Lundi 21 mai 2007
Ce rapport fut demandé par le garde des sceaux et le ministre de l'économie, des finances et l'industrie en 1998
il fut fait par des inspecteurs des finances et des inspecteurs des services judiciaires, c'est à dire des anciens élèves de l'ENA, pour être inspecteur des finances il faut sortir premier de cette école
ce rapport constate que le réseau des tribunaux jugeant en matiére commerciale est morcelé : 227 tribunaux de commerce, 22 TGI a compétence commerciale et 7 tribunaux échevinés ( Alsace-moselle).
les justices consulaires par leur compétence en matière de procédure collective connaissent 150 milliards de créances soit 2 % du PIB et 300 000 emplois, les fonds déposés par les mandataires judiciaire à la Caisse de dépôt et de consignations avoisinent 60 milliards de francs.
La réforme des tribunaux de commerce ressort périodiquement dans le débat politique pour disparaitre aussi tôt. Les rapporteurs notent " Plusieurs fois différée, la réforme des tribunaux de commerce est de nouveau à l'ordre du jour ...Ouvrir une nouvelle fois les débats est utile, car le fonctionnement de la justice commerciale est un enjeu majeur"
"les constats établis....par la mission mettent en lumière l'ampleur des carences de la justice commerciale : dépassée, son organisation ne répond plus aux exigences économiques et juridiques des entreprises ; son fonctionnement s'accommode de multiples dérives reflet de la faiblesse des structures de tutelle et de contrôle, de sorte que le coût économique du traitement judiciaire des défaillances d'entreprises est exorbitant"
il fut fait par des inspecteurs des finances et des inspecteurs des services judiciaires, c'est à dire des anciens élèves de l'ENA, pour être inspecteur des finances il faut sortir premier de cette école
ce rapport constate que le réseau des tribunaux jugeant en matiére commerciale est morcelé : 227 tribunaux de commerce, 22 TGI a compétence commerciale et 7 tribunaux échevinés ( Alsace-moselle).
les justices consulaires par leur compétence en matière de procédure collective connaissent 150 milliards de créances soit 2 % du PIB et 300 000 emplois, les fonds déposés par les mandataires judiciaire à la Caisse de dépôt et de consignations avoisinent 60 milliards de francs.
La réforme des tribunaux de commerce ressort périodiquement dans le débat politique pour disparaitre aussi tôt. Les rapporteurs notent " Plusieurs fois différée, la réforme des tribunaux de commerce est de nouveau à l'ordre du jour ...Ouvrir une nouvelle fois les débats est utile, car le fonctionnement de la justice commerciale est un enjeu majeur"
"les constats établis....par la mission mettent en lumière l'ampleur des carences de la justice commerciale : dépassée, son organisation ne répond plus aux exigences économiques et juridiques des entreprises ; son fonctionnement s'accommode de multiples dérives reflet de la faiblesse des structures de tutelle et de contrôle, de sorte que le coût économique du traitement judiciaire des défaillances d'entreprises est exorbitant"