le systéme SOGRC
Jusqu'en 1998, aucun contrat fut conclu avec Aubert, puis il en fut fait un avec une tarification dégressive pour le calcul des honoraires de recouvrement de la société SOGRC
Aubert délivrait un pouvoir spécifique de recouvrement, la société n'attendait pas les ordonnances des juges-commissaires pour agir pour des raisons de rapidité et garantir les sucés des recouvrements
la société recevait les dossiers de recouvrements qui ne comportaient aucun compte clients
la société ne procédait au remboursement des fonds recouvrés dans le délai d'un mois, et de plus aucune réunion avait lieu avec Aubert et ses collaborateurs pour vérifier le montant des fonds détenus , ni pour définir les délais de restitution
En fait, la société opérait une distinction entre la clôture judiciaire et celle de la procédure de recouvrement, elle prétendait être fondé à agir jusqu'à son terme sans se soucier de la destination finale des fonds et à leur répartition entre les créanciers de la procédure collective.
Aubert délivrait un pouvoir spécifique de recouvrement, la société n'attendait pas les ordonnances des juges-commissaires pour agir pour des raisons de rapidité et garantir les sucés des recouvrements
la société recevait les dossiers de recouvrements qui ne comportaient aucun compte clients
la société ne procédait au remboursement des fonds recouvrés dans le délai d'un mois, et de plus aucune réunion avait lieu avec Aubert et ses collaborateurs pour vérifier le montant des fonds détenus , ni pour définir les délais de restitution
En fait, la société opérait une distinction entre la clôture judiciaire et celle de la procédure de recouvrement, elle prétendait être fondé à agir jusqu'à son terme sans se soucier de la destination finale des fonds et à leur répartition entre les créanciers de la procédure collective.
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