Excellente nouvelle, Michel APPOGGI vient d'obtenir une décision en sa faveur au Tribunal de Grande Instance de Paris. La procédure menée demandait la
condamnation de l'Etat pour faute lourde :C'EST FAIT!!!
La responsabilité est basée sur "le deni de justice"
l'Etat est responsable des agissements frauduleux de Maître Aubert à Chalon sur Saone. En effet l'Etat est reconnu responsable du comportement des membres de la juridiction: tribunal de
commerce, juge commissaire, et ministere public. Ils n'ont pas assuré leurs rôles ce qui a eu pour concéquence le comportement outrageux d'Aubert
Les concéquences vont interresser toutes les victimes de ce genre d'affaire
Michel APPOGGI béneficie dans cette affaire 25 000 € de dommages et intèrêts pour préjudice morale du fait de la longueur de la procédure collective
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