie-Dominique Du BUIT
Mandataire Judiciaire
5, bd. de l’Europe - 91050 EVRY

Pascal GUIGON
5 rue Krug - 25000 BESANCON

Maître Laurence LESSERTOIS
Administrateur Judiciaire
9-11, av. Franklin Roosevelt - 75008 PARIS

Maître Christian WIART
Mandataire Judiciaire
56, rue de la Paix - 62100 CALAIS