Mercredi 30 mai 2007
la réforme ne saurait se limiter à un renforcement du rôle du parquet
ce renforcement ne résoudrai pas les problèmes de la justice consulaire, on ne pourrait transformer le parquet en censeur des juges qui modifierait une décision qui violerait le droit , les décisions sont rendues par les juges du fond et non par le ministère public, ce renforcement pourrai constituer pour des juges consulaires défaillant un alibi de conformité au droit
rejet de la professionnalisation totale des juges consulaires
il faudrait remplacé 3000 juges consulaires bénévoles à temps partiel ce qui équivaudrait à l'emploi de 500 juges professionnels à temps plein , le coût budgétaire serait trop grand en 1997, on l'estimait à 170 millions par an
la maîtrise du droit est un facteur favorisant le prononcé de jugement juridiquement motivé et répondant à un esprit d'indépendance des juges demandé par les parties , mais il reste il leur manquerait une connaissance du milieu des affaires et de la vie économique , il ne s'agit pas de remplacer l'économie par le droit mais de permette une application qui est la leur de ces deux disciplines au sein d'une même juridiction
ce renforcement ne résoudrai pas les problèmes de la justice consulaire, on ne pourrait transformer le parquet en censeur des juges qui modifierait une décision qui violerait le droit , les décisions sont rendues par les juges du fond et non par le ministère public, ce renforcement pourrai constituer pour des juges consulaires défaillant un alibi de conformité au droit
rejet de la professionnalisation totale des juges consulaires
il faudrait remplacé 3000 juges consulaires bénévoles à temps partiel ce qui équivaudrait à l'emploi de 500 juges professionnels à temps plein , le coût budgétaire serait trop grand en 1997, on l'estimait à 170 millions par an
la maîtrise du droit est un facteur favorisant le prononcé de jugement juridiquement motivé et répondant à un esprit d'indépendance des juges demandé par les parties , mais il reste il leur manquerait une connaissance du milieu des affaires et de la vie économique , il ne s'agit pas de remplacer l'économie par le droit mais de permette une application qui est la leur de ces deux disciplines au sein d'une même juridiction