Vendredi 27 avril 2007
Montbourd dans le rapport (RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION D'ENQUÊTE (1) sur L'ACTIVITE ET LE FONCTIONNEMENT DES TRIBUNAUX DE COMMERCE) remis à l'Assemblée nationale cite M. Pierre Lyon-Caen, avocat général à la Cour de cassation, a propos des quatre piliers ou devaient s'appuyer la réforme de 1985 sur les procédures collectives
- la loi du 1er mars 1984 sur la prévention et le règlement amiable des difficultés des entreprises ;
- la loi du 25 janvier 1985 sur les procédures collectives, qui a dévolu aux tribunaux de commerce des pouvoirs considérables ;
- celle du même jour sur les administrateurs et mandataires judiciaires ;
- la réforme des tribunaux de commerce (révision de la carte judiciaire, instauration dans une centaine de tribunaux d'une chambre spécialisée en procédures collectives, échevinage limité à cette chambre et à chaque cour d'appel).
La réforme de 1985 a accru les pouvoirs des tribunaux de commerce, mais la reforme des tribunaux de commerce n'eut pas lieu dons un désiquilibre, celui-ci fut accru par la portion de plus en plus importante des procédures collectives dans les litiges que doivent connaitre les tribunaux de commerce
L réforme de 1985, qui fut néccessaire devait s'accompagner d'une réforme des tribunaux de commerce, mais celle-ci n'eut pas lieu.L'échevinage aurait pu éviter la dérive de certaines tribunaux, car avec la meilleure volonté , des juges consulaires ne sont pas des juristes et en face se trouve des mandataires judiciaires qui bénéficie d'une certaine aura grâce à leur connaissance et font comme à Angoulême la pluie et le beau temps au sein d'un tribunal.
- la loi du 1er mars 1984 sur la prévention et le règlement amiable des difficultés des entreprises ;
- la loi du 25 janvier 1985 sur les procédures collectives, qui a dévolu aux tribunaux de commerce des pouvoirs considérables ;
- celle du même jour sur les administrateurs et mandataires judiciaires ;
- la réforme des tribunaux de commerce (révision de la carte judiciaire, instauration dans une centaine de tribunaux d'une chambre spécialisée en procédures collectives, échevinage limité à cette chambre et à chaque cour d'appel).
La réforme de 1985 a accru les pouvoirs des tribunaux de commerce, mais la reforme des tribunaux de commerce n'eut pas lieu dons un désiquilibre, celui-ci fut accru par la portion de plus en plus importante des procédures collectives dans les litiges que doivent connaitre les tribunaux de commerce
L réforme de 1985, qui fut néccessaire devait s'accompagner d'une réforme des tribunaux de commerce, mais celle-ci n'eut pas lieu.L'échevinage aurait pu éviter la dérive de certaines tribunaux, car avec la meilleure volonté , des juges consulaires ne sont pas des juristes et en face se trouve des mandataires judiciaires qui bénéficie d'une certaine aura grâce à leur connaissance et font comme à Angoulême la pluie et le beau temps au sein d'un tribunal.