Les cautions et les procédures collectives : danger !!!
Les dirigeants de société donnent souvent des garanties pour les engagements pris au profit des établissements financiers, ou de créanciers importants ou non (traite avalisée)
-les cautions et la procédure de conciliation
- dans le cas de la conciliation homologuée
les cautions peuvent se prévaloir des remises de dettes et des délais acceptés par les créanciers
cette disposition s'applique aussi bien aux cautions simples que solidaires, mais aussi aux co-obligés et aux dirigeants qui auront souscrit une garantie autonome
cela s'applique aussi bien pour les cautions personnes physiques que les cautions personnes morales
- dans le cadre des conciliations simplement constatées par le président du Tribunal de commerce
la solution résulte du droit commun : l'accord intervenu entre le débiteur et ses créanciers profite donc à la caution, puisque le cautionnement est une garantie accessoire, la caution bénéficie des remises et des délais accordés, le dispensateur d'une garantie autonome en bénéficie pas
- les cautions et la procédure de sauvegarde
les cautions personnes morales ne bénéficie d'aucune mesure de protection
les cautions personnes physiques :
- suspension de toute action a leur égard jusqu'au jugement arrêtant la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation
- lorsque le plan de sauvegarde est adopté les cautions peuvent s'en prévaloir : remise de dettes, délais accordés et arrêt du cours des intérêts
ces dispositions s'appliquent aussi à tous les autres garants et ceux qui auront consenti une garantie autonome
les cautions et le redressement judiciaire
lorsqu' un plan de redressement est adopté, les cautions ne peuvent se prévaloir de ces dispositions
elles ne peuvent d'avantage se prévaloir de l'arrêt du cours des intérêts légaux
elles bénéficie toutefois d'une suspension des poursuites jusqu'au jugement arrêtant le plan de redressement
les cautions et la liquidation judiciaire
la situations est la même que pour le redressement
-les cautions et la procédure de conciliation
- dans le cas de la conciliation homologuée
les cautions peuvent se prévaloir des remises de dettes et des délais acceptés par les créanciers
cette disposition s'applique aussi bien aux cautions simples que solidaires, mais aussi aux co-obligés et aux dirigeants qui auront souscrit une garantie autonome
cela s'applique aussi bien pour les cautions personnes physiques que les cautions personnes morales
- dans le cadre des conciliations simplement constatées par le président du Tribunal de commerce
la solution résulte du droit commun : l'accord intervenu entre le débiteur et ses créanciers profite donc à la caution, puisque le cautionnement est une garantie accessoire, la caution bénéficie des remises et des délais accordés, le dispensateur d'une garantie autonome en bénéficie pas
- les cautions et la procédure de sauvegarde
les cautions personnes morales ne bénéficie d'aucune mesure de protection
les cautions personnes physiques :
- suspension de toute action a leur égard jusqu'au jugement arrêtant la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation
- lorsque le plan de sauvegarde est adopté les cautions peuvent s'en prévaloir : remise de dettes, délais accordés et arrêt du cours des intérêts
ces dispositions s'appliquent aussi à tous les autres garants et ceux qui auront consenti une garantie autonome
les cautions et le redressement judiciaire
lorsqu' un plan de redressement est adopté, les cautions ne peuvent se prévaloir de ces dispositions
elles ne peuvent d'avantage se prévaloir de l'arrêt du cours des intérêts légaux
elles bénéficie toutefois d'une suspension des poursuites jusqu'au jugement arrêtant le plan de redressement
les cautions et la liquidation judiciaire
la situations est la même que pour le redressement
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